Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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### Article 8 |
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Toute personne physique ou morale , ayant la qualité de commerçant , doit tenir un livre-journal, enregistrant jour par jour les opérations doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise ; ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. |
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Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise ou récapitulant au moins mensuellement les totaux de ces opérations, . |
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Elle doit établir des comptes annuels à la condition de conserver, dans ce cas, tous documents permettant de vérifier ces opérations jour par jour. clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe : |
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ils forment un tout indissociable. |
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### Article 9 |
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Elle doit également faire tous les ans un inventaire des Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de son entreprise et arrêter tous ses comptes en vue d'établir son l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres. |
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Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Les produits et les charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme de liste. |
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L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de ses pertes et profits. |
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Le bilan et le compte "Pertes et profits" sont copiés |
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résultat. |
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Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. |
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Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe. Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé ; cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le livre d'inventaire. patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise. |
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### Article 10 |
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Le livre-journal et le livre d'inventaire sont tenus chronologiquement sans blancs ni altération d'aucune sorte. |
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Ils sont cotés et paraphés, soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le juge du tribunal d'instance, soit par le maire ou un adjoint, dans la forme ordinaire et sans frais. |
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### Article 11 |
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Les livres et documents visés aux articles 8 et 9 ci-dessus doivent être conservés pendant dix ans. |
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Les correspondances reçues et les copies des lettres envoyées doivent être classées et conservées pendant le même délai. |
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### Article 12 |
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Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. |
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### Article 13 |
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Les livres que les individus faisant le commerce sont obligés de tenir, et pour lesquels ils n'auront pas observé les formalités ci-dessus prescrites ne pourront être représentés ni faire foi en justice, au profit de ceux qui les auront tenus ; sans préjudice de ce qui sera réglé au livre 3, Des faillites et des banqueroutes. |
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### Article 14 |
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La communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et en cas de faillite. |
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### Article 15 |
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Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend. inscrits dans les comptes annuels. Cependant, peut également être inscrit le bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée, lorsque sa durée est supérieure à un an, sa réalisation certaine et qu'il est possible d'évaluer avec une sécurité suffisante le bénéfice global de l'opération. |
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### Article 16 |
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En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce, ou déléguer un juge du tribunal d'instance pour en prendre connaissance, dresser un procès-verbal du contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. |
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### Article 17 |
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Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi refuse de les représenter, le juge peut déférer le serment à l'autre partie. |