Code de commerce

@@ -10545,7 +10545,7 @@ Les dispositions du 1° du III de l'article L. 441-3 relatives aux conditions d

 VI.-Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant le 1er mars ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation. Le distributeur dispose d'un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver explicitement et de manière détaillée par écrit son refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu'il souhaite soumettre à la négociation.

-VII.-Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à accorder aux consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur ses produits ou services sont fixées dans des mandats confiés au distributeur ou au prestataire de services, conclus et exécutés conformément aux articles 1984 et suivants du code civil. Chacun de ces contrats de mandat précise, notamment, le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période d'octroi et les modalités de mise en œuvre de ces avantages ainsi que les modalités de reddition de comptes par le distributeur au fournisseur.

+VII.-Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à accorder aux consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur ses produits ou services sont fixées dans des mandats confiés au distributeur ou au prestataire de services, conclus et exécutés conformément aux articles 1984 et suivants du code civil. Chacun de ces contrats de mandat précise, notamment, le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période d'octroi, la quantité prévisionnelle de produits concernés et les modalités de mise en œuvre de ces avantages ainsi que les modalités de reddition de comptes par le distributeur au fournisseur.

 Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 443-2, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris.

@@ -10641,17 +10641,21 @@ I.-Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider co

 II.-Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser :

-1° Trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime ;

+1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :

-2° Vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;

+a) Trente jours après la date de livraison ;

-3° Trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code général des impôts ;

+b) Ou, en cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, trente jours après la fin de la décade de livraison ;

+

+Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts et leurs acheteurs directs, sous réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 avant le 1er janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins et de moût.

-4° Quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours après la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts, sauf dispositions dérogatoires figurant :

+c) En cas de facture périodique pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée ;

-a) Dans des décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;

+2° Vingt jours après la date de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;

-b) Ou dans des accords interprofessionnels pris en application du livre VI du code rural et de la pêche maritime et rendus obligatoires par voie réglementaire à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

+3° Trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code général des impôts ;

+

+4° Soixante jours après la date d'émission de la facture pour les achats de produits agricoles et alimentaires non périssables. Lorsque la facture est établie par l'acheteur, ce délai commence à courir à compter de la date de livraison ;

 5° Trente jours après la date d'émission de la facture pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane ;

@@ -10677,7 +10681,7 @@ III.-Le délai maximum mentionné aux 6° à 10° du II est expressément stipul

 ####### Article L441-12

-Par dérogation au I de l'article L. 441-10 et aux 1° à 3° du II de l'article L. 441-11, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours après la date d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.

+Par dérogation au I de l'article L. 441-10, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours après la date d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.

 A défaut de stipulation expresse ou si les biens ne reçoivent pas la destination prévue au premier alinéa, les pénalités de retard mentionnées au II de l'article L. 441-10 sont exigibles.

@@ -10713,7 +10717,7 @@ III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés

 Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de :

-a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, aux 1°, 2°, 3°, b du 4°, 5°, a et b du 6°, 7°, 8°, 9° et a et b du 10° du II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ;

+a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ;

 b) Ne pas indiquer, dans les conditions de règlement fixées au I de l'article L. 441-1, les mentions prévues au II de l'article L. 441-10 ;

@@ -10941,7 +10945,7 @@ IV.-Les II et III ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais appartena

 I. - Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, ou de services ayant un objet distinct, que si ceux-ci sont prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur.

-Ce contrat écrit comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix. Il mentionne les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier.

+Ce contrat écrit comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix. Il mentionne les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier. Si le fournisseur s'engage à accorder aux consommateurs des avantages promotionnels sur ses produits ou services, les conditions d'octroi de ces avantages doivent être fixées dans des mandats confiés au distributeur conformément aux dispositions du VII de l'article L. 441-4.

 Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation interprofessionnelle reconnue pour le produit concerné et étendu en application des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, le contrat mentionné au premier alinéa est conforme à ce contrat type.

@@ -10977,6 +10981,26 @@ II.-Tout manquement aux dispositions du I est passible d'une amende administrati

 Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

+##### Article L443-5

+

+L'acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables mentionnés au 1° du II de l'article L. 441-11 ne peut annuler une commande dans un délai inférieur à trente jours. Toutefois, pour un secteur d'activité, pour une catégorie d'acheteurs, pour un produit ou une catégorie de produits, ce délai peut être réduit, suivant des modalités fixées par décret, lorsque, eu égard notamment au mode de commercialisation, ce délai réduit laisse suffisamment de temps aux fournisseurs pour vendre leurs produits par l'intermédiaire d'un autre acheteur ou pour les utiliser eux-mêmes.

+

+Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

+

+Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

+

+##### Article L443-6

+

+L'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites de secrets d'affaires, au sens des articles L. 151-4, L. 151-5 et L. 151-6, par un acheteur de produits agricoles et alimentaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

+

+Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

+

+##### Article L443-7

+

+Le refus par toute personne exerçant des activités de production, de transformation, de distribution ou de services de faire droit à la demande formulée par l'une des parties de confirmation écrite des conditions d'un contrat non conclu sous forme écrite et portant sur des produits agricoles et alimentaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

+

+Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

+

 ##### Article L443-8

 I.-Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie pour lesquels les conditions générales de vente sont soumises au I de l'article L. 441-1-1, une convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442-1 et L. 442-3. Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d'application.

