Code de commerce

###### Article R741-23

Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, 

les examens professionnels

le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2, l'entretien de validation du stage, dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15-1,

 et la formation permanente des greffiers des tribunaux de commerce ainsi que, le cas échéant, la formation de leur personnel.

Il a également pour mission 

d'aider les candidats stagiaires à se mettre en relation

d'établir, chaque année, en accord

 avec les greffiers des tribunaux de commerce 

et de faciliter l'obtention et la mise en oeuvre

la liste de propositions de stages mentionnée à l'article R. 742-9. Il assure le suivi

 des stages

 et d'en assurer le suivi

.

######## Article R742-1

Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les conditions suivantes :

1° Etre français ;

2° 

Avoir satisfait aux obligations du service national ;

(Abrogé)

3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

4° N'avoir pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;

5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 ;

6° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3, R. 742-4 et R. 742-6 

de la maîtrise

du diplôme validant la première année de master

 en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;

7° Avoir 

accompli un

été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévu à l'article R. 742-6-1 ;

8° Avoir validé le

 stage

 de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce,

 dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15

, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3, R. 742-4, et R. 742-6 ;

######## Article R742-2

Sont dispensées des conditions de diplôme et de stage prévues aux 6° et 

7

8

° de l'article R. 742-1 les personnes ayant exercé dans un greffe de tribunal de commerce, pendant dix ans au moins, des fonctions de responsabilité impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office.

Sont dispensées de la condition de stage prévue au 

7° de l'article R. 742-1 et peuvent être dispensées de la condition d'examen d'aptitude prévue au 

8° de l'article R. 742-1

, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,

 les personnes pouvant justifier de dix ans d'expérience professionnelle, dont cinq ans au moins à des fonctions de responsabilité au sein d'un greffe de tribunal de commerce impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office. Ces personnes doivent être titulaires du diplôme prévu au 6° de l'article R. 742-1 ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents.

######## Article R742-3

I. - 

Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 6

° de l'article R. 742-1 et peuvent être dispensés par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, de l'examen prévu au 8

° de l'article R. 742-1 :

1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

2° Les anciens avocats précédemment inscrits au tableau, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;

3° Les anciens notaires, les anciens huissiers de justice, les anciens commissaires-priseurs judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;

4° Les personnes ayant été inscrites pendant cinq ans au moins sur une liste de conseils juridiques ;

5° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant trois ans au moins ;

6° Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant cinq ans au moins des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public.

######## Article R742-4

Peuvent être nommées greffiers de tribunal de commerce sans remplir les conditions de 

diplômes,

diplômesou

 de stage 

ou d'examen professionnel 

prévues 

à

respectivement aux 6° et 8° de

 l'article R. 742-1 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires et qui justifient :

1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de 

la Communauté

l'Union

 européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés :

a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Espace économique européen ;

b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;

2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat. Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession.

######## Article R742-6

Les courtiers

,

 interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports peuvent être dispensés, par décision du 

procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile

garde des sceaux, ministre de la justice

, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, d'une partie du stage prévu au 

7

8

° de l'article R. 742-1, dans la limite de la moitié de sa durée

, et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude prévu au 8° de l'article R

.

 742-1.

######## Article R742-7

Le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce est réservé aux 

personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R. 742-1 et à celles mentionnées à l'article R. 742-3.

lauréats du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.

######## Article R742-8

La durée du stage est d'un an. Elle est réduite à 

six

trois

 mois pour les personnes mentionnées à l'article R. 742-3.

######## Article R742-9

Le stage est accompli auprès du greffier d'un tribunal de commerce

 ou d'un tribunal de grande instance à compétence commerciale

.

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut, en cas de circonstances particulières, autoriser un candidat à effectuer un stage ne figurant pas sur la liste

.

Lorsque la durée du stage est d'un an, 

celui-ci peut être accompli

le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut autoriser le stagiaire à accomplir son stage

 pour une période d'au moins neuf mois selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article et pour une période n'excédant pas trois mois soit auprès d'un avocat

, d'un avoué, d'un conseil juridique

, d'un expert-comptable, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire liquidateur, d'un notaire, d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur judiciaire, soit auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise.

 Le refus d'autoriser ces modalités d'accomplissement du stage peut être déféré à la cour d'appel de Paris dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

######## Article R742-10

Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui dans les actes de sa fonction

, dans les conditions définies par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

.

Le stage doit correspondre à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée. La rémunération du stagiaire est fixée conformément à ces mêmes règlements, conventions collectives, accords ou usages, sous réserve des dispositions du code du travail relatives à la promotion individuelle et au congé de formation des salariés.

Le stage peut être accompli à mi-temps. La période ainsi accomplie ne compte que pour la moitié de sa durée.

######## Article R742-11

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage.

######## Article R742-12

Les procureurs généraux peuvent

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut

 à tout moment se faire communiquer copie du registre du stage.

Le stagiaire avise le Conseil national de tout changement dans les conditions d'accomplissement du stage.

