Code de commerce

@@ -2252,7 +2252,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic

 Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

-Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

+Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

 ###### Article L145-42

@@ -4468,7 +4468,7 @@ Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations

 Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

-Pendant la durée de la souscription, ce droit est négociable lorsqu'il est détaché d'actions elles-mêmes négociables. Dans le cas contraire, il est cessible dans les mêmes conditions que l'action elle-même.

+Lorsque le droit préférentiel de souscription n'est pas détaché d'actions négociables, il est cessible dans les mêmes conditions que l'action elle-même. Dans le cas contraire, ce droit est négociable pendant une durée égale à celle de l'exercice du droit de souscription par les actionnaires mais qui débute avant l'ouverture de celle-ci et s'achève avant sa clôture. L'information des actionnaires quant aux modalités d'exercice et de négociation de leur droit préférentiel sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

 Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.

@@ -8794,7 +8794,7 @@ Tout autre usage de cette dénomination est passible des sanctions prévues à l

 ###### Article L321-3

-Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères par voie électronique, soumise aux dispositions du présent chapitre. La seule circonstance qu'une confirmation, conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du code civil, soit exigée est sans incidence sur la qualification de la vente.

+Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères par voie électronique, soumise aux dispositions du présent chapitre. La seule circonstance qu'une confirmation, conforme aux dispositions de l'article 1127-2 du code civil, soit exigée est sans incidence sur la qualification de la vente.

 Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique se caractérisant par l'absence d'adjudication au mieux-disant des enchérisseurs et d'intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente ne constituent pas des ventes aux enchères publiques au sens du présent chapitre.

@@ -10642,7 +10642,7 @@ La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes le

 ###### Article L511-5

-Les lettres de change souscrites par des mineurs sont nulles à leur égard, sauf les droits respectifs des parties, conformément à l'article 1312 du code civil.

+Les lettres de change souscrites par des mineurs sont nulles à leur égard, sauf les droits respectifs des parties, conformément à l'article 1352-4 du code civil.

 Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par lettre de change, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé la lettre de change, ou du nom desquelles elle a été signée, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.

@@ -11926,11 +11926,11 @@ Sous peine des sanctions prévues à l'article L. 525-19, le débiteur ne peut f

 Toute subrogation conventionnelle dans le bénéfice du nantissement doit être mentionnée en marge de l'inscription dans la quinzaine de l'acte authentique ou sous seing privé qui la constate, sur remise au greffier d'une expédition ou d'un original dudit acte.

-Les conflits qui peuvent se produire entre les titulaires d'inscriptions successives sont réglés conformément à l'article 1252 du code civil.

+Les conflits qui peuvent se produire entre les titulaires d'inscriptions successives sont réglés conformément à l'article 1346-3 du code civil.

 ##### Article L525-6

-Le bénéfice du nantissement est transmis de plein droit conformément à l'article 1692 du code civil aux porteurs successifs des effets qu'il garantit, soit que ces effets aient été souscrits ou acceptés à l'ordre du vendeur ou du prêteur ayant fourni tout ou partie du prix, soit plus généralement qu'ils représentent la mobilisation d'une créance valablement gagée suivant les dispositions du présent chapitre.

+Le bénéfice du nantissement est transmis de plein droit conformément à l'alinéa 3 de l'article 1321 du code civil aux porteurs successifs des effets qu'il garantit, soit que ces effets aient été souscrits ou acceptés à l'ordre du vendeur ou du prêteur ayant fourni tout ou partie du prix, soit plus généralement qu'ils représentent la mobilisation d'une créance valablement gagée suivant les dispositions du présent chapitre.

 Si plusieurs effets sont créés pour représenter la créance, le privilège attaché à celle-ci est exercé par le premier poursuivant pour le compte commun et pour le tout.

@@ -12268,7 +12268,7 @@ Le créancier peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l'état des

 ##### Article L527-6

-Lorsque le gage est sans dépossession, le débiteur est responsable de la conservation des stocks en quantité et en qualité dans les conditions prévues à l'article 1137 du code civil et au présent article.

+Lorsque le gage est sans dépossession, le débiteur est responsable de la conservation des stocks en quantité et en qualité dans les conditions prévues à l'article 1197 du code civil et au présent article.

 Le débiteur s'engage à ne pas diminuer de son fait la valeur des stocks. Il tient à la disposition du créancier un état des stocks engagés ainsi que la comptabilité de toutes les opérations les concernant.

@@ -12370,7 +12370,7 @@ Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les inst

 Le conciliateur rend compte au président du tribunal de l'état d'avancement de sa mission et formule toutes observations utiles sur les diligences du débiteur.

-Au cours de la procédure, le débiteur mis en demeure ou poursuivi par un créancier peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. Le juge statue après avoir recueilli les observations du conciliateur. Il peut subordonner la durée des mesures ainsi prises à la conclusion de l'accord prévu au présent article. Dans ce cas, le créancier intéressé est informé de la décision selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

+Au cours de la procédure, le débiteur mis en demeure ou poursuivi par un créancier peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du code civil. Le juge statue après avoir recueilli les observations du conciliateur. Il peut subordonner la durée des mesures ainsi prises à la conclusion de l'accord prévu au présent article. Dans ce cas, le créancier intéressé est informé de la décision selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

 En cas d'impossibilité de parvenir à un accord, le conciliateur présente sans délai un rapport au président du tribunal. Celui-ci met fin à sa mission et à la procédure de conciliation. Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public.

@@ -12406,9 +12406,9 @@ Lorsque le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, l'accord hom

 ##### Article L611-10-1

-Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet ; nonobstant les dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. Il interrompt, pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées par l'accord.

+Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet ; nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. Il interrompt, pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées par l'accord.

-Si, au cours de cette même durée, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l'un des créanciers appelés à la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance qui n'a pas fait l'objet de l'accord, le juge qui a ouvert la procédure de conciliation peut, à la demande du débiteur et après avoir recueilli, le cas échéant, les observations du mandataire à l'exécution de l'accord, faire application des dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, en prenant en compte les conditions d'exécution de l'accord. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux créanciers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 611-7.

+Si, au cours de cette même durée, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l'un des créanciers appelés à la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance qui n'a pas fait l'objet de l'accord, le juge qui a ouvert la procédure de conciliation peut, à la demande du débiteur et après avoir recueilli, le cas échéant, les observations du mandataire à l'exécution de l'accord, faire application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, en prenant en compte les conditions d'exécution de l'accord. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux créanciers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 611-7.

 ##### Article L611-10-2

@@ -12912,7 +12912,7 @@ S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionn

 ##### Article L622-28

-Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

+Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

 Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

@@ -14828,10 +14828,6 @@ Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 6

 5° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

-###### Article L654-6

-

-La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 coupable de banqueroute peut, en outre, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 653-11, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive prise à l'occasion des mêmes faits.

-

 ###### Article L654-7

 Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent les peines suivantes :

@@ -21025,7 +21021,7 @@ Un arrêté ministériel fixe les caractéristiques électroniques des documents

 ###### Article R123-24

-Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique sécurisée est exigé dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Toutefois, pour la transmission par voie électronique des dossiers de création d'entreprise ou des déclarations prévues à l'article L. 526-7, est autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une signature électronique présentant les caractéristiques prévues par la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.

+Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique sécurisée est exigé dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil et au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Toutefois, pour la transmission par voie électronique des dossiers de création d'entreprise ou des déclarations prévues à l'article L. 526-7, est autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une signature électronique présentant les caractéristiques prévues par la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil.

 ###### Article R123-25

@@ -21529,7 +21525,7 @@ Les déclarations incombant aux Etats, collectivités ou établissements publics

 Une demande d'inscription ou un dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés peut être effectué par la voie électronique dès lors qu'il peut être transmis et reçu par cette voie, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original doit être fourni et qui ont été établis sur support papier. Il peut néanmoins être suppléé, lors de la première immatriculation, à la production de l'original d'actes ou pièces sous seing privé par la remise d'une copie.

-Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les demandes d'immatriculation et les dépôts des déclarations prévues à l'article L. 526-7, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.

+Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les demandes d'immatriculation et les dépôts des déclarations prévues à l'article L. 526-7, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.

 Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.

@@ -25975,6 +25971,10 @@ Sont en outre indiquées les caractéristiques des valeurs mobilières donnant d

 Lorsque l'augmentation de capital a lieu avec maintien du droit préférentiel de souscription, le commissaire aux comptes donne son avis sur l'émission proposée et sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et son montant.

