Code de commerce

@@ -31478,6 +31478,18 @@ II.-Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il es

 III.-S'agissant des avocats, le I du présent article ne s'applique qu'aux professionnels mentionnés au douzième alinéa de l'article R. 444-18.

+###### Article R444-21

+

+Les informations et données prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20 sont transmises annuellement, soit par voie de communication électronique sécurisée, soit par tout autre moyen approprié, aux autorités mentionnées à l'article L. 444-5 par les instances professionnelles nationales énumérées à l'article R. 444-17, selon des modalités prévues par le présent article et, au plus tard, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie. La transmission comprend à la fois les informations et données utiles originaires des professionnels et celles résultant de leur agrégation opérée par les services compétents des instances professionnelles nationales.

+

+Les instances professionnelles nationales veillent, par tout moyen, à ce que les informations et données recueillies mentionnées au premier alinéa ne puissent être utilisées ou divulguées en violation de secrets protégés par la loi, notamment du secret des affaires. Chaque instance professionnelle désigne la ou les personnes en charge du respect de la confidentialité de ces informations et données.

+

+Les instances professionnelles nationales élaborent, chacune pour ce qui la concerne, les directives régissant les conditions d'accès, d'usage et de conservation de ces informations et données et la traçabilité de leur consultation, aux fins d'en assurer la sécurité et la confidentialité.

+

+Sans préjudice des obligations qui leur sont propres, les personnes spécialement habilitées par chacune des instances professionnelles nationales pour assurer la collecte, la vérification de cohérence de ces informations et données émanant des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 ainsi que leur agrégation conformément à l'article R. 444-19 et leur transmission aux autorités concernées sont tenues à une obligation de confidentialité à l'égard de ces informations et données. Elles ont seules accès aux informations et données utiles originaires des professionnels recueillies en application de l'article L. 444-5.

+

+Les personnes mentionnées au précédent alinéa n'exercent pas la profession relevant de l'instance pour le compte de laquelle elles effectuent les opérations mentionnées à ce même alinéa.

+

 #### Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

 ##### Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle

@@ -31830,13 +31842,13 @@ Le notaire peut renoncer à la totalité des émoluments afférents à un acte d

 Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes :

-1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1 à R. 311-34 du code des procédures civiles d'exécution ;

+1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1 à R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution ;

 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ;

 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378 du code de procédure civile ;

-4° Les sûretés judiciaires régies par les articles L. 531-1 à L. 533-1 et R. 531-1 à R. 534 du code des procédures civiles d'exécution et l'hypothèque judiciaire régie par l'article 2412 du code civil.

+4° Les sûretés judiciaires régies par les articles L. 531-1 à L. 533-1 et R. 531-1 à R. 534-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'hypothèque judiciaire régie par l'article 2412 du code civil.

 ###### Article R444-72

@@ -36892,9 +36904,9 @@ I.-Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement d

 II.-Pour l'application de la présente section :

-a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles R. 663-5 à R. 663-8 et R. 663-28, le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ;

+a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles R. 663-5 à R. 663-8 et R. 663-28, le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ;

-b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;

+b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;

 c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

@@ -36902,6 +36914,8 @@ c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à

 Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.

+Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R. 663-3 est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de bilan.

+

 Cet émolument est versé par le débiteur à l'administrateur judiciaire sans délai dès l'ouverture de la procédure.

 ####### Article R663-5

@@ -36926,6 +36940,8 @@ La rémunération prévue aux articles R. 663-5, R. 663-6 et R. 663-7 est acquis

 Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.

+Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R. 663-3 est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de bilan.

+

 Cette rémunération est acquise lorsque le tribunal a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement ou a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan.

 Lorsque le plan est arrêté conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 628-8, la rémunération prévue à l'alinéa précédent est majorée de 50 %.

@@ -52329,7 +52345,7 @@ Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3

   <td align="center">1</td>

   <td align="center" rowspan="7">Actes</td>

   <td align="center" rowspan="3">Actes de prisée et d'inventaire</td>

-  <td>Prisée, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier.</td>

+  <td>Prisée, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-2 du code monétaire et financier .</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">2</td>

@@ -52343,7 +52359,7 @@ Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3

   <td align="center">4</td>

   <td align="center" rowspan="2">Actes de vente

 judiciaire</td>

-  <td>Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier.</td>

+  <td>Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 du code monétaire et financier .</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">5</td>

@@ -52407,8 +52423,8 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">1</td>

-  <td align="center" rowspan="38">Actes judiciaires</td>

-  <td align="center" rowspan="10">Générique</td>

+  <td align="center" rowspan="37">Actes judiciaires</td>

+  <td align="center" rowspan="9">Générique</td>

   <td>Acte de greffe</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -52419,10 +52435,6 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

   <td align="center">3</td>

   <td>Envoi et exécution d'une commission rogatoire</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td align="center">4</td>

-  <td>Contredit sur la compétence</td>

- </tr>

  <tr>

   <td align="center">5</td>

   <td>Copie</td>

@@ -52570,7 +52582,7 @@ aux référés</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">39</td>

-  <td align="center" rowspan="46">Prestations relatives aux registres</td>

+  <td align="center" rowspan="48">Prestations relatives aux registres</td>

   <td rowspan="21">Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés</td>

   <td>Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique</td>

  </tr>

@@ -52760,6 +52772,17 @@ Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels</td>

   <td align="center">84</td>

   <td>Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">84-1</td>

+  <td align="center" rowspan="2">Prestations relatives au registre

+

+des bénéficiaires effectifs</td>

+  <td>Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">84-2</td>

+  <td>Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center">85</td>

   <td align="center" rowspan="30">Privilèges et sûretés</td>

@@ -52866,7 +52889,7 @@ des stocks</td>

   <td align="center">108</td>

   <td align="center">Actes de gage

 sur meubles corporels</td>

-  <td>Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l'article 2338 du code civil.</td>

+  <td>Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l' article 2338 du code civil .</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">109</td>

@@ -52967,11 +52990,11 @@ de location</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">130</td>

-  <td>Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu</td>

+  <td>Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports , la mention des changements de domicile élu</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">131</td>

-  <td>Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure</td>

+  <td>Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l' article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">132</td>

@@ -52979,7 +53002,7 @@ de location</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">133</td>

-  <td>Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports</td>

+  <td>Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l' article R. 4121-4 du code des transports</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">134</td>

@@ -53081,7 +53104,7 @@ Assignations</td>

   <td align="center" rowspan="36">Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers</td>

   <td align="center" rowspan="3">Procédure de

 saisie-attribution</td>

-  <td>Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">6</td>

@@ -53094,37 +53117,37 @@ saisie-attribution</td>

  <tr>

   <td align="center">8</td>

   <td align="center" rowspan="5">Procédure de saisie-vente</td>

-  <td>Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l'article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">9</td>

-  <td>Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l'article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">10</td>

-  <td>Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">11</td>

-  <td>Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">12</td>

-  <td>Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">13</td>

   <td>Procédure de saisie par déclaration à la préfecture</td>

-  <td>Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l'article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l' article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">14</td>

   <td rowspan="4">Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières</td>

-  <td>Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">15</td>

-  <td>Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">16</td>

@@ -53146,19 +53169,19 @@ saisie-attribution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">20</td>

-  <td>Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">21</td>

-  <td>Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l'article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l' article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">22</td>

-  <td>Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l' article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">23</td>

-  <td>Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l'article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l' article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">24</td>

@@ -53167,7 +53190,7 @@ saisie-attribution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">25</td>

-  <td>Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">26</td>

@@ -53183,21 +53206,21 @@ saisie-attribution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">29</td>

-  <td>Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l'article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">30</td>

   <td rowspan="2">Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières</td>

-  <td>Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">31</td>

-  <td>Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">32</td>

   <td>Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés</td>

-  <td>Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l' article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">33</td>

@@ -53220,11 +53243,11 @@ de fonds de commerce</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">37</td>

