Code de commerce

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Version consolidée au 27 décembre 2021 (version d34d51d)
La précédente version était la version consolidée au 24 décembre 2021.

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##### Article L23-12-1
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Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l'exercice de leurs missions.