Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 21 août 2017 (version 0bcd8da)
La précédente version était la version consolidée au 5 août 2017.

71993 72007
######## Article A742-2
71994 72008

                                                                                    
71995 72009
L'examen d'aptitude prévu
L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le nombre de places offertes au concours dans les conditions prévues
 à l'article R. 742-
5 a lieu au moins une fois par an, à une date et dans un lieu
6-1 est publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 1er septembre de l'année N-1.
72010

                                                                                    
71995 72011
Les dates et lieux des épreuves sont
 fixés 
par
au plus tard quatre mois avant la date de la première épreuve par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui en assure la publicité sur le site internet de la profession ainsi que par voie de circulaires diffusées dans chaque office de greffier de tribunal de commerce et par voie d'insertion dans les revues professionnelles ; il en informe aussitôt
 le garde des sceaux, ministre de la justice
, lequel publie l'information sur son site internet
.
   

                    
71997 72013
######## Article A742-3
71998 72014

                                                                                    
71999 72015
Une publicité suffisante, deux
Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard trois
 mois 
au moins à l'avance de
avant
 la date 
fixée pour les épreuves, est assurée, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux des tribunaux de commerce.
de la première épreuve.
72016

                                                                                    
72017
Le dossier de candidature comprend :
72018

                                                                                    
72019
1° Une requête de l'intéressé précisant qu'il souhaite se présenter au concours. La requête mentionne les coordonnés du candidat, dont une adresse électronique personnelle valide ;
72020

                                                                                    
72021
2° Une copie recto-verso de la carte nationale d'identité de l'intéressé ou une copie de son passeport ou de son certificat de nationalité française ;
72022

                                                                                    
72023
3° Une copie de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R. 742-1 ou la justification de leur dispense.
   

                    
72001 72025
######## Article A742-4
72002 72026

                                                                                    
72003
Les candidatures
72027
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à concourir au plus tard un mois avant le début des épreuves ; il transmet sans délai au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les dossiers de ces candidats.
72028

                                                                                    
72003 72029
Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves
 sont adressées
 à chaque candidat, au moins quinze jours à l'avance, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
, au
 ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat.
72030

                                                                                    
72003 72031
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce informe, le cas échéant, le
 garde des sceaux, ministre de la justice, 
au plus tard le 31 mai de chaque année.
72004

                                                                                    
72005
Le dossier de candidature comprend :
72006

                                                                                    
72007
1° Une requête de l'intéressé ;
72008

                                                                                    
72009 72031
2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et 
de la 
nationalité ;
72010

                                                                                    
72011 72031
3° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit
nécessité de désigner des examinateurs spécialisés dans
 les conditions prévues par 
le cinquième alinéa de 
l'article R. 742-
4, notamment le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure
6-2
.
72012

                                                                                    
72013
Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
   

                    
72015 72033
######## Article A742-5
72016 72034

                                                                                    
72017 72035
La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, deux mois avant la date fixée pour les
Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comporte trois
 épreuves
.
72018

                                                                                    
72019 72035
Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu
 écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 7-6 au présent livre. Les sujets
 des épreuves 
sont adressées à chaque candidat au moins un mois à l'avance.
écrites et orales sont déterminés par le jury.
72036

                                                                                    
72037
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le secrétariat du jury.
   

                    
72021 72039
######## Article A742-6
72022 72040

                                                                                    
72023
L'examen, dont le programme figure à l'annexe 7-5 au présent livre, se compose d'un écrit et d'un oral.
72024

                                                                                    
72025 72041
L'écrit comporte deux
Les
 épreuves
, l'une
 écrites d'admissibilité comprennent :
72042

                                                                                    
72025 72043
1° Une dissertation d'une durée de trois heures
 portant sur un sujet 
juridique d'ordre général en rapport avec les activités de greffier de tribunal de commerce, l'autre consistant en la rédaction d'actes de greffe.
72026

                                                                                    
72027
Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures.
72028

                                                                                    
72029
Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le candidat. Les épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat
72043
de droit civil ou de droit commercial. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 3.
72044

                                                                                    
72029 72045
2° Une épreuve d'une durée de deux heures destinée à vérifier l'aptitude
 des candidats
 à résoudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de droit commercial. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4
.
72030 72046

                                                                                    
72031 72047
Les
3° Une épreuve d'une durée de deux heures destinée à vérifier l'aptitude des
 candidats 
sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
72032

                                                                                    
72033
L'oral consiste en un entretien de vingt minutes avec le jury.
72035
Chacune des épreuves écrites ou orale est notée sur 20.
72047
à résoudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de procédure civile et commerciale. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4.
72035 72047
Chacune des épreuves écrites ou orale est notée sur 20.
à résoudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de procédure civile et commerciale. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4.
   

