Code de commerce (ancien)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 7 juillet 1974 (version f8709a4)
La précédente version était la version consolidée au 30 août 1972.

9 
### Article 3
10 

                        		
                    

                                    

                        
                            
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(texte abrogé).

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
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### Article 2

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant.