Code de commerce (ancien)


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Version consolidée au 25 septembre 1807 (version d7e868a)

# Livre I : Du commerce en général ## Titre I : Des commerçants. ### Article 1 Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. ### Article 3 (texte abrogé). ### Article 6 (texte abrogé). ### Article 7 (texte abrogé). ## Titre II : Des livres de commerce. ### Article 12 Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. ### Article 13 Les livres que les individus faisant le commerce sont obligés de tenir, et pour lesquels ils n'auront pas observé les formalités ci-dessus prescrites ne pourront être représentés ni faire foi en justice, au profit de ceux qui les auront tenus ; sans préjudice de ce qui sera réglé au livre 3, Des faillites et des banqueroutes. ### Article 14 La communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et en cas de faillite. ### Article 15 Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend. ### Article 16 En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce, ou déléguer un juge du tribunal d'instance pour en prendre connaissance, dresser un procès-verbal du contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. ### Article 17 Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi refuse de les représenter, le juge peut déférer le serment à l'autre partie. ## Titre III : Des sociétés. ### Article 18 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 19 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 20 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 21 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 22 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 23 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 24 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 25 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 26 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 27 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 28 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 29 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 30 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 31 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 32 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 33 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 34 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 35 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 36 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 37 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 38 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 39 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 40 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 41 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 42 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 43 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 44 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 45 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 46 (Texte abrogé, non reproduit) ## Titre IV : Du registre du commerce. ### Article 47 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 48 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 49 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 50 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 51 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 52 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 53 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 54 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 55 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 56 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 57 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 58 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 59 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 60 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 61 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 62 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 63 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 64 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 65 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 66 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 67 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 68 (texte abrogé). ### Article 69 (texte abrogé). ### Article 70 (texte abrogé). ## Titre V : Des bourses de commerce, agents de change et courtiers ### Section I : Des bourses de commerce. #### Article 71 La bourse de commerce est la réunion qui a lieu, sous l'autorité du Roi (du Gouvernement), des commerçants, capitaines de navires, agents de change et courtiers. #### Article 72 Le résultat des négociations et des transactions qui s'opèrent dans la bourse détermine le cours du change, des marchandises, des assurances, du fret ou nolis, du prix des transports par terre ou par eau, des effets publics et autres dont le cours est susceptible d'être coté. #### Article 73 Ces divers cours sont constatés par les agents de change et courtiers, dans la forme prescrite par les règlements de police généraux ou particuliers. ### Section II : Des agents de change et courtiers. #### Article 76 Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés ; de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets, et de tous les papiers commerçables et d'en constater le cours. Les agents de change pourront faire, concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou achats des matières métalliques. Ils ont seuls le droit d'en constater le cours. #### Article 79 Les courtiers d'assurances rédigent les contrats ou polices d'assurances concurremment avec les notaires ; ils en attestent la vérité par leur signature, certifient le taux des primes pour tous les voyages de mer ou de rivière. #### Article 80 Les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrètements ; ils ont, en outre, seuls le droit de traduire, en cas de contestations portées devant les tribunaux, les déclarations, chartes-parties, connaissements, contrats, et tous actes de commerce dont la traduction serait nécessaire ; enfin, de constater le cours du fret ou du nolis. Dans les affaires contentieuses de commerce, et pour le service des douanes, ils serviront seuls de truchement à tous étrangers, maîtres de navires, marchands, équipages de vaisseau et autres personnes de mer. #### Article 87 Toute contravention aux dispositions énoncées dans les deux articles précédents entraîne la peine de destitution, et une condamnation d'amende, qui sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle, et qui ne peut être au-dessus de 20.000 F, sans préjudice de l'action des parties en dommages et intérêts. #### Article 88 Tout agent de change ou courtier destitué en vertu de l'article précédent ne peut être réintégré dans ses fonctions. ## Titre VII : Des achats et des ventes. ### Article 109 Les achats et les ventes se constatent : Par actes publics, Par actes sous signature privée, Par le bordereau ou arrêté d'un agent de change ou courtier, dûment signé par les parties, Par une facture acceptée, Par la correspondance, Par les livres des parties, Par la preuve testimoniale, dans le cas où le tribunal croira devoir l'admettre. # Livre II : Du commerce maritime ## Titre I : Des navires et autres bâtiments de mer ### Titre II : De la saisie et vente des navires #### Titre III : Des propriétaires de navires. ##### Article 190,191,192,193,194,195,196,197,198,199,200,201,202,203, 204 (Texte abrogé, non reproduit). ## Titre IV : Du capitaine. ### Article 221 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 222 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 223 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 224 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 225 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 226 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 227 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 228 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 229 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 230 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 231 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 232 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 233 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 234 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 235 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 236 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 237 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 238 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 239 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 240 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 241 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 242 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 243 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 244 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 245 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 246 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 247 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 248 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 249 (Texte abrogé, non reproduit). ## Titre V : De l'engagement et des loyers des matelots et gens de l'équipage. ### Article 250 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 251 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 252 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 253 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 254 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 255 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 256 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 257 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 258 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 259 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 260 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 261 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 262 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 263 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 264 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 