Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 15249 | 15249 |
###### Article L711-1 |
| 15250 | 15250 | |
| 15251 | 15251 |
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8. L'acte de création fixe la circonscription de la chambre et son siège ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée. Toute modification est opérée dans les mêmes formes. |
| 15252 | 15252 | |
| 15253 | 15253 |
La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole, telle que définie par le code général des collectivités territoriales, peut prendre la dénomination de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine. Elle se substitue alors à la chambre de commerce et d'industrie territoriale préexistante. Dans le respect des orientations données par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente et dans le cadre des schémas sectoriels régionaux, la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine dispose par priorité des compétences prévues pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales à l'article L. 710-1 pour animer la vie économique, industrielle et commerciale du bassin de vie correspondant à sa circonscription, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales. |
| 15254 | 15254 | |
| 15255 | 15255 |
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine est régie par les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie territoriales. |
| 15256 | 15256 | |
| 15257 | 15257 |
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France peuvent procéder à des expérimentations qui doivent être cohérentes avec la stratégie régionale visée au 1° de l'article L. 711-8. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret en Conseil d'Etat. |
| 15258 | 15258 | |
| 15259 | 15259 |
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont rattachées aux chambres de commerce et d'industrie de région. |
| 15260 | 15260 | |
| 15261 | 15261 |
Les A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la région d'Ile-de-France ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui le souhaitent peuvent s'unir être réunies en une seule chambre territoriale dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article du même article L. 711-8 ; elles peuvent disparaître . Elles disparaissent au sein de la nouvelle chambre territoriale ou peuvent devenir des délégations de la chambre territoriale nouvellement formée et ne disposent alors plus plus, dans ce cas, du statut d'établissement public . Dans ce cas, elles déterminent conjointement la façon dont elles souhaitent mutualiser et exercer les fonctions normalement dévolues aux chambres territoriales . |
| 15262 | 15262 | |
| 15263 | 15263 |
Si les chambres de commerce et d'industrie territoriales se situent dans le même département ou dans des départements inclus dans une seule et même région, la nouvelle chambre qui résulte de leur union est alors rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région territorialement compétente. Si elles se situent dans des départements limitrophes relevant de plusieurs régions, la nouvelle chambre qui résulte de leur union est rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région dont elles conviennent entre elles ou, à défaut d'un accord, à la région où se situe la chambre territoriale dont le poids économique, mesuré par l'étude économique dont les conditions sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est le plus important. |
| 15265 | 15265 |
###### Article L711-1-1 |
| 15266 | 15266 | |
| 15267 | 15267 |
Les A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la région d'Ile-de-France ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent s'unir à leur chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et ne disposent plus du statut d'établissement public. |
| 15268 | 15268 | |
| 15269 | 15269 |
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la chambre de commerce et d'industrie de région exerce, sur l'ensemble de la circonscription de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales ainsi dissoutes en son sein, les fonctions normalement dévolues aux chambres territoriales. |
| 15333 | 15333 |
###### Article L711-8 |
| 15334 | 15334 | |
| 15335 | 15335 |
Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées. Elles définissent une stratégie pour l'activité du réseau dans leur circonscription, compatible avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l' article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. Dans des conditions définies par décret, les chambres de commerce et d'industrie de région exercent leur activité en valorisant les compétences existant dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou dans les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France de leur circonscription. |
| 15336 | 15336 | |
| 15337 | 15337 |
A ce titre, elles : |
| 15338 | 15338 | |
| 15339 | 15339 |
1° Votent Elaborent et votent , à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la stratégie applicable dans l'ensemble régionale et le schéma régional d'organisation des missions opposable aux chambres de commerce et d'industrie de leur circonscription ainsi que, chaque année, à la majorité des membres présents ou représentés, le budget nécessaire à sa la mise en œuvre de cette stratégie et de ce schéma ; |
| 15340 | 15340 | |
| 15341 | 15341 |
2° Etablissent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un schéma directeur opposable qui définit le nombre et la circonscription des chambres territoriales locales et départementales d'Ile-de-France dans leur circonscription en tenant compte de l'organisation des collectivités territoriales en matière de développement et d'aménagement économique , ainsi que de la viabilité économique et de l'utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales , ainsi que du maintien des services de proximité d'appui aux entreprises dans les départements et les bassins économiques ; |
| 15342 | 15342 | |
| 15343 | 15343 |
3° Adoptent, dans des domaines d'activités ou d'équipements définis par décret, des schémas sectoriels destinés à encadrer les projets des chambres de commerce et d'industrie territoriales ; |
| 15344 | 15344 | |
| 15345 | 15345 |
4° Répartissent entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées, en conformité avec les schémas sectoriels et avec le schéma régional mentionné au 1° , sous déduction de leur propre quote-part, le produit des impositions de toute nature qui leur sont affectées et transfèrent leur contribution à CCI France, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat ; |
| 15346 | 15346 | |
| 15347 | 15347 |
5° Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, recrutent les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, les mettent à disposition des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France rattachées après avis de leur président et gèrent leur situation statutaire. Les dépenses de rémunération des personnels ainsi mis à disposition constituent des dépenses obligatoires des chambres de commerce et d'industrie territoriales et sont des recettes des chambres de commerce et d'industrie de région concernées ; |
| 15348 | 15348 | |
| 15349 | 15349 |
