Code de commerce

@@ -23796,9 +23796,9 @@ Dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare :

 4° Le cas échéant, qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ou qu'elle a renoncé à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale, en application des articles L. 526-1 et suivants, en précisant le lieu de publication de cette déclaration ;

-5° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3 ;

+5° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en application du premier alinéa du II de l'article L. 526-17, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3 ;

-6° Le cas échéant, qu'elle est immatriculée ou en cours d'immatriculation au répertoire des métiers à raison de l'activité professionnelle au titre de laquelle elle effectue une déclaration d'affectation pour inscription au registre du commerce et des sociétés, en indiquant le lieu de l'immatriculation au répertoire des métiers et, si elle est déjà immatriculée, le numéro d'immatriculation ;

+6° Le cas échéant, qu'elle est immatriculée au répertoire des métiers à raison de l'activité professionnelle au titre de laquelle elle effectue une déclaration d'affectation pour inscription au registre du commerce et des sociétés, en indiquant le lieu de l'immatriculation au répertoire des métiers et le numéro d'immatriculation ;

 7° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ;

@@ -23872,7 +23872,7 @@ Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux 

 Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-89, cette demande est présentée par le commerçant ou, en cas de décès, par les personnes mentionnées au 7° de l'article R. 123-46.

-La demande relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17. Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L. 526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.

+La demande relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17. Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L. 526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur.

 ########## Article R123-46

@@ -24263,7 +24263,7 @@ Il avise le même centre de tout refus d'immatriculation ou d'enregistrement de

 Lorsqu'il est saisi d'une déclaration transmise par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier échange avec ce dernier dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18.

-Dans le cas prévu au 6° de l'article R. 123-37, le greffier qui procède à l'inscription au registre du commerce et des sociétés d'une déclaration d'affectation effectuée en application de l'article L. 526-7 en avise sans délai le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente aux fins de mention au répertoire des métiers, dans des formes prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. Lorsque le greffier procède à cette inscription sur saisine du service mentionné ci-dessus, l'avis au président de la chambre de métiers et de l'artisanat est transmis par l'intermédiaire de ce même service.

+Dans le cas prévu au 6° de l'article R. 123-37, le greffier qui procède à l'inscription au registre du commerce et des sociétés d'une déclaration d'affectation en avise sans délai le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente aux fins de mention au répertoire des métiers, dans des formes prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. Lorsque le greffier procède à cette inscription sur saisine du service mentionné ci-dessus, l'avis au président de la chambre de métiers et de l'artisanat est transmis par l'intermédiaire de ce même service.

 ####### Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration

@@ -26283,7 +26283,7 @@ Tout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration d

 Les dispositions du 3° de l'article R. 123-46 sont applicables aux inscriptions modificatives effectuées sur le registre spécial mentionné au premier alinéa.

-La demande d'inscription modificative relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée par l'agent commercial ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17. Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L. 526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.

+La demande d'inscription modificative relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée par l'agent commercial ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17. Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L. 526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur.

 Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'agent commercial une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.

@@ -34708,7 +34708,7 @@ Dans le mois suivant la renonciation à l'affectation prévue à l'article L. 52

 ####### Article R526-13

-La cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société sont publiés dans le mois de leur date à la diligence du cédant, du donateur ou de l'apporteur, sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

+La cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté, la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine ou son apport en société sont publiés dans le mois de leur date à la diligence du cédant, du donateur ou de l'apporteur, sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

 Cet avis contient les indications suivantes :

@@ -34744,7 +34744,7 @@ Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limit

 Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus par les articles L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17.

-Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux deux alinéas précédents. La demande est présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17. Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L. 526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.

+Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux deux alinéas précédents. La demande est présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17. Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L. 526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur.

 ####### Article R526-17

@@ -34788,7 +34788,7 @@ Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionne

 ####### Article R526-23

-Lorsque la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation, de la cession à titre onéreux ou de la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, de la cession de ce patrimoine à une personne morale ou de son apport en société a été portée au registre spécial prévu à l'article R. 526-15, le greffier procède d'office et sans délai à la radiation de la personne immatriculée.

+Lorsque la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation, de la cession à titre onéreux ou de la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, de la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine ou de son apport en société a été portée au registre spécial prévu à l'article R. 526-15, le greffier procède d'office et sans délai à la radiation de la personne immatriculée.

 ####### Article R526-24

@@ -34800,9 +34800,9 @@ L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour o

 ####### Article R526-25

-La radiation de l'entrepreneur individuel de son affiliation à l'organisme de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale emporte sa radiation du registre spécial auquel il est immatriculé.

+La désaffiliation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de l'organisme de sécurité sociale dont il relève prononcée en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale emporte sa radiation du registre spécial auquel il est immatriculé.

-Le greffier procède d'office à la radiation du registre spécial mentionné au premier alinéa dès qu'il est informé de la radiation de l'entrepreneur individuel prononcée par l'organisme de sécurité sociale.

+Le greffier procède d'office à la radiation du registre spécial mentionné au premier alinéa dès qu'il est informé de la radiation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée prononcée par l'organisme de sécurité sociale.

 ## LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

@@ -51387,7 +51387,7 @@ le lendemain de la publication du</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article R. 123-37</td>

-  <td>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019</td>

+  <td>Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article R. 123-38</td>

@@ -51411,7 +51411,7 @@ le lendemain de la publication du</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article R. 123-45 et R. 123-46</td>

-  <td>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

+  <td>Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article R. 123-47</td>

@@ -51916,9 +51916,13 @@ le lendemain de la publication du</center></td>

   <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles R. 134-5 et R. 134-6</td>

+  <td>Article R. 134-5</td>

   <td>Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>Article R. 134-6</td>

+  <td>Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>Articles R. 134-7</td>

   <td>Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

@@ -52510,7 +52514,8 @@ c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de g

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

-  <th>DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR

+le lendemain de la publication du</th>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles R. 526-1 à R. 526-2</td>

@@ -52541,17 +52546,25 @@ c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de g

   <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 526-12 et R. 526-13</td>

+  <td align="justify">Article R. 526-12</td>

   <td align="justify">Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 526-13</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Article R. 526-14</td>

   <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 526-14-1 à R. 526-16</td>

+  <td align="justify">Articles R. 526-14-1 et R. 526-15</td>

   <td align="justify">Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 526-16</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles R. 526-17</td>

   <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

@@ -52569,9 +52582,17 @@ c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de g

   <td align="justify">Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles R. 526-21 à R. 526-23</td>

+  <td align="justify">Article R. 526-21</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 526-22</td>

   <td align="justify">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Article R. 526-23</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Article R. 526-24</td>

   <td align="justify">Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015</td>