Code de commerce

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Version consolidée au 25 juillet 2018 (version ceb9213)
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20086 20086 
##### Article L934-5
20087 20087 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            20088
                        
                        
                            
                            20088
                        
                        
                                                        
Pour l'application des articles L. 450-3
, L. 450-3-1, L. 450-3-2
, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 490-6 et L. 490-7 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les agents mentionnés à l'article L. 450-1 " sont remplacés par les mots : " les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie intervenant dans les matières énumérées aux 19° et 20° de l'article 22 de la même loi.