                    
72037 71993
######## Article A742-1
72038 71994

                                                                                    
72039 71995
Sont admis en dispense 
de la maîtrise
du diplôme validant la première année de master
 en droit pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce tous diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivrés par :
72040 71996

                                                                                    
72041 71997
1° Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
72042 71998

                                                                                    
72043 71999
2° Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
72044 72000

                                                                                    
72045 72001
3° Un institut d'études politiques ;
72046 72002

                                                                                    
72047 72003
4° La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.
   

                    
72049 72049
######## Article A742-7
72050 72050

                                                                                    
72051 72051
L'admission est prononcée
Le président, un ou plusieurs membres du jury ou leurs suppléants, assistés, le cas échéant, par des greffiers de tribunal de commerce désignés à cet effet
 par le 
jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
72052

                                                                                    
72053 72051
A l'issue
président du jury, assurent la surveillance
 des épreuves
, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis. Le résultat de l'examen est notifié individuellement à chaque candidat par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
 d'admissibilité.
   

                    
72059 72105
######## Article A742-13
72060 72106

                                                                                    
72061
Le président, un ou plusieurs membres du jury ou leurs suppléants, assistés, le cas échéant, par des greffiers de tribunal de commerce désignés à cet effet
72107
L'entretien de fin de stage prévu à l'article R. 742-15-1 a lieu au plus tard trois mois après la date de fin de stage.
72108

                                                                                    
72061 72109
La date et le lieu de l'entretien sont fixés
 par le président du 
jury, assurent la surveillance des épreuves d'admissibilité.
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
72110

                                                                                    
72111
Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et l'adresse du lieu de l'entretien est adressée au candidat, au moins un mois à l'avance, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat lors de son inscription au concours d'accès à la profession.
72112

                                                                                    
72113
Dans les cas où la commission chargée de valider le stage décide d'entendre le maître de stage en application de l'article R. 742-15-1, son président en informe le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dès la réception du bilan de stage. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en informe le maître de stage dans les meilleurs délais.
72114

                                                                                    
72115
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le secrétariat de la commission.
   

                    
72063 72053
######## Article A742-8
72064 72054

                                                                                    
72065
L'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce a lieu au moins une fois par an.
72066

                                                                                    
72067 72055
Les dates et lieux des
Pour les
 épreuves 
sont fixés au plus tard quatre mois avant la date
d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
72056

                                                                                    
72057
Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
72058

                                                                                    
72067 72059
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu
 de la 
première épreuve par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui en assure une publicité suffisante, notamment par voie de circulaires diffusées dans chaque office de greffier de tribunal de commerce ; il en informe aussitôt le garde des sceaux, ministre de la justice.
salle et sa composition est annulée.
   

                    
72069 72117
######## Article A742-14
72070 72118

                                                                                    
72071
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
72072

                                                                                    
72073
Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
72074

                                                                                    
72075
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.
72119
L'entretien de fin de stage, comporte :
72120

                                                                                    
72121
1° Une présentation de son stage par le candidat, n'excédant pas dix minutes, portant notamment sur les conditions dans lesquelles le stage a été réalisé et sur les tâches exercées par l'intéressé dans chacun des services du greffe. Pour cette présentation le candidat peut utiliser son bilan de stage ou une fiche de présentation préparée au préalable.
72122

                                                                                    
72123
2° Une conversation avec le jury, d'une durée de vingt minutes, pouvant comprendre des questions en lien avec la présentation effectuée, ainsi que des questions théoriques ou de cas pratiques portant sur :
72124

                                                                                    
72125
- l'organisation et le fonctionnement d'un tribunal de commerce,
72126
- la procédure civile et commerciale ;
72127
- la tenue des registres de publicité légale,
72128
- les sûretés et privilèges commerciaux,
72129
- la pratique des greffes des tribunaux de commerce ;
72130
- la réglementation professionnelle et l'administration du greffe d'un tribunal de commerce.
72131
- les outils numériques utilisés par la profession.
72132

                                                                                    
72133
3° Le cas échéant, l'audition du maître de stage, dont la durée est librement appréciée par le président du jury. Le président du jury met en mesure le candidat de répondre aux observations formulées.
72134

                                                                                    
72135
Cet entretien vise à permettre au jury de vérifier l'expérience acquise par le stagiaire durant le stage et de s'assurer de la capacité du stagiaire à exercer les fonctions de greffiers de tribunal de commerce.
72136

                                                                                    
72137
L'intervention du maître de stage peut être réalisée par voie de visioconférence ou par un moyen analogue de télécommunication permettant son identification et garantissant sa participation effective.
   

                    
72077 72061
######## Article A742-9
72078 72062

                                                                                    
72079
Les candidatures sont adressées
72063
La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
72064

                                                                                    
72065
Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
72066

                                                                                    
72067
Le jury détermine, dans le respect de l'anonymat des copies, le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, par ordre alphabétique.
72068

                                                                                    
72079 72069
Le résultat des épreuves est notifié à chaque candidat par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
, au plus tard trois mois avant
 ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat. Cette notification s'accompagne, pour les candidats déclarés admissibles, de la convocation aux épreuves orales. Elle mentionne également
 la date 
de la première épreuve, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le stage est accompli.
72080

                                                                                    
72081
Le dossier de candidature comprend :
72082

                                                                                    
72083
1° Une requête de l'intéressé ;
72084

                                                                                    
72085
2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
72086

                                                                                    
72087
3° Une copie de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R. 742-1 ou la justification de leur dispense ;
72088

                                                                                    
72089 72069
4° Une copie du certificat prévu à l'article R. 742-15 ou la justification de la dispense de stage prévue
limite pour adresser au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la fiche individuelle de renseignements mentionnée
 à l'article 
R
A
. 742-
2 ;
72091
5° Un certificat d'affiliation à la caisse primaire de sécurité sociale et la justification des rémunérations perçues en
72069
10.
72091 72069
5° Un certificat d'affiliation à la caisse primaire de sécurité sociale et la justification des rémunérations perçues en
10.
72070

                                                                                    
72093
Le procureur de la République transmet les candidatures au garde des sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur général.
72071
laquelle elle a été acquise.
72092

                                                                                    
72093 72071
Le procureur de la République transmet les candidatures au garde des sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur général.
laquelle elle a été acquise.
   

                    
72095 72073
######## Article A742-10
72096 72074

                                                                                    
72097
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à subir les
72075
Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
72076

                                                                                    
72097 72077
Les
 épreuves 
de l'examen d'aptitude au plus tard un mois avant le début des épreuves ; il transmet sans délai
orales d'admission se déroulent en séance publique. Elles comprennent :
72078

                                                                                    
72079
1° Une épreuve orale portant sur un sujet se rattachant au droit commercial, à la procédure civile et commerciale, à la réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce ou à l'organisation et la gestion d'un greffe, suivie d'une conversation avec le jury portant sur les mêmes matières. La durée de l'épreuve est de trente minutes, précédée de trente minutes de préparation. Le sujet d'interrogation est tiré au sort par le candidat. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4.
72080

                                                                                    
72081
2° Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes portant sur le parcours et la motivation du candidat, à partir d'une fiche individuelle de renseignements qu'il aura préalablement remplie, ainsi que sur ses aptitudes à exercer les fonctions de greffier de tribunal de commerce et à en respecter la déontologie. Au cours de l'entretien, le candidat peut être interrogé sur des mises en situation professionnelle. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 3.
72082

                                                                                    
72097 72083
En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible remplit une fiche individuelle de renseignements qu'il adresse
 au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce 
les dossiers de ces candidats.
72098

                                                                                    
72099 72083
Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu
dans le délai fixé par celui-ci et avant le début
 des épreuves 
sont adressées à chaque candidat, au moins quinze jours à l'avance,
d'admission. Ces fiches sont ensuite transmises au jury
 par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
 La fiche individuelle de renseignements est disponible sur le site internet du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
   

