Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 26048 | 26048 |
####### Article R123-220 |
| 26049 | 26049 | |
| 26050 | 26050 |
L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national des personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que de leurs établissements incluant , lorsqu'ils relèvent du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics : |
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| 26052 |
1° Les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ; |
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| 26053 | ||
| 26054 |
2° Les particuliers employeurs, à l'exception de ceux dont le salarié exerce : |
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| 26055 | ||
| 26056 |
a) Les activités de services à la personne définies à l'article L. 7231-1 du code du travail ; |
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| 26057 | ||
| 26058 |
b) Les activités d'accueil des enfants selon les modalités prévues à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; |
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| 26059 | ||
| 26060 |
c) Les activités d'accueil de majeurs réalisées selon les modalités prévues à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ; |
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| 26061 | ||
| 26062 |
d) Les activités d'employé de maison dans les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; |
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| 26063 | ||
| 26064 |
e) Les activités artistiques mentionnées à l'article L. 7121-2 du code du travail ; |
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| 26065 | ||
| 26066 |
3° Les loueurs en meublé non professionnels ; |
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| 26067 | ||
| 26068 |
4° Les personnes morales de droit public ou de droit privé ; |
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| 26069 | ||
| 26070 |
5° Les institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales ; |
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| 26071 | ||
| 26050 | 26072 |
6° Les établissements de toutes les entités ci-dessus énumérées . |
| 26051 | 26073 | |
| 26052 | 26074 |
Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national mentionné au premier alinéa ; |
| 26053 | 26075 | |
| 26054 | 26076 |
Les Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de leur inscription d'inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro d'identité unique sont définies par arrêté des ministres intéressés. , la durée de conservation des données collectées, ainsi que les conditions d'information des personnes concernées et celles de l'exercice de leurs droits relatifs à l'accès, à la rectification, à la limitation et à la portabilité de leurs données. |
| 26062 | 26084 |
####### Article R123-222 |
| 26063 | 26085 | |
| 26064 | 26086 |
Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants : |
| 26065 | 26087 | |
| 26066 | 26088 |
1° Les nom, Pour chaque personne inscrite : |
| 26089 | ||
| 26066 | 26090 |
a) Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-220 : le nom ainsi que, s'il y a lieu, le nom d'usage , et le pseudonyme, les prénoms, adresse l'adresse légale, le sexe, la nationalité, les date et lieu de naissance des personnes physiques , l'adresse électronique de contact et le numéro de téléphone, et s'il y a lieu la date du décès ainsi que leur éventuelle celle de la cessation d'activité ; les |
| 26091 | ||
| 26092 |
b) Pour les personnes morales de droit privé : |
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| 26093 | ||
| 26066 | 26094 |
- la raison ou dénomination sociale , ainsi que s'il y a lieu, le nom commercial et le sigle le cas échéant, , la forme juridique, qualité de société à mission, le siège social ainsi que s'il y a lieu, la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, le numéro au répertoire national des associations le cas échéant et siège social ou la qualité de société à mission ; |
| 26066 | 26095 |
- les nom, nom d'usage et, s'il y a lieu, pseudonyme, prénoms, adresse, sexe, nationalité, date et lieu de naissance et date de décès du ou des représentants légaux, ainsi que la désignation de la ou des personnes morales de droit privé ; les dénomination, sigle le cas échéant, forme juridique, et de contact avec l'administration parmi les représentants légaux, leur adresse du lieu principal d'activité des électronique de contact et leur numéro de téléphone ; |
| 26096 | ||
| 26066 | 26097 |
c) Pour les personnes morales de droit public et des les institutions et services mentionnés à l'article R. 123-220 : la dénomination, s'il y a lieu le sigle, la forme juridique et l'adresse du lieu principal d'activité ; |
| 26067 | 26098 | |
| 26068 | 26099 |
2° Pour chaque établissement, sa dénomination usuelle, son adresse, et si nécessaire la date et l'origine de sa création ; |
| 26069 | 26100 | |
| 26070 | 26101 |
3° Dans tous les cas le numéro d'identité. |