Code de commerce

@@ -180,8 +180,14 @@ Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner

 Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier.

+Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, dans un délai et selon des modalités fixées par décret.

+

+Il lui transmet également, par voie électronique, sans frais ni délai, les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés au deuxième alinéa, dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation, au sens du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration, et à assurer leur compatibilité avec le registre national dont l'Institut national de la propriété industrielle assure la centralisation dans le cadre de sa mission prévue au 2° de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle. Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article précise également les modalités de cette transmission, notamment le format des données informatiques.

+

 Dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le ministre de la justice peut déléguer, lorsque le fonctionnement normal des registres du commerce et des sociétés est compromis, par convention, leur gestion matérielle à la chambre de commerce et d'industrie de ces départements ou à la chambre consulaire interprofessionnelle à Saint-Martin ou à la chambre économique multiprofessionnelle à Saint-Barthélemy. Le greffe reste compétent pour le contrôle des actes et des extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l'assujetti et la chambre compétente. La durée maximale de la convention est de vingt-quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions.

+Par dérogation à l'avant-dernier alinéa et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas trois ans, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés est déléguée à la chambre de commerce et d'industrie compétente. Cette délégation de gestion s'opère dans les conditions déterminées au même alinéa. Pour le bon déroulement de l'expérimentation, la convention mentionnée audit alinéa porte sur toute sa durée. Les expérimentations débutent le 1er janvier 2016 au plus tard. Un rapport est remis, au terme de la deuxième année, sur les conditions d'exécution de la délégation.

+

 ####### Article L123-7

 L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante.

@@ -15044,9 +15050,11 @@ Le juge-commissaire ne peut siéger, à peine de nullité du jugement dans les f

 ##### Article L662-8

-Lorsque plusieurs tribunaux sont saisis de procédures concernant des sociétés contrôlées par la même société ou contrôlant les mêmes sociétés au sens de l'article L. 233-3, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire commun à l'ensemble des procédures peuvent être désignés.

+Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

+

+Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.

-Il peut leur être confié une mission de coordination selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

+Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier.

 #### Chapitre III : Des frais de procédure.

@@ -15778,7 +15786,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des article

 ### TITRE II : Du tribunal de commerce.

-#### Chapitre Ier : De l'institution de la compétence.

+#### Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence.

 ##### Article L721-1

@@ -15802,29 +15810,31 @@ Les tribunaux de commerce connaissent :

 Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

-##### Article L721-3-1

+##### Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce

+

+###### Article L721-3-1

 Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

-##### Article L721-4

+###### Article L721-4

 Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants.

 Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance s'il en est requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.

-##### Article L721-5

+###### Article L721-5

 Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle société.

 Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur société.

-##### Article L721-6

+###### Article L721-6

 Ne sont pas de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, ni les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier.

 Néanmoins, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce.

-##### Article L721-7

+###### Article L721-7

 Le président du tribunal de commerce peut connaître concurremment avec le juge de l'exécution, lorsqu'elles tendent à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu'elles sont demandées avant tout procès, des mesures conservatoires portant sur :

@@ -15836,6 +15846,36 @@ Le président du tribunal de commerce peut connaître concurremment avec le juge

 4° Les bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes, dans les cas et conditions prévus par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

+##### Section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de commerce

+

+###### Article L721-8

+

+Des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale :

+

+1° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI, lorsque le débiteur est :

+

+a) Une entreprise dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros ;

+

+b) Une entreprise dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40 millions d'euros ;

+

+c) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20 millions d'euros ;

+

+d) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros ;

+

+2° Des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal est déterminée en application des actes pris par l'Union européenne relatifs aux procédures d'insolvabilité ;

+

+3° Des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal résulte de la présence dans son ressort du centre principal des intérêts du débiteur ;

+

+4° De la procédure de conciliation prévue au titre Ier du livre VI, sur saisine directe par le débiteur, à la demande du procureur de la République ou par décision du président du tribunal de commerce, lorsque le débiteur est une entreprise ou un ensemble de sociétés remplissant les conditions prévues aux a à d du 1°.

+

+Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'application des c et d du même 1° et du 4° du présent article est celui dans le ressort duquel se situe la société qui détient ou contrôle une autre société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3.

+

+Pour l'application du 2° du présent article, le tribunal de commerce spécialisé compétent est celui dans le ressort duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur. Pour les personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu'à preuve contraire, être le lieu du siège social.

+

+Un décret, pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, fixe la liste des tribunaux de commerce spécialisés. Ce décret détermine le ressort de ces juridictions, en tenant compte des bassins d'emplois et des bassins d'activité économique.

+

+Le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'entreprise a des intérêts ou un juge délégué par lui siège de droit au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent.

