Code de commerce (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 10 juillet 1970 (version d0148bb)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 1969.

... ...
@@ -1166,7 +1166,7 @@ La loi répute actes de commerce :
1166 1166
 
1167 1167
 Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;
1168 1168
 
1169
-Tout achat de biens immeubles en vue de les revendre ;
1169
+Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux (1) ;
1170 1170
 
1171 1171
 Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
1172 1172
 
... ...
@@ -1174,7 +1174,7 @@ Toute entreprise de location de meubles ;
1174 1174
 
1175 1175
 Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
1176 1176
 
1177
-Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
1177
+Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de vente à l'encan, de spectacles publics ;
1178 1178
 
1179 1179
 Toute opération de change, banque et courtage ;
1180 1180
 
... ...
@@ -1184,6 +1184,8 @@ Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
1184 1184
 
1185 1185
 Entre toutes personnes, les lettres de change.
1186 1186
 
1187
+(1) Dispositions de caractère interprétatif, voir loi n° 70-601 du 9 juillet 1970.
1188
+
1187 1189
 ### Article 633
1188 1190
 
1189 1191
 La loi répute pareillement actes de commerce :