+####### Article R225-117-1

+

+Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 225-132, lorsque le droit préférentiel de souscription est détaché d'actions négociables, il est lui-même négociable à partir du deuxième jour ouvré avant l'ouverture de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, le jour de négociation qui le précède, et jusqu'au deuxième jour ouvré avant la fin de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, jusqu'au jour de négociation qui le précède.

+

 ####### Article R225-118

 Pour l'application de l'article L. 225-135-1, l'assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être augmenté dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale.

@@ -26001,7 +26001,7 @@ Lorsqu'une émission d'actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accè

 7° Les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ;

-8° L'existence, au profit des actionnaires, du droit préférentiel de souscription des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi que les conditions d'exercice de ce droit ;

+8° L'existence, au profit des actionnaires, du droit préférentiel de souscription des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, les conditions d'exercice de ce droit, ainsi que ses modalités de négociation lorsqu'il est détaché d'actions négociables ;

 9° La valeur nominale des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, que cette valeur figure ou non dans les statuts, et, le cas échéant, le montant de la prime d'émission ;

@@ -31220,9 +31220,7 @@ L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose au registre spéci

 ####### Article R526-20

-Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 peuvent être effectués par voie électronique sous réserve qu'ils puissent être transmis et reçus par cette voie.

-

-Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des intéressés, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.

+Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 peuvent être effectués par voie électronique sous réserve qu'ils puissent être transmis et reçus par cette voie. Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des intéressés, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil.

 Le greffier accuse réception de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.

@@ -31289,7 +31287,7 @@ b) Pour le constituant :

 Le dépôt de l'acte constitutif du gage est constaté sur un registre spécial tenu par le greffier, qui attribue à l'acte un numéro d'ordre.

-Ce registre peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par l'article 1316-4 du code civil et le décret du 30 mars 2001 pris pour son application.

+Ce registre peut être tenu sous forme électronique. Dans ce cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil et le décret du 30 mars 2001 pris pour son application.

 ###### Article R527-4

@@ -40947,7 +40945,7 @@ L'exploitant du parc déclare les principales caractéristiques de chaque manife

 La déclaration du programme annuel est écrite, déposée ou transmise par l'exploitant du parc d'exposition par tout moyen reconnu comme faisant preuve. Elle peut être effectuée par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

-Elle donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception, par voie postale ou électronique. Dans ce dernier cas, le préfet veille à ce que la transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1316-1 du code civil. L'exploitant du parc adresse par voie postale ou électronique une copie de ce récépissé aux organisateurs des manifestations faisant l'objet de la déclaration annuelle.

+Elle donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception, par voie postale ou électronique. Dans ce dernier cas, le préfet veille à ce que la transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1366 du code civil. L'exploitant du parc adresse par voie postale ou électronique une copie de ce récépissé aux organisateurs des manifestations faisant l'objet de la déclaration annuelle.

 ##### Article R762-6

@@ -48053,68 +48051,66 @@ Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3

   <td align="center">1</td>

   <td align="center" rowspan="7" valign="middle">Actes</td>

   <td align="center" rowspan="3" valign="middle">Actes de prisée et d'inventaire</td>

-  <td align="justify">Prisée, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier.</td>

+  <td>Prisée, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">2</td>

-  <td align="justify">Inventaire purement descriptif</td>

+  <td>Inventaire purement descriptif</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">3</td>

-  <td align="justify">Récolement d'inventaire</td>

+  <td>Récolement d'inventaire</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">4</td>

-  <td align="center" rowspan="2" valign="middle">Actes de vente

-

-judiciaire</td>

-  <td align="justify">Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier.</td>

+  <td align="center" rowspan="2" valign="middle">Actes de vente judiciaire</td>

+  <td>Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">5</td>

-  <td align="justify">Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.</td>

+  <td>Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">6</td>

   <td align="center" rowspan="2" valign="middle">Actes d'assistance</td>

-  <td align="justify">Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance</td>

+  <td>Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">7</td>

-  <td align="justify">Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses</td>

+  <td>Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">8</td>

   <td align="center" rowspan="7" valign="middle">Formalités</td>

   <td align="center" valign="middle">Expéditions</td>

-  <td align="justify">Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50</td>