+

 #### Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.

 ##### Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.

@@ -20945,8 +20985,6 @@ Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des soc

 Un registre national tenu par l'Institut national de la propriété industrielle centralise les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe.

-Le greffier lui transmet à cet effet, le cas échéant par voie électronique, un exemplaire des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y ont été déposés dans les délais et conditions fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.

-

 ######## Article R123-81

 Un comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.

@@ -45571,10 +45609,6 @@ Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables

 A l'article R. 121-5, les mots : " du I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par : " de l'article L. 121-4 ".

-##### Article R951-2

-

-Au deuxième alinéa de l'article R. 123-80, après les termes : " à l'article R. 123-166 ", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-103 à R. 123-117, et à l'article L. 123-9 " sont ajoutés.

-

 ##### Article R951-4

 Les dérogations prévues par les articles R. 123-203, R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement.

@@ -57989,2151 +58023,9432 @@ Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un ac

 #### Chapitre III : Autres pratiques prohibées

-### TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.

-

-#### Article A450-1

+### TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés

-Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.

+#### Chapitre Ier : Fixation des tarifs

-#### Article A450-2

+##### Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires

-Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article A. 450-1 sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l'article L. 450-4 .

+###### Article A444-1

-#### Article A450-3

+Les prestations figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.

-Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B mentionnés à l'article A. 450-2 sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article L. 470-6.

+Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section.

-### TITRE VI : Du Conseil de la concurrence.

+Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

-### TITRE VII : Dispositions diverses.

+###### Sous-section 1 :  Tarifs des actes

-## LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.

+####### Article A444-2

-### TITRE Ier : Des effets de commerce.

+La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

-### TITRE II : Des garanties.

+1° En cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque article ;

-#### Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial

+2° Dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation ;

-#### Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux

+Selon le barème suivant :

-#### Chapitre III : Du warrant hôtelier

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

+  <th>TAUX APPLICABLE</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">De 0 à 1 725 €</td>

+  <td align="center" valign="middle">1,500 %</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">De 1 726 € à 4 600 €</td>

+  <td align="center" valign="middle">0,500 %</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">De 4 601 € à 34 500 €</td>

+  <td align="center" valign="middle">0,250 %</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">Plus de 34 501 €</td>

+  <td align="center" valign="middle">0,100 %</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-#### Chapitre IV : Du warrant pétrolier

+L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à l'appréciation des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier, qui est rémunérée selon les modalités prévues à l'article D. 514-5 du même code.

-#### Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

+####### Article A444-3

-#### Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint

+La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :

-##### Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+<th/>

+  <th>TAUX APPLICABLE</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">a) Part à la charge du vendeur</td>

+  <td align="center" valign="middle">5,00 %</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">b) Part à la charge de l'acheteur</td>

+  <td align="center" valign="middle">12,00 %</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">Total</td>

+  <td align="center" valign="middle">17,00 %</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-###### Article A526-1

+Si le total à la charge des vendeurs est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à 46 euros, l'émolument est porté à cette somme, et réparti entre les vendeurs.

-Le modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine figurant en annexe 5-1 est approuvé.

+L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à la vente de l'objet gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal dans les conditions prévues à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier, qui est rémunérée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 514-18 du même code.

-###### Article A526-2

+####### Article A444-4

-Les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés, en application de l'article L. 526-11, à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun ou indivis à son activité professionnelle, figurant en annexe 5-1 sont approuvés.

+Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, figurant au numéro 5 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème de l'article A. 444-3.

-###### Article A526-3

+####### Article A444-5

-Le modèle type du relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation prévu à l'article R. 526-10-1 figurant en annexe 5-2 est approuvé.

+Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 23 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier les prestations figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 :

-###### Article A526-4

+1° Numéro 2 (inventaire purement descriptif) ;

-L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de l'article R. 526-13 et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant ou l'apporteur :

+2° Numéro 3 (récolement d'inventaire) ;

-1° La valeur globale de l'actif ;

+3° Numéro 6 (assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance) ;

-2° La liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et les montants des créances garanties par elles ;

+4° Numéro 7 (assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses).

-3° La valeur globale du passif ;

+###### Sous-section 2 : Tarifs des formalités

-4° La liste des biens du patrimoine grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.

+####### Article A444-6

-Les valeurs mentionnées aux 1° et 3° sont celles figurant dans les comptes de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée du dernier exercice clos précédant la date de la cession ou de l'apport en société.

+L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,69 € par page.

-###### Article A526-5

+####### Article A444-7

-Le lieu de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine au registre spécial mentionné à l'article R. 526-17 est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, du local d'habitation où l'entreprise est fixée de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'obligation de faire figurer ce lieu sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé est remplie lorsque y sont mentionnés les mots et initiales " registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de ”, " registre spécial des EIRL de ” ou " RSEIRL de ” suivis du nom de la ville où est situé ce tribunal.

+Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,90 € les dépôts, levées d'état et réquisitions figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 :

-Le numéro d'immatriculation au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, mentionné au même texte, est constitué du numéro unique d'identification délivré conformément à l'article D. 123-235.

+1° Numéro 9 (dépôt à la Caisse des dépôts et consignations) ;

-##### ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)

+2° Numéro 10 (levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles) ;

-###### Article Annexe I

+3° Numéro 11 (levée d'état au greffe du tribunal de commerce) ;

-Modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine à son activité professionnelle

+4° Numéro 12 (réquisition d'état de situation des contributions).

-Modèle de déclaration d'affectation par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée

+####### Article A444-8

-I. ― Renseignements généraux

+I.-En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à cinq.

-Nom :

+II.-Dans le cas prévu au I, la prestation figurant au numéro 13 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,90 € à l'occasion de chaque report.

-Nom d'usage :

+III.-Si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation figurant au numéro 14 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 69 €.

-Prénom :

+IV.-Si la vente a lieu, les émoluments perçus en application du II s'imputent sur ceux perçus en application de l'article A. 444-3.

-Né (e) le : à :

+###### Sous-section 3 : Remises

-Domicile :

+####### Article A444-9

-Objet de l'activité professionnelle de l'EIRL :

+Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sur les émoluments proportionnels mentionnés aux premiers alinéas des articles A. 444-2 à A. 444-4 sont consenties dans la limite d'un taux qui ne peut excéder 10 %. Ces remises s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à un seuil ainsi fixé :

-Adresse où est exercée l'activité professionnelle de l'EIRL :

+1° 1 000 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-2 ;

-Dénomination de l'EIRL :

+2° 6 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-3.

-Date de clôture des comptes :

+En application du IV de l'article R. 444-10, les prisées et aux ventes judiciaires réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à la remise prévue au premier alinéa.

-N° SIREN, s'il a déjà été attribué :

+##### Section 2 : Tarifs des huissiers de justice

-Le cas échéant, registre de publicité légale où est déjà immatriculé le déposant (indiquer le lieu) :

+###### Article A444-10

-Registre du commerce et des sociétés (RCS) de

+Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.

-Répertoire des métiers (RM) de

+Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section.

-Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) de

+Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section.

-Situation matrimoniale :

+Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2 s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements.

-Marié (e) Pacsé (e) ou en concubinage Autre

+###### Sous-section 1 : Tarifs des actes

-En cas de mariage, précisez le régime matrimonial :

+####### Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations

-Création Passage d'entrepreneur individuel en EIRL

+######## Article A444-11

-Lieu de dépôt de la déclaration (1)

+Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

-RCS de

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

-RSAC de

+(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>

+  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

+  <th>ÉMOLUMENT</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">1</td>

+  <td valign="middle">Assignation</td>

+  <td align="center" valign="middle">18,23 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">2</td>

+  <td valign="middle">Signification de décision de justice</td>

+  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">3</td>

+  <td valign="middle">Signification des autres titres exécutoires</td>

+  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">4</td>

+  <td valign="middle">Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer</td>

+  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-Registre spécial des EIRL du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale de

+######## Article A444-12

-Répertoire des métiers de

+Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :

-Registre de l'agriculture de

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

-Opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration (à cocher uniquement si l'option pour l'opposabilité aux créanciers antérieurs est exercée) :

+(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>

+  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

+  <th>DÉLAI DE RÉFÉRENCE</th>

+  <th>TARIF MAJORÉ</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">1</td>

+  <td valign="middle">Assignation</td>

+  <td align="center" valign="middle">24 heures</td>

+  <td align="center" valign="middle">90 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">2</td>

+  <td valign="middle">Signification de décision de justice</td>

+  <td align="center" valign="middle">24 heures</td>

+  <td align="center" valign="middle">90 €</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-(1) Au registre de publicité légale (RCS, RM, registre spécial des agents commerciaux) auquel la personne est tenue de s'immatriculer pour son activité professionnelle. Lorsque la personne est immatriculée à deux registres de publicité légale pour l'activité de l'EIRL (RM et RCS), à l'un ou l'autre des ces deux registres de publicité légale, selon son choix. En l'absence d'immatriculation à un registre de publicité légale (par exemple, activités libérales, auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation), au registre tenu par le greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de l'établissement principal de la personne. Pour les exploitants agricoles, au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture.

+L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.