@@ -20684,13 +20708,19 @@ Au second alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots :

 ##### Article L914-2

-Le II de l'article L. 441-11 est modifié ainsi qu'il suit :

+Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :

+

+1° Le 1° est ainsi rédigé :

-I.-Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable localement ".

+“ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :

-II.-Le 4° est ainsi rédigé :

+“ a) Trente jours après la date de livraison ;

-" 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable localement. "

+“ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable localement, trente jours après la fin de la décade de livraison, sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs ;

+

+“ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable localement pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée. ” ;

+

+2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable localement ”

 #### Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

@@ -20930,13 +20960,21 @@ La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de

 ##### Article L924-6

-Le II de l'article L. 441-11 est modifié ainsi qu'il suit :

+Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :

+

+1° Le 1° est ainsi rédigé :

+

+“ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :

+

+“ a) Trente jours après la date de livraison ;

-I.-Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité " ;

+“ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité, trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables.

-II.-Le 4° est ainsi rédigé :

+“ Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs, sous réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 avant le 1er janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins et de moût ;

-" 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable dans la collectivité. "

+“ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée. ” ;

+

+2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ”

 #### Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

@@ -22180,7 +22218,155 @@ Article L. 420-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article L. 420-7</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011TITRE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>IIIArticle</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">L. 430-1la</td>

+  <td>loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Articles</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 430-2 à L. 430-5la</td>

+  <td>loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 430-6la</td>

+  <td>loi n° 2008-776 du 4 août 2008Articles</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 430-7 à L. 430-8la</td>

+  <td>loi n° 2015-990 du 6 août 2015Articles</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 430-9 et L. 430-10la</td>

+  <td>loi n° 2008-776 du 4 août 2008TITRE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>IVArticle</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">L. 440-1la</td>

+  <td>loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018Article</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 441-1l</td>

+  <td>'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 441-1-1la</td>

+  <td>loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteursArticle</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 441-2l</td>

+  <td>'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 441-3la</td>

+  <td>loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020Article</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 441-4la</td>

+  <td>loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteursArticles</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 441-5 et L. 441-6l</td>

+  <td>'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 441-8la</td>

+  <td>loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteursArticles</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 441-9 et L. 441-10l</td>

+  <td>'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 441-11 et L. 441-12l</td>

+  <td>'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021Articles</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 441-13 et L. 441-14l</td>

+  <td>'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 441-16l</td>

+  <td>'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021Article</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 442-1la</td>

+  <td>loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteursArticle</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 442-2l</td>

+  <td>'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 442-3la</td>

+  <td>loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020Articles</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 442-4 à L. 442-6l</td>

+  <td>'ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019Articles</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 442-8 à L. 442-11l</td>

+  <td>'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 443-1l</td>

+  <td>'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Article</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 443-2la</td>

+  <td>loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteursArticle</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 443-3l</td>

+  <td>'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 443-5 à L. 443-7</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021Article</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 443-8la</td>

+  <td>loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteursTITRE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>IV bisArticle</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">L. 444-1la</td>

+  <td>loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 444-2la</td>

+  <td>loi n° 2019-222 du 23 mars 2019Articles</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 444-3la</td>

+  <td>loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 444-4</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016Article</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 444-5la</td>

+  <td>loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 444-6</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017Article</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 444-7la</td>

+  <td>loi n° 2019-222 du 23 mars 2019</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>TITRE V</td>

@@ -22348,10 +22534,36 @@ Articles L. 461-1 et L. 461-2</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Article L. 464-10</td>

-  <td>l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021TITRE</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Articles L. 490-3 et L. 490-4</td>

+  <td>VIIArticle</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">L. 470-1l</td>

+  <td>'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017TITRE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>VIIIArticles</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">L. 481-1 à L. 483-1l</td>

+  <td>'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017Articles</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 483-4 à L. 483-11l</td>

+  <td>'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017TITRE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>IX</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+Articles L. 490-3 et L. 490-4</td>

   <td>l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22501,7 +22713,7 @@ c) Le titre III ;

 Les articles L. 631-2, L. 631-9 et L. 631-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

-Les articles L. 631-1, L. 631-7, L. 631-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20, L. 631-22 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;

+Les articles L. 631-1, L. 631-7, L. 631-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20, L. 631-22 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.

 d) Au titre IV :

@@ -23211,17 +23423,17 @@ A l'article L. 442-10, les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administra

 ##### Article L954-7

-I.-Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :

+Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :

-1° Au 1°, les mots : “ visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ prévus par les dispositions de droit rural et de la pêche maritime applicables dans le territoire ” ;

+1° Le 1° est ainsi rédigé :

-2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicables dans les îles Wallis et Futuna ” ;

+“ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :

-3° Le 4° est ainsi rédigé :

+“ a) Trente jours après la date de livraison ;

-“ 4° A quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ; ”

+“ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna, trente jours après la fin de la décade de livraisons, sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs ; ”

-II.-Au a de l'article L. 441-16, la référence : “ b du 4° ” est supprimée.