6° Assurent, au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui leur sont rattachées, des fonctions d'appui juridique et d'audit ainsi que et de soutien administratif dans la gestion de leurs ressources humaines, de leur comptabilité, de leur communication et de leurs systèmes d'information, précisées par un décret qui prévoit la prise en compte de cette charge dans la répartition prévue au 4° ainsi que toute autre mission pouvant faire l'objet d'une mutualisation et figurant dans le schéma régional d'organisation des missions, dans des conditions et des domaines précisés par décret en Conseil d'Etat ; |
| 15350 | 15350 | |
| 15351 | 15351 |
7° Abondent, dans des conditions et limites définies par décret, le budget, au-delà du budget voté, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et départementale d'Ile-de-France qui leur est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières ; |
| 15352 | 15352 | |
| 15353 | 15353 |
8° Peuvent passer, pour leur propre compte ou, dans leur circonscription, pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres. Elles peuvent assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics pour le compte des chambres territoriales ou départementales de leur circonscription. |
| 15363 | 15363 |
###### Article L711-10 |
| 15364 | 15364 | |
| 15365 | 15365 |
I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 711-7, une chambre de commerce et d'industrie de région peut, par convention, confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée : |
| 15366 | 15366 | |
| 15367 | 15367 |
1° La maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement et la gestion de tout service prévu au 4° de l'article L. 711-7 ; |
| 15368 | 15368 | |
| 15369 | 15369 |
2° L'administration de tout établissement de formation initiale ou de tout établissement de formation professionnelle continue. |
| 15370 | 15370 | |
| 15371 | 15371 |
Une chambre de commerce et d'industrie de région peut en outre, par convention, confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée une tout ou partie des fonctions de soutien mentionnées au 6° de l'article L. 711-8 , à l'exception de la gestion des agents de droit public sous statut . |
| 15372 | 15372 | |
| 15373 | 15373 |
II.-Par convention et, s'il y a lieu, en conformité avec le schéma sectoriel applicable, une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France peut transférer à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée ou à une autre chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France rattachée à la même chambre de commerce et d'industrie de région un service, une activité ou un équipement antérieurement géré par elle. |
| 15374 | 15374 | |
| 15375 | 15375 |
III.-Les conventions mentionnées aux I et II prévoient les transferts de biens, de ressources et de droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exercice de la mission ou de l'équipement confié ou transféré, ainsi que les compensations financières correspondantes. |
| 15376 | 15376 | |
| 15377 | 15377 |
Les transferts mentionnés au premier alinéa du présent III sont exonérés de droits et taxes. |
| 15393 | 15393 |
###### Article L711-13 |
| 15394 | 15394 | |
| 15395 | 15395 |
Les présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont membres de CCI France. Ils sont de droit membres du bureau et vice-présidents de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France. |
| 15495 | 15495 |
###### Article L711-22 |
| 15496 | 15496 | |
| 15497 | 15497 |
Une A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région ou à sa propre initiative, une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut, à sa demande et en conformité avec le dans le cadre du schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8, être rattachée à sa chambre de commerce et d'industrie de région en tant que chambre de commerce et d'industrie locale ne disposant pas du statut juridique d'établissement public. |
| 15531 |
##### Article L712-4 |
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| 15532 | ||
| 15533 |
Un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie de la région qui n'a pas délibéré favorablement pour mettre en oeuvre le schéma directeur prévu à l'article L. 711-8 ou dont l'autorité compétente constate qu'il n'a pas respecté les dispositions prévues audit schéma ne peut contracter d'emprunts. |
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| 15733 | 15729 |
###### Article L713-12 |
| 15734 | 15730 | |
| 15735 | 15731 |
I. - Le nombre des sièges des délégués consulaires, qui ne peut être inférieur à soixante ni supérieur à six cents, est déterminé compte tenu de l'importance du corps électoral consulaire de la circonscription, du nombre de membres élus de la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce compris dans la circonscription de cette chambre. |
| 15736 | 15732 | |
| 15737 | 15733 |
II. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est de vingt-quatre à soixante cent , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat . |
| 15738 | ||
| 15739 | 15733 |
Toutefois, dans les régions composées de plusieurs départements où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, le nombre de sièges de la chambre de commerce et d'industrie territoriale est de vingt-quatre à cent, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du présent II . |
| 15740 | 15734 | |
| 15741 | 15735 |
III. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie de région est fixé entre trente et cent vingt , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
| 15742 | 15736 | |
| 15743 | 15737 |
Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale , locale ou départementale d'Ile-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région ou de région Paris - Ile-de-France à laquelle elle est rattachée à due proportion de son poids économique . Aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut disposer à la chambre de commerce et d'industrie de région de plus de 40 % des sièges . Lorsque le nombre de chambres de commerce et d'industrie territoriales incluses dans la circonscription de la , locales ou départementales d'Ile-de-France rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région est égal à deux, ces dispositions ne s'appliquent pas il peut être dérogé à cette règle dans des conditions fixées par décret . Les élus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux régions, destinés à la représenter à l'échelon régional, peuvent être présents dans chacune des deux assemblées régionales au prorata des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de commerce et d'industrie territoriale. |
| 18254 | 18248 |
#### Article L920-1 |
| 18255 | 18249 | |
| 18256 | 18250 |
Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes : |
| 18257 | 18251 | |
| 18258 | 18252 |
1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ; |
| 18259 | 18253 | |
| 18260 | 18254 |
2° Au livre IV, l'article L. 470-6 ; |
| 18261 | 18255 | |
| 18262 | 18256 |
3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ; |
| 18263 | 18257 | |
| 18264 | 18258 |
4° Au livre VII, les articles l'article L. 712-2, |
| 18265 | 18258 |
L. 712-4 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1. |