Code de commerce


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Version consolidée au 4 août 2017 (version aa488e3)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 2017.

... ...
@@ -72435,6 +72435,25 @@ II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R.
72435 72435
 
72436 72436
 2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.
72437 72437
 
72438
+####### Article A743-10-1
72439
+
72440
+Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
72441
+
72442
+<table border="1"><tbody>
72443
+ <tr>
72444
+  <th>Désignation de la prestation</th>
72445
+  <th>Emolument</th>
72446
+ </tr>
72447
+ <tr>
72448
+  <td align="justify">Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récepissé de dépôt de dossier de création d'entreprise</td>
72449
+  <td align="center">19,76 €</td>
72450
+ </tr>
72451
+ <tr>
72452
+  <td align="justify">Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier</td>
72453
+  <td align="center">34,58 €</td>
72454
+ </tr>
72455
+</tbody></table>
72456
+
72438 72457
 ###### Sous-section 3 : Privilèges et sûretés
72439 72458
 
72440 72459
 ####### Article A743-11