+  <td>Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">9</td>

   <td align="center" valign="middle">Dépôts</td>

-  <td align="justify">Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations</td>

+  <td>Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">10</td>

   <td align="center" rowspan="3" valign="middle">Réquisitions et levées d'états</td>

-  <td align="justify">Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles</td>

+  <td>Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">11</td>

-  <td align="justify">Levée d'état au greffe du tribunal de commerce</td>

+  <td>Levée d'état au greffe du tribunal de commerce</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">12</td>

-  <td align="justify">Réquisition d'état de situation des contributions</td>

+  <td>Réquisition d'état de situation des contributions</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">13</td>

   <td align="center" rowspan="2" valign="middle">Vente forcée</td>

-  <td align="justify">Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire</td>

+  <td>Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">14</td>

-  <td align="justify">Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur</td>

+  <td>Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -48134,646 +48130,627 @@ Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

   <td align="center" valign="middle">1</td>

   <td align="center" rowspan="38" valign="middle">Actes judiciaires</td>

   <td align="center" rowspan="10" valign="middle">Générique</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Acte de greffe</td>

+  <td valign="middle">Acte de greffe</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">2</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Certificat</td>

+  <td valign="middle">Certificat</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">3</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Envoi et exécution d'une commission rogatoire</td>

+  <td valign="middle">Envoi et exécution d'une commission rogatoire</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">4</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Contredit sur la compétence</td>

+  <td valign="middle">Contredit sur la compétence</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">5</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Copie</td>

+  <td valign="middle">Copie</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">6</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Vérification de dépens</td>

+  <td valign="middle">Vérification de dépens</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">7</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Saisine en matière de contentieux des registres de commerce</td>

+  <td valign="middle">Saisine en matière de contentieux des registres de commerce</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">8</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Diligences liées à l'expertise</td>

+  <td valign="middle">Diligences liées à l'expertise</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">9</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Convocation ou avis</td>

+  <td valign="middle">Convocation ou avis</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">10</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Visa, cote et paraphe des livres</td>

+  <td valign="middle">Visa, cote et paraphe des livres</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">11</td>

-  <td align="justify" rowspan="3" valign="middle">Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Copie d'un jugement</td>

+  <td rowspan="3" valign="middle">Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure</td>

+  <td valign="middle">Copie d'un jugement</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">12</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Copie d'une ordonnance</td>

+  <td valign="middle">Copie d'une ordonnance</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">13</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire</td>

+  <td valign="middle">Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">14</td>

-  <td align="justify" rowspan="4" valign="middle">Actes de procédure d'injonction de payer</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Ordonnance d'injonction de payer</td>

+  <td rowspan="4" valign="middle">Actes de procédure d'injonction de payer</td>

+  <td valign="middle">Ordonnance d'injonction de payer</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">15</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer</td>

+  <td valign="middle">Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">16</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête</td>

+  <td valign="middle">Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">17</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Opposition à injonction de payer</td>

+  <td valign="middle">Opposition à injonction de payer</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">18</td>

-  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">Actes relatifs

-

-au jugement</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties</td>

+  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">Actes relatifs au jugement</td>

+  <td valign="middle">Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">19</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties</td>

+  <td valign="middle">Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">20</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Transmission d'un jugement, par partie</td>

+  <td valign="middle">Transmission d'un jugement, par partie</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">21</td>

-  <td align="center" rowspan="4" valign="middle">Actes d'instruction

-

-avant jugement</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Procédure devant un juge rapporteur</td>

+  <td align="center" rowspan="4" valign="middle">Actes d'instruction avant jugement</td>

+  <td valign="middle">Procédure devant un juge rapporteur</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">22</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Contrat ou calendrier de procédure</td>

+  <td valign="middle">Contrat ou calendrier de procédure</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">23</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer</td>

+  <td valign="middle">Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">24</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Prestation de serment</td>

+  <td valign="middle">Prestation de serment</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">25</td>

-  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">Actes relatifs

-

-aux référés</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties</td>

+  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">Actes relatifs aux référés</td>

+  <td valign="middle">Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">26</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties</td>

+  <td valign="middle">Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">27</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Transmission d'une ordonnance de référé, par partie</td>

+  <td valign="middle">Transmission d'une ordonnance de référé, par partie</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">28</td>

-  <td align="justify" rowspan="11" valign="middle">Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications</td>

