Code de commerce

@@ -33231,7 +33231,7 @@ Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le

 Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt.

-La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de la personne morale ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.

+La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de la personne morale ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.

 ###### Article R611-17

@@ -36220,7 +36220,7 @@ Les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et à la prés

 ##### Article R645-9

-L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le débiteur porte sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812.

+L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le débiteur porte sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2.

 ##### Article R645-10

@@ -42946,7 +42946,7 @@ Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.

 Le jury de l'examen d'accès au stage est composé ainsi qu'il suit :

-1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

+1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ;

 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;

@@ -43012,7 +43012,7 @@ Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une

 Le jury de l'examen d'aptitude prévu à l'article L. 811-5 est composé ainsi qu'il suit :

-1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

+1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ;

 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;

@@ -43262,15 +43262,15 @@ Ils peuvent se faire assister pour procéder aux inspections de toutes personnes

 Ils peuvent aussi se faire assister d'un ou plusieurs administrateurs judiciaires et solliciter le concours des inspections générales de l'Etat.

-Le professionnel inspecté peut demander à un confrère de son choix de l'assister lors de l'inspection. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article R. 814-29 ou à un expert-comptable de son choix, d'assister à l'inspection.

+Le professionnel inspecté peut demander à un autre professionnel de son choix exerçant des missions identiques ou similaires, de l'assister lors de l'inspection. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article R. 814-29 ou à un expert-comptable de son choix, d'assister à l'inspection.

-L'audition d'un administrateur judiciaire par un magistrat inspecteur donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par l'intéressé et le magistrat.

+L'audition d'un administrateur judiciaire ou d'une personne désignée dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 par un magistrat inspecteur donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par l'intéressé et le magistrat.

 ####### Article R811-42-1

 Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations d'inspection, le magistrat ayant procédé à l'inspection établit un projet de rapport et l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel inspecté. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour formuler ses observations.

-A l'issue de ce délai, un rapport définitif est établi par le magistrat ayant procédé à l'inspection, auquel sont annexées les éventuelles observations du professionnel inspecté. Ce rapport est adressé à l'intéressé, au commissaire du Gouvernement, au président du Conseil national et, selon le cas, au magistrat inspecteur régional compétent ou au magistrat coordonnateur.

+A l'issue de ce délai, un rapport définitif est établi par le magistrat ayant procédé à l'inspection, auquel sont annexées les éventuelles observations du professionnel inspecté. Ce rapport est adressé à l'intéressé, au commissaire du Gouvernement, au président du Conseil national et, selon le cas, au magistrat inspecteur régional compétent ou au magistrat coordonnateur ainsi que, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'organe représentatif dont relève le professionnel inspecté.

 ###### Sous-section 2 : De la discipline

@@ -43646,7 +43646,7 @@ Les dispositions des articles R. 811-36 à R. 811-39 relatives à la tenue et à

 ###### Article R812-21

-Les dispositions des articles R. 811-40 à R. 811-42-1 relatives à la surveillance et à l'inspection des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.

+Les dispositions des articles R. 811-40 à R. 811-42-1 relatives à la surveillance et à l'inspection des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires et aux personnes désignées dans les conditions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2.

 ###### Article R812-21-1

@@ -43654,9 +43654,9 @@ Les dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des mandataires

 1° Les dispositions relatives à la communication de la situation financière au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ne sont pas applicables ;

-2° Les magistrats qui procèdent à l'inspection d'une personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, peuvent se faire assister, en plus des personnes énumérées au deuxième alinéa de l'article R. 811-41, d'un ou plusieurs huissiers de justice ou commissaires-priseurs judiciaires, selon le cas ;

+2° Les magistrats qui procèdent à l'inspection d'une personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, peuvent se faire assister, en plus des personnes énumérées au troisième alinéa de l'article R. 811-42, d'un ou plusieurs huissiers de justice ou commissaires-priseurs judiciaires, selon le cas ;

-3° Les frais occasionnés par l'assistance des personnes mentionnées au 2° et de celles énumérées au deuxième alinéa de l'article R. 811-41 sont pris en charge, selon le cas, par la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou par la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente. Ils peuvent être recouvrés sur le professionnel inspecté si celui-ci fait l'objet d'une sanction disciplinaire ;

+3° Les frais occasionnés par l'assistance des personnes mentionnées au 2° et de celles énumérées au deuxième alinéa de l'article R. 811-42 sont pris en charge, selon le cas, par la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou par la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente. Ils peuvent être recouvrés sur le professionnel inspecté si celui-ci fait l'objet d'une sanction disciplinaire ;

 4° Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article R. 811-42-1 est également adressé, selon le cas, au président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou à celui de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente.

@@ -43802,7 +43802,7 @@ Dans les autres cas, elles communiquent au conseil national, dans le même déla

 ###### Article R814-3-2

-Les règles professionnelles établies par le Conseil national relatives aux questions énumérées aux 2° à 6° et au 8° de l'article R. 814-3 sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2. Leur non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires.

+Les règles professionnelles établies par le Conseil national relatives aux questions énumérées aux 2° à 6° et au 8° de l'article R. 814-3 sont applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II et du III de l'article L. 812-2. Leur non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires.

 ###### Article R814-4

@@ -44080,7 +44080,7 @@ Ces sommes ne peuvent faire l'objet d'un retrait à leur profit qu'après fixati

 ####### Article R814-41-1

-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 à l'exception des articles R. 814-38 et R. 814-41, y compris lorsqu'elles ont été autorisées à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours après la cessation de leur fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 812-6.

+Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 à l'exception des articles R. 814-38 et R. 814-41, y compris lorsqu'elles ont été autorisées à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours après la cessation de leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 812-6.

 Le président, selon le cas, de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente est également destinataire de l'information prévue au premier alinéa de l'article R. 814-30.

@@ -44096,6 +44096,8 @@ Les professionnels et personnes mentionnés aux alinéas précédents peuvent en

 Peuvent également être soumis à un contrôle occasionnel les mandataires de justice retirés des listes professionnelles ou les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2, qui sont autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours en vertu des articles L. 811-8 et L. 812-6.

+Peuvent de même être soumis à un contrôle occasionnel les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2.

+

 ####### Article D814-42-1

 Le seuil mentionné à l'article R. 814-42 est fixé à dix mandats.

@@ -44104,7 +44106,7 @@ Le seuil mentionné à l'article R. 814-42 est fixé à dix mandats.

 Le contrôle occasionnel est prescrit par le président du Conseil national, le procureur de la République, le procureur général, le garde des sceaux, ministre de la justice, les commissaires du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline, les magistrats inspecteurs régionaux ou le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.

-Les contrôleurs peuvent recueillir les observations des présidents des juridictions civiles et commerciales du premier degré dans le ressort desquelles le mandataire de justice contrôlé a son domicile professionnel, le cas échéant un bureau annexe, et dans le ressort desquelles il s'est vu confier une mission. Les contrôleurs peuvent recueillir les observations du procureur de la République près ces juridictions, du commissaire aux comptes chargé du contrôle de la comptabilité spéciale de l'intéressé, du trésorier-payeur général, le cas échéant des instances professionnelles représentatives, ainsi que de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés.

+Les contrôleurs peuvent recueillir les observations des présidents des juridictions civiles et commerciales du premier degré dans le ressort desquelles le mandataire de justice contrôlé a son domicile professionnel, le cas échéant un bureau annexe, et dans le ressort desquelles il s'est vu confier une mission. Les contrôleurs peuvent recueillir les observations du procureur de la République près ces juridictions, du commissaire aux comptes chargé du contrôle de la comptabilité spéciale de l'intéressé, du trésorier-payeur général, le cas échéant des instances professionnelles représentatives, de l'ordre professionnel ou de l'organe représentatif dont relève le professionnel, ainsi que de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés.

 ####### Article R814-43

@@ -44114,11 +44116,13 @@ Avant la fin de chaque année, les magistrats inspecteurs régionaux adressent a

 ####### Article R814-44

-I. - Avant la fin du troisième trimestre de chaque année, le président du Conseil national soumet à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, une liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante. Cette liste comprend au moins vingt administrateurs judiciaires et au moins quarante mandataires judiciaires. II. - Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice et celui de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires soumettent, selon les mêmes modalités, une liste des membres de leur profession respective susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante, à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette liste comprend au moins quarante huissiers de justice et au moins vingt commissaires-priseurs judiciaires.

+I. - Avant la fin du troisième trimestre de chaque année, le président du Conseil national soumet à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, une liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante. Cette liste comprend au moins vingt administrateurs judiciaires et au moins quarante mandataires judiciaires.

+

+II. - Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice et celui de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires soumettent, selon les mêmes modalités, une liste des membres de leur profession respective susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante, à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette liste comprend au moins quarante huissiers de justice et au moins vingt commissaires-priseurs judiciaires.

 III. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut refuser son agrément à l'un ou plusieurs des professionnels figurant sur les listes soumises. Le président du Conseil national et, selon le cas, celui de la Chambre nationale des huissiers de justice ou de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de refus d'agrément pour proposer une liste complémentaire.

-IV. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, agrée par arrêté les autres personnes spécialement habilitées à procéder à des contrôles occasionnels, dont les noms lui sont soumis par le président du Conseil national, celui de la Chambre nationale des huissiers de justice et celui de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judicaires.

+IV. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, agrée par arrêté les personnes spécialement habilitées à procéder à des contrôles occasionnels, dont les noms lui sont soumis par le président du Conseil national, celui de la Chambre nationale des huissiers de justice et celui de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judicaires.

 ####### Article R814-45

@@ -44134,7 +44138,7 @@ Ces contrôleurs sont désignés dans le cas d'un contrôle triennal ou périodi

 Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe l'étendue minimale des vérifications auxquelles les contrôleurs doivent procéder.

-Les frais occasionnés par la présence lors des contrôles du commissaire aux comptes prévu au 2° sont avancés par le Conseil national lorsque le contrôle porte sur un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur les listes nationales.

+Les frais occasionnés par la présence lors des contrôles du commissaire aux comptes prévu au 2° sont avancés par le Conseil national lorsque le contrôle porte sur un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur les listes nationales ou sur une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2.

 Lorsque le contrôle porte sur personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, les frais occasionnés par la présence, lors des contrôles, d'un mandataire judiciaire et d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur judiciaire, ainsi que du commissaire aux comptes, sont pris en charge, selon le cas, par la chambre régionale des huissiers de justice ou la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétentes.

@@ -44148,7 +44152,7 @@ Le professionnel contrôlé peut demander à un confrère de son choix de l'assi

 ####### Article R814-48

-Si les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion et à la représentation des fonds, titres, effets et autres valeurs détenus pour le compte de tiers, ils en avisent immédiatement le procureur général, le magistrat inspecteur régional, le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40, le président du Conseil national et, selon les cas, le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou le président de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente.

+Si les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion et à la représentation des fonds, titres, effets et autres valeurs détenus pour le compte de tiers, ils en avisent immédiatement le procureur général, le magistrat inspecteur régional, le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40, le président du Conseil national et, selon les cas, le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou le président de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente ainsi que l'ordre professionnel ou l'organe représentatif dont relève le professionnel.

 Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations de contrôle, les contrôleurs établissent un projet de rapport et l'adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel contrôlé. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour formuler ses observations.

@@ -49431,7 +49435,198 @@ L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-

 6° Le livre VI dans les conditions suivantes :

-a) Le titre Ier ;

+a) Les dispositions du titre I mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Chapitre Ier</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+D. 611-1 à D. 611-7</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 611-8</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 611-9</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-10 à R. 611-11</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-12</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-13 et R. 611-14</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-15</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-16</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-17</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-18</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-19 et R. 611-20</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-21</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-21-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-22</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-23</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-23-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-24</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-25</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-26 et R. 611-26-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-26-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-27 à R. 611-34</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-34-1 et R. 611-35</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-36 et R. 611-37</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-38</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-38-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-38-2</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-39</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-40</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-40-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-41</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-42</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-43</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-44</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-45</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2009-160 du 12 février 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-46 et R. 611-46-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-47 et R. 611-47-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-48</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 611-49 à R. 611-52</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Chapitre II</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="left">

+

+R. 612-1</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-2</td>

+  <td align="justify">Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-3</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-4</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 612-5 à R. 612-7</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 b) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :

@@ -49682,8 +49877,16 @@ R. 641-2 et R. 641-4</td>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 645-1 à R. 645-25</td>

-  <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td>

+R. 645-1 À R. 645-8</td>

+  <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 645-9</td>

+  <td>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 645-10 à R. 645-25</td>

+  <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -49838,8 +50041,12 @@ a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du ta

  <tr>

 <td align="left">

-R. 811-3 à R. 811-10</td>

-  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td>

+R. 811-3 À R. 811-9</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 811-10</td>

+  <td>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 811-11</td>

@@ -49867,7 +50074,7 @@ R. 811-3 à R. 811-10</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 811-19</td>

-  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td>

+  <td>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 811-20</td>

@@ -49934,8 +50141,12 @@ R. 811-3 à R. 811-10</td>

   <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 811-41 à R. 811-42-1</td>

-  <td>Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés</td>

+  <td>R. 811-41</td>

+  <td>Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 811-42 et R. 811-42-1</td>

+  <td>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 811-43</td>

@@ -49969,7 +50180,7 @@ R. 811-3 à R. 811-10</td>

 ;

-b) Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :

+b) Les dispositions des sections 1 à 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -49987,8 +50198,24 @@ R. 814-1 à R. 814-2-1</td>

   <td>Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 814-4 à R. 814-15</td>

-  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td>

+  <td align="center">Section 2</td>

+  <td></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 814-3</td>

+  <td>Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>D. 814-3-1</td>

+  <td>Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 814-3-2 et R. 814-4</td>

+  <td>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 814-5 à R. 814-15</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Section 3</td>

@@ -50008,6 +50235,10 @@ R. 814-16 à R. 814-26</td>

   <td>R. 814-28</td>

   <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 814-28-1 à R. 814-28-6</td>

+  <td>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="center">Section 4</td>

   <td align="left"/>

@@ -50015,24 +50246,44 @@ R. 814-16 à R. 814-26</td>

  <tr>

 <td align="left">

-R. 814-29 à R. 814-41</td>

-  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td>

+R. 814-29 À R. 814-37</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 814-42</td>

-  <td>Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires</td>

+  <td>D. 814-37-1</td>

+  <td>Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>D. 814-42-1 et R. 814-42-2</td>

-  <td>Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés</td>

+  <td>R. 814-28 à R. 814-41</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 814-43 à R. 814-47</td>

-  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce</td>

+  <td>R. 814-41-1 et R. 814-42</td>

+  <td>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 814-42-1</td>

+  <td>Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 814-42-2</td>

+  <td>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 814-43</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 814-44</td>

+  <td>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 814-45 à R. 814-47</td>

+  <td>Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 814-48</td>

-  <td>Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires</td>

+  <td>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 814-49</td>