Code de commerce


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Version consolidée au 11 juin 2016 (version 1f58f52)
La précédente version était la version consolidée au 5 juin 2016.

55630 55630
########## Article A123-61-1
55631 55631

                                                                                    
55632 55632
Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue 
à
au premier alinéa de
 l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5 au présent livre.
55633

                                                                                    
55634
Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-1.
55635

                                                                                    
55636
<div/>
   

                    
57005 57009
#### Article Annexe 1-5
57006 57010

                                                                                    
57007 57011
MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS
57008

                                                                                    
57009 57011
-MICRO-ENTREPRISE 
1. Déclarant (1)
57010 57012

                                                                                    
57011 57013
Dénomination ou raison sociale de la personne morale
57012 57014

                                                                                    
57013 57015
Immatriculée au RCS, numéro
57014 57016

                                                                                    
57015 57017
Identité et qualité du représentant légal signataire.
57016 57018

                                                                                    
57017 57019
2. Objet de la déclaration
57018 57020

                                                                                    
57019 57021
Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le
57020

                                                                                    
57021 57021
...... 
et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés 
auront une publicité restreinte
ne seront pas rendus publics
 en application de l'article L. 232-25 du code de commerce
 et du premier alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime
.
57022 57022

                                                                                    
57023 57023
3. Engagement du déclarant
57024 57024

                                                                                    
57025 57025
Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des microentreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.
57026 57026

                                                                                    
57027 57027
Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
57028 57028

                                                                                    
57029 57029
Fait à, le
57030 57030

                                                                                    
57031 57031
Signature
57032 57032

                                                                                    
57033 57033
<font color="
#
808080" size="1"><i>(</i><font color="#000000
" size="1
">1) Informations telles que figurant au RCS.</font></font>
   

                    
57037
#### Article Annexe 1-5-1
57038

                        
57039
MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS
57040

                        
57041
- PETITE ENTREPRISE -
57042

                        
57043
1. Déclarant (1)
57044

                        
57045
Dénomination ou raison sociale de la personne morale
57046

                        
57047
Immatriculée au RCS, numéro
57048

                        
57049
Identité et qualité du représentant légal signataire
57050

                        
57051
2. Objet de la déclaration
57052

                        
57053
Demande que le compte de résultat de l'exercice clos le......., distinct des autres documents comptables, et qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés ne sera pas rendu public en application du deuxième alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.
57054

                        
57055
3. Engagement du déclarant
57056

                        
57057
Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 du code de commerce et n'appartient pas à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou de l'article L. 524-6-1 du code rural et de la pêche maritime.
57058

                        
57059
Toute fausse déclaration relative à la demande de confidentialité du compte de résultat constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
57060

                        
57061
Fait à, le.
57062

                        
57063
Signature