Code de commerce (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 17 juillet 1971 (version 168f01b)
La précédente version était la version consolidée au 10 juillet 1970.

... ...
@@ -1104,6 +1104,20 @@ Les obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce se presc
1104 1104
 
1105 1105
 ## Titre XIII : Des prescriptions.
1106 1106
 
1107
+### Article 433
1108
+
1109
+Sont prescrites toutes actions en paiement :
1110
+
1111
+Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;
1112
+
1113
+Pour fournitures de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipement et avitaillement du navire, un an après ces fournitures faites ;
1114
+
1115
+Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
1116
+
1117
+### Article 433-1
1118
+
1119
+Les actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres de l'équipage se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.
1120
+
1107 1121
 # Livre IV : De la juridiction commerciale
1108 1122
 
1109 1123
 ## Titre I : (néant).