+2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ”

 ##### Article L954-8

@@ -32891,6 +33103,14 @@ Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;

 Miels.

+##### Article D443-3

+

+Le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 applicable aux grossistes mentionnés au II de l'article L. 441-4 est fixé à vingt-quatre heures.

+

+##### Article D443-4

+

+Sous réserve des dispositions de l'article D. 443-3, le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 est fixé à trois jours pour les fruits et légumes frais, sauf s'ils sont destinés à être vendus sous marque de distributeur au sens de l'article R. 412-47 du code de la consommation, auquel cas ce délai minimum est fixé à six jours.

+

 ### TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés

 #### Section 1 : Fixation des tarifs

@@ -34589,7 +34809,7 @@ Les demandes d'agrément prévues à l'article L. 522-1 sont déposées à la pr

 Les demandes d'agrément sont accompagnées des pièces suivantes :

-1° Un extrait du registre du commerce et des sociétés sur lequel il est inscrit ;

+1° Le numéro unique d'identification ;

 2° S'il s'agit d'une société, un exemplaire des statuts et la liste des associés possédant plus de 10 % du capital social ;

@@ -35478,7 +35698,7 @@ Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout

 La requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de l'article L. 611-6 est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes :

-1° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l'article R. 621-8 ou, le cas échéant, le numéro unique d'identification ;

+1° Le numéro unique d'identification ;

 2° L'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ;

@@ -35844,7 +36064,7 @@ La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le repr

 A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après :

-1° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l'article R. 621-8 et à l'article L. 526-7 ou, le cas échéant, le numéro unique d'identification ;

+1° Le numéro unique d'identification ;

 2° Une situation de trésorerie ;

@@ -35868,7 +36088,7 @@ A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les

 12° Lorsque le débiteur propose un administrateur à la désignation du tribunal, l'indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée.

-Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le débiteur. Ceux qui sont mentionnés aux 1° à 7°, à l'exception du 4°, sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.

+Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le débiteur. Ceux qui sont mentionnés aux 2° à 7°, à l'exception du 4°, sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.

 Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.

@@ -37213,7 +37433,7 @@ A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les

 1° L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements lorsque l'activité en difficulté est exercée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cet état est complété, le cas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause ;

-2° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l'article R. 621-8 ;

+2° Le numéro unique d'identification ;

 3° Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;

@@ -37235,7 +37455,7 @@ A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les

 12° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration.

-Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le demandeur. Ceux qui sont mentionnés aux l°, 2°, 5°, 6°, 7° et 8° sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.

+Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le demandeur. Ceux qui sont mentionnés aux l°, 5°, 6°, 7° et 8° sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.

 Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.

@@ -44910,7 +45130,7 @@ I.-L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 est accordée à toute pe

 3° Justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.

-Le dossier de demande d'habilitation comprend également l'extrait K bis, de moins de deux mois, ou tout document assimilé ou équivalent, de l'auteur de la demande, ainsi que la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande. Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

+Le dossier de demande d'habilitation comprend également le numéro unique d'identification de l'auteur de la demande ou, pour les demandeurs situés hors de France, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande. Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

 II.-Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :

@@ -44960,7 +45180,7 @@ Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, la demande précise

 Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, le dossier déposé comprend, outre les éléments prévus à l'article R. 752-6, les éléments suivants :

-a) Pour le ou les demandeurs : un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux ;

+a) Pour le ou les demandeurs : le numéro unique d'identification ou, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux ;

 b) L'indication des terrains concernés, leur superficie totale et un extrait de plan cadastral ;

@@ -45490,7 +45710,7 @@ L'habilitation prévue au premier alinéa de l'article L. 752-23 est accordée 

 3° Justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné à l'article R. 752-44-1 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie, ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.

-Le dossier de demande d'habilitation comprend également l'extrait K-bis, de moins de deux mois, ou tout document assimilé ou équivalent, de l'auteur de la demande, une attestation d'assurance professionnelle à jour et la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande. Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

+Le dossier de demande d'habilitation comprend également le numéro unique d'identification de l'auteur de la demande ou, pour les demandeurs situés hors de France, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une attestation d'assurance professionnelle à jour et la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande. Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

 ####### Article R752-44-3

@@ -54414,7 +54634,30 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi

  </tr>

 </tbody></table>

-3° Les dispositions du livre VI mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

+3° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="3">Titre IV</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="3">Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Article D. 443-3</td>

+  <td align="center">décret n° 2021-1137 du 31 août 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Article D. 443-4</td>

+  <td align="center">décret n° 2021-1137 du 31 août 2021</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+4° Les dispositions du livre VI mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -54452,7 +54695,7 @@ Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-4° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

+5° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

 <table border="1"><tbody>

  <tr>