+  <td rowspan="11" valign="middle">Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce</td>

+  <td valign="middle">Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">29</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits</td>

+  <td valign="middle">Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">30</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits</td>

+  <td valign="middle">Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">31</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Convocation devant le juge-commissaire</td>

+  <td valign="middle">Convocation devant le juge-commissaire</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">32</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal</td>

+  <td valign="middle">Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">33</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire</td>

+  <td valign="middle">Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">34</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire</td>

+  <td valign="middle">Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">35</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier</td>

+  <td valign="middle">Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">36</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Mention sur l'état des créances</td>

+  <td valign="middle">Mention sur l'état des créances</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">37</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration</td>

+  <td valign="middle">Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">38</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Extrait établi en vue des mesures de publicité</td>

+  <td valign="middle">Extrait établi en vue des mesures de publicité</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">39</td>

   <td align="center" rowspan="46" valign="middle">Prestations relatives aux registres</td>

-  <td align="justify" rowspan="21" valign="middle">Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique</td>

+  <td rowspan="21" valign="middle">Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés</td>

+  <td valign="middle">Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">40</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics</td>

+  <td valign="middle">Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">41</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique</td>

+  <td valign="middle">Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">42</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales</td>

+  <td valign="middle">Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">43</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau</td>

+  <td valign="middle">Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">44</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145</td>

+  <td valign="middle">Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">45</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés</td>

+  <td valign="middle">Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">46</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau</td>

+  <td valign="middle">Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">47</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau</td>

+  <td valign="middle">Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">48</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau</td>

+  <td valign="middle">Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">49</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau</td>

+  <td valign="middle">Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">50</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Dépôt des comptes annuels</td>

+  <td valign="middle">Dépôt des comptes annuels</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">51</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité</td>

+  <td valign="middle">Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">52</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt</td>

+  <td valign="middle">Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">53</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées</td>

+  <td valign="middle">Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">54</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics</td>

+  <td valign="middle">Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">55</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Extrait du registre du commerce et des sociétés</td>

+  <td valign="middle">Extrait du registre du commerce et des sociétés</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">56</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés</td>

+  <td valign="middle">Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">57</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)</td>

+  <td valign="middle">Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">58</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Copie certifiée conforme (par page)</td>

+  <td valign="middle">Copie certifiée conforme (par page)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">59</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)</td>

+  <td valign="middle">Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">60</td>

   <td valign="middle"></td>

-  <td align="justify" valign="middle">Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels</td>

+  <td valign="middle">Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">61</td>

-  <td align="justify" rowspan="3" valign="middle">Prestations relatives au registre des agents commerciaux</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Immatriculation, y compris la radiation</td>

+  <td rowspan="3" valign="middle">Prestations relatives au registre des agents commerciaux</td>

+  <td valign="middle">Immatriculation, y compris la radiation</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">62</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Inscription modificative</td>

+  <td valign="middle">Inscription modificative</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">63</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Extrait d'inscription de la déclaration</td>

+  <td valign="middle">Extrait d'inscription de la déclaration</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">64</td>

-  <td align="justify" rowspan="8" valign="middle">Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.</td>

+  <td rowspan="8" valign="middle">Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée</td>

+  <td valign="middle">Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">65</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre</td>

+  <td valign="middle">Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">66</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre</td>

+  <td valign="middle">Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">67</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.</td>

+  <td valign="middle">Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">68</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire</td>

+  <td valign="middle">Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">69</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions</td>

+  <td valign="middle">Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">70</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.</td>

+  <td valign="middle">Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">71</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation</td>

+  <td valign="middle">Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">72</td>

-  <td align="justify" rowspan="6" valign="middle">Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.</td>

+  <td rowspan="6" valign="middle">Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée</td>

+  <td valign="middle">Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">73</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre</td>

+  <td valign="middle">Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">74</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre</td>

+  <td valign="middle">Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">75</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.</td>

+  <td valign="middle">Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">76</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.</td>

+  <td valign="middle">Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">77</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation</td>

+  <td valign="middle">Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">78</td>

-  <td align="justify" rowspan="7" valign="middle">Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation</td>

+  <td rowspan="7" valign="middle">Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7</td>

+  <td valign="middle">Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">79</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre</td>

+  <td valign="middle">Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">80</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre</td>

+  <td valign="middle">Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">81</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.</td>