265 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 266 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 267 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 268 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 269 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 270 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 271 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 272 (Texte abrogé, non reproduit). ## Titre VI : Des chartes-parties, affrètements ou nolissements. ### Article 273 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 274 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 275 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 276 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 277 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 278 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 279 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 280 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 281 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 282 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 284 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 285 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 286 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 287 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 288 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 289 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 290 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 291 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 292 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 293 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 294 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 295 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 296 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 297 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 298 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 299 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 300 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 301 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 302 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 303 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 304 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 305 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 306 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 307 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 308 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 309 (Texte abrogé, non reproduit) ### Article 310 (Texte abrogé, non reproduit) ## Titre IX : Des contrats à la grosse. ### Article 311 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 312 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 313 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 314 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 315 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 316 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 317 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 318 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 319 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 320 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 321 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 322 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 323 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 324 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 325 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 326 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 327 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 328 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 329 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 330 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 331 (Texte abrogé, non reproduit). ## Titre X : Des assurances. ### Article 332 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 333 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 334 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 335 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 336 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 337 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 338 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 339 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 340 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 341 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 342 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 343 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 344 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 345 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 346 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 347 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 348 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 349 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 350 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 351 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 352 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 353 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 354 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 355 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 356 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 357 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 358 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 359 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 360 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 361 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 362 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 363 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 364 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 365 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 366 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 367 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 368 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 369 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 370 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 371 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 372 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 373 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 374 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 375 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 376 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 377 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 378 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 379 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 380 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 381 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 382 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 383 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 384 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 385 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 386 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 387 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 388 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 389 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 390 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 391 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 392 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 393 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 394 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 395 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 396 (Texte abrogé, non reproduit). ## Titre XI : Des avaries ### Titre XII : Du jet et de la contribution. #### Article 397, 398, 399, 400, 401, 402, 403, 404, 405, 406, 407, 408 (Texte abrogé, non reproduit). ## Titre XIII : Des prescriptions. ### Article 430 (texte abrogé). ### Article 434 (texte abrogé). ## Titre XIV : Fins de non-recevoir. ### Article 435 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 436 (Texte abrogé, non reproduit). # Livre IV : De la juridiction commerciale ## Titre I : (néant). ### Article 615 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 616 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 617 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 618 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 619 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 620 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 621 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 622 (Texte abrogé, non reproduit). ### Article 623 (texte abrogé). ### Article 624 Il y aura près de chaque tribunal un greffier et des huissiers nommés par le Roi (par le Gouvernement) : leurs droits, vacations et devoirs, seront fixés par un décret. ## Titre I : *intitulé supprimé*. ### Article 628 Les fonctions des juges de commerce sont seulement honorifiques. ### Article 629 Ils prêtent serment avant d'entrer en fonctions, à l'audience de la cour d'appel, lorsqu'elle siège dans l'arrondissement communal où le tribunal de commerce est établi ; dans le cas contraire, la cour d'appel commet, si les juges de commerce le demandent, le tribunal de grande instance de l'arrondissement pour recevoir leur serment ; et, dans ce cas, le tribunal en dresse procès-verbal, et l'envoie à la cour d'appel, qui en ordonne l'insertion dans ses registres. Ces formalités sont remplies sur les conclusions du ministère public et sans frais. ## Titre II : De la compétence des tribunaux de commerce. ### Article 633 La loi répute pareillement actes de commerce : Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; Toutes expéditions maritimes ; Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillements ; Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse ; Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ; Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce. ## Titre III : *intitulé supprimé*. ### Article 644 Les appels des jugements de tribunaux de commerce seront portés par-devant les cours dans le ressort desquelles ces tribunaux sont situés.