                    
72101 72085
######## Article A742-11
72102 72086

                                                                                    
72103 72087
L'examen d'aptitude comprend des
Les
 épreuves 
écrites d'admissibilité et
orales sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
72088

                                                                                    
72103 72089
A l'issue
 des épreuves orales d'admission
 portant sur le programme figurant à l'annexe 7-6 au présent livre.
72104

                                                                                    
72105
Les sujets
72089
, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis en fonction du total des points obtenus à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants, dans la limite des places offertes au concours.
72090

                                                                                    
72105 72091
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue
 des épreuves écrites 
sont arrêtés par le jury.
72107
Le Conseil national des greffiers des tribunaux
72091
et orales, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la troisième épreuve écrite d'admissibilité et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve orale d'admission.
72107 72091
Le Conseil national des greffiers des tribunaux
et orales, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la troisième épreuve écrite d'admissibilité et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve orale d'admission.
72092

                                                                                    
72107 72093
Le jury peut décider de ne pas pourvoir toutes les places offertes s'il estime que le nombre de candidats présentant les aptitudes requises pour exercer la profession de greffier de tribunal
 de commerce 
assure le secrétariat du jury.
est inférieur au nombre de places offertes au concours.
   

                    
72109 72095
######## Article A742-12
72110 72096

                                                                                    
72111
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
72112

                                                                                    
72113
1° Une épreuve théorique divisée en deux périodes de trois heures portant sur des sujets de droit civil et de droit commercial ;
72114

                                                                                    
72115 72097
2° Une épreuve d'une durée de quatre heures portant sur un ou plusieurs sujets relatifs à la pratique des greffes
Le jury transmet la liste des candidats admis au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'au président du Conseil national des greffiers
 des tribunaux de commerce.
72098

                                                                                    
72099
Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie la liste des candidats admis au Journal officiel de la République française dans le mois suivant cette transmission.
72100

                                                                                    
72101
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement aux candidats le résultat des épreuves ; il délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite au concours.
   

                    
72117 72139
######## Article A742-15
72118 72140

                                                                                    
72119
La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
72120

                                                                                    
72121
Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Cette note est affectée d'un coefficient 4.
72122

                                                                                    
72123 72141
L'admissibilité est prononcée par le jury au vu
A l'issue de l'entretien, la commission décide s'il y a lieu de valider le stage et adresse sa décision au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ainsi qu'au garde des sceaux, ministre
 de la 
moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves écrites si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20
justice
.
72124 72142

                                                                                    
72125 72143
Le 
jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles. Le
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement au stagiaire le
 résultat 
des épreuves est notifié à chaque candidat par
de l'entretien. Il délivre au stagiaire ayant validé son stage une attestation de validation de stage.
72144

                                                                                    
72125 72145
En cas de refus de la commission de valider le stage,
 le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce 
par courrier portant, pour les candidats déclarés admissibles, convocation aux épreuves orales.
72126

                                                                                    
72127
L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
72145
dispose d'un délai de six mois pour proposer un nouveau lieu de stage au candidat.
   

                    
75735 75755
#### Article Annexe 7-6
75736 75756

                                                                                    
75737 75757
<b>
I. – 
Droit civil
</b>
75738 75758

                                                                                    
75739 75759
Les personnes : droit des personnes ; jouissance et privation des droits civils.
75740 75760

                                                                                    
75741 75761
La famille : minorité ; tutelle et émancipation ; les majeurs protégés.
75742 75762

                                                                                    
75743 75763
Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations.
75744 75764

                                                                                    
75745 75765
Les sûretés et privilèges.
75746 75766

                                                                                    
75747 75767
Les obligations : la preuve et les effets ; l'extinction des obligations.
75748 75768