######## Article R742-13

Le stagiaire cesse d'être inscrit sur le registre du stage soit à sa demande, soit 

après avoir subi avec succès l'examen

lors de son inscription sur la liste

 d'aptitude 

aux fonctions de greffier de tribunal de commerce.

prévue à l'article R. 742-16.

######## Article R742-14

Le stagiaire est radié du registre du stage par décision du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce :

1° S'il fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ;

2° S'il interrompt son stage pendant plus d'un an sans motif valable ;

3° S'il 

a subi trois échecs à l'examen d'aptitude

ne valide pas le stage complémentaire

 prévu à l'article R. 742-

16

15-1

.

Le stagiaire peut être radié

 par décision du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

 :

1° S'il méconnaît gravement les obligations du stage ou s'il commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité ;

2° S'il s'abstient, sans motif valable, pendant plus de deux ans après 

l'accomplissement du temps de

le refus de validation de son stage, d'effectuer le

 stage 

requis, de subir les épreuves de l'examen d'aptitude

complémentaire

 prévu à l'article R. 742-

16 ;

3° S'il s'abstient, sans motif valable, pendant plus de deux ans, de subir à nouveau ces épreuves après un échec à l'examen d'aptitude

15-1

.

Les décisions de radiation, prises après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, peuvent être déférées dans les deux mois à la cour d'appel de Paris par l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

######## Article R742-15

Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à 

la délivrance d'une attestation établie

l'établissement

 par le maître de stage

, y compris dans le cas prévu au second alinéa de l'article R. 742-9

 d'un bilan de stage

. Ce document précise la durée de la formation

, la nature

 et les modalités de la rémunération du stagiaire et comporte un descriptif

 des tâches 

effectuées par le

confiées au

 stagiaire ainsi que les 

modalités de sa rémunération, et comporte les 

appréciations

 détaillées

 du maître de stage sur le stagiaire et sur la qualité de son travail

 ; il

. Ce bilan

 est communiqué au stagiaire, qui certifie en avoir pris connaissance et peut, le cas échéant, 

apporter

y faire figurer

 ses observations.

 Il est ensuite

Le bilan de stage est

 transmis par le maître de stage au Conseil national

, qui délivre le certificat

 des greffiers des tribunaux de commerce dans le délai d'un mois suivant la date

 de fin de stage.

######## Article R742-16

L'examen

Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit chaque année, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, la liste

 d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce

 a lieu au moins une fois par an

.

######## Article R742-17

L'examen

Sont inscrits sur la liste

 d'aptitude

 est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves.

####### Article R742-18

Lorsqu'il est créé un

Peuvent être nommées greffier de

 tribunal de commerce

, le greffier de ce tribunal est nommé par le

 par arrêté du

 garde des sceaux, ministre de la justice

, sur proposition d'une commission dont la composition est fixée

 :

1° Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue

 à l'article R. 742-

19.

16 ;

#

####### Article R742-24

Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, et il y est pourvu dans les conditions prévues aux articles R. 742-

20

19

 à R. 742-23.

Les candidats doivent s'engager

La candidature doit être accompagnée d'un engagement

 à payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

 Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.

#

####### Article R742-28

Le candidat 

à la succession d'un

sélectionné pour succéder à un

 greffier de tribunal de commerce sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues au présent article.

La demande de nomination est présentée au 

procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office

garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice

. Elle est accompagnée de toute pièce justificative, et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat.

Le procureur général recueille l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sur la moralité et sur les capacités professionnelles de l'intéressé ainsi que sur

Lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, elle est en outre accompagnée des éléments permettant d'apprécier

 ses possibilités financières au regard des engagements contractés.

 Si, quarante-cinq jours après sa saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bureau du

Le

 Conseil national 

n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, il est réputé avoir émis un avis favorable et il est passé outre.

Le procureur général transmet le dossier

des greffiers des tribunaux de commerce communique

 au garde des sceaux, ministre de la justice, 

avec son avis motivé. 

dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire.

La nomination est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

#

####### Article R742-19

La 

commission instituée à l'article R. 742-18 est composée ainsi qu'il suit :

5° Une personne remplissant les conditions d'aptitude pour être nommée

création d'un office de

 greffier de tribunal de commerce

.

Les membres de la commission sont désignés

 fait l'objet d'une publicité

 par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, 

sur la proposition, en ce qui concerne les greffiers des tribunaux de commerce, du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Le secrétariat

fixant la date limite de dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter

 de la 

commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire

publication de l'arrêté au Journal officiel

 de la 

catégorie A.

#

####### Article R742-25

Le greffier d'un tribunal de commerce supprimé est nommé greffier d'un tribunal de commerce créé sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-

18

19

 à R. 742-23, dans les hypothèses suivantes :

1° Lorsque le tribunal de commerce créé a le même ressort que le tribunal supprimé, la modification affectant seulement la commune siège du tribunal ;

2° Lorsque le ressort du tribunal de commerce créé couvre en partie le ressort du tribunal de commerce supprimé et que son siège se situe dans le ressort du tribunal supprimé ;

3° Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce couvre l'intégralité du ressort du tribunal de commerce supprimé ainsi que tout ou partie du ressort d'un tribunal de grande instance compétent en application de l'article L. 721-2, dans les matières attribuées aux tribunaux de commerce ;

4° Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce créé couvre l'intégralité du ressort d'un tribunal de commerce supprimé ainsi qu'une partie du ressort d'un ou plusieurs tribunaux de commerce maintenus.

Cette dérogation ne bénéficie au greffier intéressé que pour sa nomination dans un seul office.

#

####### Article R742-21

Chaque candidature est adressée

 au garde des sceaux, ministre de la justice

, par 

lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal de commerce créé.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 fait procéder à une enquête sur 

la moralité

l'honorabilité

 et les capacités professionnelles des candidats

 ainsi que sur leurs capacités financières au regard des obligations qui leur incombent. Après avoir recueilli l'avis motivé du

. Le

 bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce 

lui communique, 

dans les 

conditions prévues à l'article R. 742-28, il transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.

vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose sur ces deux éléments.

#

####### Article R742-22

Pour chaque office à pourvoir, la commission propose les candidats au choix du

Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le

 garde des sceaux, ministre de la justice, 

en établissant un ordre de préférence.

désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le cas échéant, le candidat le mieux classé.

#

####### Article R742-26

Il n'y a pas lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-

18

19

 à R. 742-23 pour nommer greffier du nouveau tribunal une personne physique ou morale qui, en application de l'article R. 742-29, est greffier de chacun des tribunaux supprimés.

#

####### Article R742-23

En l'absence de candidature

, ou si aucun candidat n'est proposé par la commission,

 le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues à l'article R. 742-

20

19

, ouvrir un nouveau délai pour le dépôt des candidatures. Celles-ci sont présentées et instruites, conformément aux dispositions 

des articles

de l'article

 R. 742-21

 et R. 742-22

.

Ces dispositions sont également applicables si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient aucun des candidats

 proposés par la commission

.

Lorsque le candidat nommé est déclaré démissionnaire en application de l'article R. 742-31, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut nommer un autre candidat

 proposé par la commission prévue

, après nouvel examen des candidatures, dans les conditions prévues

 à l'article R. 742-

18

21

. A défaut d'acceptation

,

 de l'intéressé

, ou s'il ne nomme aucun des candidats proposés

 ou si aucun candidat n'est nommé

, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut ouvrir une nouvelle procédure dans les conditions définies aux articles R. 742-

21

19

 et R. 742-

22.

21.

######## Article R743-34

Lorsqu'il est constitué une société entre des greffiers de tribunaux de commerce supprimés et remplacés par un tribunal dont le ressort comprend l'ensemble des ressorts des tribunaux supprimés, cette société peut être nommée greffier du nouveau tribunal de commerce sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-

18

19

 à R. 742-23.

######## Article R743-44

Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers, en vue de l'exercice par celui-ci de la profession de greffier de tribunal de commerce, est passée sous la condition suspensive de 

l'agrément

l'acceptation

 du cessionnaire

 par les associés,

 et, s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant

.

Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le cédant désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux classé, sous réserve que celui s'engage à s'acquitter du prix demandé, et qu'il recueille le consentement de la société. En cas de refus de la société de consentir à la cession au profit du candidat désigné, le cédant peut désigner, sous les mêmes réserves, le candidat de la même promotion classé immédiatement après, ou un candidat d'une autre promotion, ou un candidat précédemment nommé greffier

.

Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles R. 743-99 et R. 743-125, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce associé exerçant au sein de la société.

Cette requête est transmise par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession des titres de capital ou des parts sociales, si celui-ci a été établi dans la forme authentique, ou de l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire, ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles établissant le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, et de celles exigées de tout candidat aux fonctions de greffier de tribunal de commerce. Lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, la requête est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.

Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.

Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire

######## Article R743-83

Dans

Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire existant, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-27-1 et R. 742-27-2. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans

 les cas 

prévus par le 2° et le 3° de l'article R. 743-82, une

où le titulaire existant fait usage de son droit de présentation au profit d'une

 société 

civile professionnelle de greffier de tribunal de commerce peut être nommée titulaire de l'office vacant si l'un des associés remplit les conditions particulières pour être nommé titulaire de l'office en cause.

dont il sera lui-même associé exerçant.

######## Article R743-122

Lorsqu'une

Lorsque la

 société 

régie par

est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire, il est procédé selon

 les dispositions 

de l'article R. 743-121 est nommée

prévues aux articles R. 742-27-1 et R. 742-27-2. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où le

 titulaire 

d'un

existant fait usage de son droit de présentation au profit d'une société dont il sera lui-même associé exerçant.

Lorsque la société est candidate à la nomination dans un

 office créé ou vacant, 

la nomination est faite dans les conditions

il est procédé selon les dispositions

 prévues 

par les

aux

 articles R. 742-

18 et suivants.

19 à R. 742-24.

######## Article R743-139-5

Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la nomination du salarié en qualité de greffier de tribunal de commerce et de sa prestation de serment. La condition est réputée acquise à la date de la prestation de serment.

Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d'établissement ultérieur du salarié ou de porter atteinte à son indépendance. Il précise les conditions de sa rémunération.

Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; il en est de même pour toute modification à ce contrat.