+  <td valign="middle">Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">82</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.</td>

+  <td valign="middle">Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">83</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation</td>

+  <td valign="middle">Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">84</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée</td>

+  <td valign="middle">Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">85</td>

   <td align="center" rowspan="30" valign="middle">Privilèges et sûretés</td>

-  <td align="center" rowspan="4" valign="middle">Privilège du Trésor

-

-en matière fiscale</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée</td>

+  <td align="center" rowspan="4" valign="middle">Privilège du Trésor en matière fiscale</td>

+  <td valign="middle">Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">86</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation</td>

+  <td valign="middle">Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">87</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées</td>

+  <td valign="middle">Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">88</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Mention d'une contestation en marge d'une inscription</td>

+  <td valign="middle">Mention d'une contestation en marge d'une inscription</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">89</td>

-  <td align="justify" rowspan="6" valign="middle">Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée</td>

+  <td rowspan="6" valign="middle">Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires</td>

+  <td valign="middle">Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">90</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Radiation partielle d'une inscription non périmée</td>

+  <td valign="middle">Radiation partielle d'une inscription non périmée</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">91</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Renouvellement d'une inscription, subrogation</td>

+  <td valign="middle">Renouvellement d'une inscription, subrogation</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">92</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions</td>

+  <td valign="middle">Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">93</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées</td>

+  <td valign="middle">Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">94</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription</td>

+  <td valign="middle">Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">95</td>

-  <td align="justify" rowspan="9" valign="middle">Actes de vente et nantissement des fonds de commerce</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée</td>

+  <td rowspan="9" valign="middle">Actes de vente et nantissement des fonds de commerce</td>

+  <td valign="middle">Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">96</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Radiation partielle d'une inscription non périmée</td>

+  <td valign="middle">Radiation partielle d'une inscription non périmée</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">97</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription</td>

+  <td valign="middle">Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">98</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation</td>

+  <td valign="middle">Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">99</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées</td>

+  <td valign="middle">Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">100</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration</td>

+  <td valign="middle">Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">101</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels</td>

+  <td valign="middle">Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">102</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe</td>

+  <td valign="middle">Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">103</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Copie certifiée conforme</td>

+  <td valign="middle">Copie certifiée conforme</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">104</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.</td>

+  <td valign="middle">Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal</td>

+  <td valign="middle">Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">105</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Actes de nantissement judiciaire</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.</td>

+  <td valign="middle">Actes de nantissement judiciaire</td>

+  <td valign="middle">Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">106</td>

-  <td align="center" valign="middle">Actes de gage

-

-des stocks</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.</td>

+  <td align="center" valign="middle">Actes de gage des stocks</td>

+  <td valign="middle">Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">107</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Actes de nantissement d'outillage ou de matériel</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.</td>

+  <td valign="middle">Actes de nantissement d'outillage ou de matériel</td>

+  <td valign="middle">Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">108</td>

-  <td align="center" valign="middle">Actes de gage

-

-sur meubles corporels</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l'article 2338 du code civil.</td>

+  <td align="center" valign="middle">Actes de gage sur meubles corporels</td>

+  <td valign="middle">Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l'article 2338 du code civil.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">109</td>

-  <td align="justify" rowspan="6" valign="middle">Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)</td>

+  <td rowspan="6" valign="middle">Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles</td>

+  <td valign="middle">Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">110</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Radiation partielle</td>

+  <td valign="middle">Radiation partielle</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">111</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte</td>

+  <td valign="middle">Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">112</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif</td>

+  <td valign="middle">Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">113</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Certificat de radiation</td>

+  <td valign="middle">Certificat de radiation</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">114</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire</td>

+  <td valign="middle">Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">115</td>

   <td valign="middle"></td>

-  <td align="justify" valign="middle">Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.</td>

+  <td valign="middle">Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels</td>

+  <td valign="middle">Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center" valign="middle">116</td>

   <td align="center" rowspan="21" valign="middle">Publicités diverses</td>

-  <td align="justify" rowspan="5" valign="middle">Publicité de crédit-bail en matière mobilière</td>

-  <td align="justify" valign="middle">Inscription principale, y compris la radiation</td>

+  <td rowspan="5" valign="middle">Publicité de crédit-bail en matière mobilière</td>

+  <td valign="middle">Inscription principale, y compris la radiation</td>

  </tr>