                                                                                    
75749 75769
Les contrats.
75750 75770

                                                                                    
75751 75771
La responsabilité civile.
75752 75772

                                                                                    
75753 75773
La société : société civile ; société en participation.
75754 75774

                                                                                    
75755 75775
Les régimes matrimoniaux : notions générales.
75756 75776

                                                                                    
75757 75777
<b>
II. – 
Droit commercial
</b>
75758 75778

                                                                                    
75759 75779
Les commerçants.
75760 75780

                                                                                    
75761 75781
Les 
actes de commerce.
75762

                                                                                    
75763
Les livres
75781
agents commerciaux.
75782

                                                                                    
75763 75783
Les actes
 de commerce.
75764 75784

                                                                                    
75765 75785
Le registre du commerce et des sociétés 
: la
et les autres registres de
 publicité
 légale
.
75766 75786

                                                                                    
75767 75787
Le fonds de commerce et ses composantes.
75768 75788

                                                                                    
75769 75789
Les sociétés commerciales.
75770 75790

                                                                                    
75771 75791
Les groupements d'intérêt économique.
75772 75792

                                                                                    
75773 75793
Le droit
 national
 des entreprises en difficulté.
75774 75794

                                                                                    
75775 75795
Le chèque et les effets de commerce.
75776 75796

                                                                                    
75777 75797
Les protêts et les certificats de non-paiement.
75778 75798

                                                                                    
75779 75799
Les sûretés et privilèges commerciaux.
75780 75800

                                                                                    
75781
La propriété industrielle.
75782

                                                                                    
75783
Les marques de fabrique, dessins et modèles.
75784

                                                                                    
75785 75801
Le crédit-bail.
75786 75802

                                                                                    
75787
<b>Organisation judiciaire</b>
75789
<i>
75803
Le droit de la concurrence.
75789 75803
<i>
Le droit de la concurrence.
75804

                                                                                    
75805
Les contrats commerciaux.
75806

                                                                                    
75789 75807
III. – 
Procédure civile et commerciale
</i>
75808

                                                                                    
75809
Procédure civile
75790 75810

                                                                                    
75791 75811
L'organisation judiciaire : les
Les
 juridictions
, les magistrats, les auxiliaires de justice.
75792

                                                                                    
75793 75811
La juridiction commerciale
 civiles
 : organisation, compétence
, composition
 et fonctionnement
 ; l'élection des juges consulaires.
75794

                                                                                    
75795 75811
. 
Les principes directeurs du procès.
 Le jugement.
75796 75812

                                                                                    
75797 75813
Le déroulement de l'instance
 : les incidents d'instance
.
75798 75814

                                                                                    
75799 75815
L'administration de la preuve.
75800 75816

                                                                                    
75801 75817
Le
L'exécution du
 jugement.
75802 75818

                                                                                    
75803 75819
Les voies de recours
.
75820

                                                                                    
75821
Procédure commerciale
75822

                                                                                    
75803 75823
Les juridictions commerciales : organisation, compétence, composition et fonctionnement
.
75804 75824

                                                                                    
75805 75825
La procédure devant le tribunal de commerce.
75806 75826

                                                                                    
75807 75827
Le référé commercial 
:
et
 les ordonnances sur requête.
75808 75828

                                                                                    
75809 75829
Les diligences du greffier dans le droit national
La procédure
 des entreprises en difficulté.
75810 75830

                                                                                    
75811 75831
L'injonction de payer.
75812 75832

                                                                                    
75813 75833
Les délais de procédure.
75814 75834

                                                                                    
75815 75835
L'aide judiciaire.
75816 75836

                                                                                    
75817 75837
<i>
IV. – 
Réglementation professionnelle 
et gestion du greffe</i>
75818

                                                                                    
75819
Déontologie :
75820

                                                                                    
75823
- le
75837
du greffier de tribunal de commerce
75822
- le tarif ;
75823 75837
- le
du greffier de tribunal de commerce
75838

                                                                                    
75839
Le statut et la déontologie.
75840

                                                                                    
75841
Le tarif.
75842

                                                                                    
75823 75843
Le
 rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.
75824 75844

                                                                                    
75825 75845
V. – 
Organisation et gestion d'un greffe
 :
75826

                                                                                    
75828
- notions
75847
.
75846

                                                                                    
75829
- obligations
75849
.
75828 75847
- notions
.
75848

                                                                                    
75828 75849
Notions
 générales sur la comptabilité
 ;
75829 75849
- obligations
.
75850

                                                                                    
75829 75851
Obligations
 comptables et sociales, délais.