-  <td>Signification de mémoire prévue à l'article 978 du code de procédure civile</td>

+  <td>Signification de mémoire</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">38</td>

-  <td>Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l'article 1426 du code de procédure civile</td>

+  <td>Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l' article 1426 du code de procédure civile</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">39</td>

@@ -53238,15 +53261,15 @@ de fonds de commerce</td>

   <td align="center">41</td>

   <td align="center" rowspan="9">Mise en demeure de payer et commandement de payer</td>

   <td align="center" rowspan="3">Saisie-vente</td>

-  <td>Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l'article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l' article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">42</td>

-  <td>Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.</td>

+  <td>Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l' article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution .</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">43</td>

-  <td>Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier</td>

+  <td>Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l' article L. 131-73 du code monétaire et financier</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">44</td>

@@ -53256,34 +53279,34 @@ de fonds de commerce</td>

  <tr>

   <td align="center">45</td>

   <td align="center">Charges de copropriété</td>

-  <td>Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</td>

+  <td>Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l' article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">46</td>

   <td align="center">Saisie de biens placés dans un coffre-fort</td>

-  <td>Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l'article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l' article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">47</td>

   <td>Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières</td>

-  <td>Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l'article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l' article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">48</td>

   <td align="center">Lettres de change. Billets

 à ordre. Chèques.</td>

-  <td>Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l'article L. 131-47 du code monétaire et financier</td>

+  <td>Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l' article L. 131-47 du code monétaire et financier</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">49</td>

   <td align="center">Saisie-appréhension</td>

-  <td>Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">50</td>

-  <td rowspan="29">Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil, de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.</td>

+  <td rowspan="29">Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil , de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.</td>

   <td align="center" rowspan="2">Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution</td>

-  <td>Acte de saisie-attribution, prévu à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.</td>

+  <td>Acte de saisie-attribution, prévu à l' article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution .</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">51</td>

@@ -53292,55 +53315,55 @@ de fonds de commerce</td>

  <tr>

   <td align="center">52</td>

   <td align="center" rowspan="3">Saisie-vente</td>

-  <td>Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l'article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l' article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">53</td>

-  <td>Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l'article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l' article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">54</td>

-  <td>Acte d'opposition-jonction, prévu à l'article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Acte d'opposition-jonction, prévu à l' article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">55</td>

   <td align="center">Saisie des récoltes sur pied</td>

-  <td>Acte de saisie, prévu à l'article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">56</td>

   <td align="center">Saisie par déclaration

 à la préfecture</td>

-  <td>Acte de déclaration, prévu à l'article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">57</td>

   <td>Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières</td>

-  <td>Acte de saisie, prévu à l'article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">58</td>

   <td>Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels</td>

-  <td>Acte de saisie conservataire, prévu à l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Acte de saisie conservataire, prévu à l' article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">59</td>

   <td>Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances</td>

-  <td>Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">60</td>

   <td>Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières</td>

-  <td>Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">61</td>

   <td rowspan="3">Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés</td>

-  <td>Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l'article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l' article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">62</td>

-  <td>Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">63</td>

@@ -53350,29 +53373,29 @@ de fonds de commerce</td>

   <td align="center">64</td>

   <td>Saisie des biens placés

 dans un coffre-fort</td>

-  <td>Acte de saisie, prévu à l'article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Acte de saisie, prévu à l' article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">65</td>

   <td>Saisie-revendication des biens meubles corporels</td>

-  <td>Acte de saisie-revendication, prévu à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">66</td>

   <td align="center">Saisie-appréhension.</td>

-  <td>Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">67</td>

   <td align="center">Saisie par immobilisation

 du véhicule</td>

-  <td>Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l'article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">68</td>

   <td align="center">Saisie des navires

 et aéronefs</td>

-  <td>Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25, et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer</td>

+  <td>Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 , et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">69</td>

@@ -53386,20 +53409,20 @@ et aéronefs</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">71</td>

-  <td>Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">72</td>

-  <td>Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">73</td>

-  <td>Saisie des fruits prévue à l'article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution, outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code</td>

