Code de commerce (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 mai 1863 (version ec6b7d5)
La précédente version était la version consolidée au 25 septembre 1807.

... ...
@@ -302,6 +302,14 @@ Toute contravention aux dispositions énoncées dans les deux articles précéde
302 302
 
303 303
 Tout agent de change ou courtier destitué en vertu de l'article précédent ne peut être réintégré dans ses fonctions.
304 304
 
305
+## Titre VI : Du gage et des commissionnaires
306
+
307
+### Section IV : Du voiturier.
308
+
309
+#### Article 104
310
+
311
+Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.
312
+
305 313
 ## Titre VII : Des achats et des ventes.
306 314
 
307 315
 ### Article 109