Code de commerce (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 7 mai 1982 (version 7002ad0)
La précédente version était la version consolidée au 13 juillet 1980.

1267 1267
### Article 634
1268 1268

                                                                                    
1269 1269
Les tribunaux de commerce connaîtront également :
1270 1270

                                                                                    
1271 1271
Dans les conditions prévues à l'article 80 du livre IV du code du travail, des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés
(abrogé)
 ;
1272 1272

                                                                                    
1273 1273
2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.