+  <td>Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">74</td>

   <td align="center" rowspan="3">Oppositions</td>

-  <td>Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</td>

+  <td>Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">75</td>

@@ -53407,13 +53430,13 @@ et aéronefs</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">76</td>

-  <td>Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l'article 882 du code civil</td>

+  <td>Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l' article 882 du code civil</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">77</td>

   <td align="center" rowspan="2">Cessions et nantissements

 de créances</td>

-  <td>Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l'article 1690 du code civil</td>

+  <td>Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l' article 1690 du code civil</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">78</td>

@@ -53441,25 +53464,25 @@ du véhicule</td>

  <tr>

   <td align="center">82</td>

   <td rowspan="2">Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication</td>

-  <td>Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">83</td>

-  <td>Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">84</td>

   <td rowspan="2">Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort</td>

-  <td>Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">85</td>

-  <td>Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l'article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l' article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">86</td>

   <td align="center">Mesures d'expulsion</td>

-  <td>Commandement de quitter les lieux, prévu à l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Commandement de quitter les lieux, prévu à l' article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">87</td>

@@ -53469,11 +53492,11 @@ du véhicule</td>

  <tr>

   <td align="center">88</td>

   <td align="center" rowspan="2">Saisie immobilière</td>

-  <td>Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l' article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">89</td>

-  <td>Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l' article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">90</td>

@@ -53483,14 +53506,14 @@ du véhicule</td>

  <tr>

   <td align="center">91</td>

   <td align="center">Successions</td>

-  <td>Sommation de prendre parti, prévu à l'article 771 du code civil</td>

+  <td>Sommation de prendre parti, prévu à l' article 771 du code civil</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">92</td>

   <td align="left"/><td align="center">

 Procédure de reprise des locaux abandonnés</td>

-  <td>Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.</td>

+  <td>Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">93</td>

@@ -53500,7 +53523,7 @@ Procédure de reprise des locaux abandonnés</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">94</td>

-  <td>Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3, R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3 , R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">95</td>

@@ -53516,7 +53539,7 @@ dans un coffre-fort.</td>

  <tr>

   <td align="center">97</td>

   <td align="center">Expulsion</td>

-  <td>Procès-verbal d'inventaire, prévu à l'article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Procès-verbal d'inventaire, prévu à l' article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">98</td>

@@ -53541,46 +53564,46 @@ Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou

   <td align="center">102</td>

   <td align="center">Actes divers</td>

   <td align="center">Saisie-attribution</td>

-  <td>Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l'article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l' article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">103</td>

   <td align="left"/><td align="center" rowspan="2">

 Saisie-vente</td>

-  <td>Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l'article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l' article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">104</td>

   <td align="left"/><td>

-Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l'article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">105</td>

   <td align="left"/><td align="center">

 Offres réelles</td>

-  <td>Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile</td>

+  <td>Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">106</td>

   <td align="left"/><td align="center" rowspan="3">

 Expulsion</td>

-  <td>Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l'article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l' article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">107</td>

   <td align="left"/><td>

-Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile</td>

+Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">108</td>

   <td align="left"/><td>

-Procès-verbal de destruction, prévu à l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">109</td>

@@ -53593,7 +53616,7 @@ Baux et loyers</td>

   <td align="center">110</td>

   <td align="left"/><td>

-Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l'article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime</td>

+Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l' article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">111</td>

@@ -53607,7 +53630,7 @@ Procédure de reprise des locaux abandonnés</td>

   <td align="left"/><td align="center">

 Constats</td>

-  <td>Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</td>

+  <td>Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l' article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">113</td>

@@ -53628,27 +53651,27 @@ Saisie immobilière</td>

   <td align="left"/><td align="center">

 Mariage</td>

-  <td>Opposition à mariage, prévue à l'article 176 du code civil</td>

+  <td>Opposition à mariage, prévue à l' article 176 du code civil</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">116</td>

   <td align="left"/><td align="center" rowspan="2">

 Actes en provenance et à destination d'un autre Etat</td>

-  <td>Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l'article 688-2 du code de procédure civile</td>

