Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 février 2022 (version 3b8539c)
La précédente version était la version consolidée au 26 février 2022.

... ...
@@ -32440,6 +32440,10 @@ VII.-10.73-Fabrication de pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes fraîch
32440 32440
 - 10.73.11 : Macaronis, nouilles et autres produits similaires à base de farine ;
32441 32441
 - 10.73.12 : Couscous.
32442 32442
 
32443
+###### Article D441-3-1
32444
+
32445
+Les dispositions de l'article L. 441-8 ne sont pas applicables aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, ou des stipulations qui prévoient la conclusion d'un contrat financier pour la détermination du prix.
32446
+
32443 32447
 ###### Article D441-4
32444 32448
 
32445 32449
 I.-Le compte rendu écrit de la renégociation menée en application de la clause prévue à l'article L. 441-8 contient notamment :