+  <td>Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l' article 688-2 du code de procédure civile</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">117</td>

   <td align="left"/><td>

-Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l'article 684 du code de procédure civile</td>

+Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l' article 684 du code de procédure civile</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">118</td>

   <td align="left"/><td align="center" rowspan="9">

 Scellés</td>

-  <td>Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l'article 1308 du code de procédure civile</td>

+  <td>Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l' article 1308 du code de procédure civile</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">119</td>

@@ -53666,25 +53689,25 @@ Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code

   <td align="center">121</td>

   <td align="left"/><td>

-Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l'article 1317 du code de procédure civile</td>

+Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l' article 1317 du code de procédure civile</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">122</td>

   <td align="left"/><td>

-Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l'article 1319 du code de procédure civile</td>

+Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l' article 1319 du code de procédure civile</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">123</td>

   <td align="left"/><td>

-Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l'article 1320 du code de procédure civile</td>

+Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de procédure civile</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">124</td>

   <td align="left"/><td>

-Etat descriptif, prévu à l'article 1323 du code de procédure civile</td>

+Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de procédure civile</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">125</td>

@@ -53696,7 +53719,7 @@ Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314

   <td align="center">126</td>

   <td align="left"/><td>

-Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile</td>

+Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">127</td>

@@ -53851,64 +53874,64 @@ Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionné

   <td align="center" rowspan="2">Saisie des rémunérations</td>

   <td rowspan="2"/><td>

-Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l'article R. 3252-13 du code du travail</td>

+Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">154</td>

-  <td>Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l'article 670-1 du code de procédure civile</td>

+  <td>Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l' article 670-1 du code de procédure civile</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">155</td>

   <td align="center" rowspan="3">Saisie-attribution</td>

   <td rowspan="3"/><td>

-Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">156</td>

-  <td>Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">157</td>

-  <td>Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">158</td>

   <td align="center" rowspan="4">Incidents et difficultés d'exécution</td>

   <td rowspan="4"/><td>

-Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2, R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2 , R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">159</td>

-  <td>Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l' article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">160</td>

-  <td>Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">161</td>

-  <td>Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">162</td>

-  <td align="center" rowspan="4">saisie-vente</td>

+  <td align="center" rowspan="4">Saisie-vente</td>

   <td rowspan="4"/><td>

 Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">163</td>

-  <td>Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l'article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l' article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">164</td>

-  <td>Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l'article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l' article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">165</td>

-  <td>Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">166</td>

@@ -53919,11 +53942,11 @@ exécutoire</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">167</td>

-  <td>Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">168</td>

-  <td>Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l'article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l' article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">169</td>

@@ -53932,51 +53955,51 @@ exécutoire</td>

  <tr>

   <td align="center">170</td>

   <td align="center">Sur injonction du juge</td>

-  <td>Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution.</td>

+  <td>Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution .</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">171</td>

   <td align="center">Saisie-revendication</td>

   <td align="left"/><td>

-Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l'article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l' article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">172</td>

   <td rowspan="3">Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.</td>

   <td rowspan="3"/><td>

-Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l'article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l' article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">173</td>

-  <td>Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l'article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l' article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">174</td>

-  <td>Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l'article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l' article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">175</td>

   <td align="center" rowspan="3">Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.</td>

   <td rowspan="3"/><td>

-Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">176</td>

-  <td>Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l'article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l' article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">177</td>

-  <td>Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l' article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">178</td>

   <td align="center" rowspan="5">Expulsion</td>

   <td rowspan="5"/><td>

-Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</td>

+Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">179</td>

@@ -54006,19 +54029,19 @@ Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R.

   <td align="center" rowspan="4">Distribution de deniers</td>

   <td rowspan="4"/><td>

-Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l'article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l' article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">185</td>

-  <td>Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l'article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l' article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">186</td>

-  <td>Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">187</td>

-  <td>Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td>Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">188</td>

@@ -54033,11 +54056,11 @@ Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 e

   <td align="center" rowspan="2">Saisie immobilière</td>

   <td rowspan="2"/><td>

-Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l' article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>

  </tr>

  <tr>