-<center>II. ― Etat descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l'exercice de l'activité professionnelle (2)

+####### Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers

-</center>

+######## Article A444-13

-A. ― Eléments d'actif

+Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th align="center" valign="top">FICHE

+  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

-signalétique (3)</th>

-  <th align="center" valign="top">DESCRIPTION (4)</th>

-  <th align="center" valign="top">VALEUR

-

-déclarée</th>

-  <th align="center" valign="top">SÛRETÉS (5)

-

-grevant le bien

-

-(le cas échéant)</th>

-  <th align="center" valign="top">DOCUMENTS

-

-à annexer (6)</th>

+(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>

+  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

+  <th>ÉMOLUMENT</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">A1</td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

+  <td align="center" valign="middle">5</td>

+  <td valign="middle">Dénonciation de saisie-attribution</td>

+  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">A2</td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

+  <td align="center" valign="middle">6</td>

+  <td valign="middle">Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur</td>

+  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">A3</td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

+  <td align="center" valign="middle">7</td>

+  <td valign="middle">Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation</td>

+  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">...</td>

-  <td align="center">...</td>

-  <td align="center">...</td>

-  <td align="center">...</td>

-  <td align="center">...</td>

+  <td align="center" valign="middle">8</td>

+  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur</td>

+  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Total</td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

+  <td align="center" valign="middle">9</td>

+  <td valign="middle">Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur</td>

+  <td align="center" valign="middle">24,67 €</td>

  </tr>

-</tbody></table>

-

-B. ― Eléments de passif

-

-<table align="center" border="1" width="650"><tbody>

  <tr>

-  <th align="center" valign="top">FICHE

-

-signalétique (3)</th>

-  <th align="center" valign="top">DESCRIPTION (7)</th>

-  <th align="center" valign="top">ENCOURS</th>

+  <td align="center" valign="middle">10</td>

+  <td valign="middle">Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente</td>

+  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">B1</td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

+  <td align="center" valign="middle">11</td>

+  <td valign="middle">Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée</td>

+  <td align="center" valign="middle">20,38 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">B2</td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

+  <td align="center" valign="middle">12</td>

+  <td valign="middle">Signification de la date de vente au débiteur</td>

+  <td align="center" valign="middle">20,38 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">B3</td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

+  <td align="center" valign="middle">13</td>

+  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation</td>

+  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">...</td>

-  <td align="center">...</td>

-  <td align="center">...</td>

+  <td align="center" valign="middle">14</td>

+  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Total</td>

-  <td align="center"></td>

-  <td align="center"></td>

+  <td align="center" valign="middle">15</td>

+  <td valign="middle">Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente</td>

+  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">16</td>

+  <td valign="middle">Signification à la société du cahier des charges</td>

+  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">17</td>

+  <td valign="middle">Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières</td>

+  <td align="center" valign="middle">20,38 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">18</td>

+  <td valign="middle">Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">19</td>

+  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances</td>

+  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">20</td>

+  <td valign="middle">Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure</td>

+  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">21</td>

+  <td valign="middle">Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement</td>

+  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">22</td>

+  <td valign="middle">Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances</td>

+  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">23</td>

+  <td valign="middle">Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer</td>

+  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">24</td>

+  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers</td>

+  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">25</td>

+  <td valign="middle">Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure</td>

+  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">26</td>

+  <td valign="middle">Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer</td>

+  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">27</td>

+  <td valign="middle">Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles</td>

+  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">28</td>

+  <td valign="middle">Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles</td>

+  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">29</td>

+  <td valign="middle">Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles</td>

+  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">30</td>

+  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières</td>

+  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">31</td>

+  <td valign="middle">Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières</td>

+  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">32</td>

+  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement</td>

+  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">33</td>

+  <td valign="middle">Signification pour purge aux créanciers inscrits</td>

+  <td align="center" valign="middle">20,38 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">34</td>

+  <td valign="middle">Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce</td>

+  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">35</td>

+  <td valign="middle">Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce</td>

+  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">36</td>

+  <td valign="middle">Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer</td>

+  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">37</td>

+  <td valign="middle">Signification de mémoire</td>

+  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">38</td>

+  <td valign="middle">Procès-verbal d'offres réelles</td>

+  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">39</td>

+  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers</td>

+  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">40</td>

+  <td valign="middle">Signification d'une proposition de redressement</td>

+  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-Fait le,

-

-A

-

-Signature de la personne

-

-(2) Il s'agit : ― des biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l'EIRL, nécessaires à son activité professionnelle. Ces éléments doivent être obligatoirement affectés, à l'exception des terres utilisées dans une exploitation agricole pour lesquelles l'affectation reste possible, mais n'est pas obligatoire. Exemples : ― installations, biens d'équipements spécifiques ; ― droit de présentation de la clientèle (activité libérale, activité non commerciale) ; ― fonds de commerce, fonds artisanal, fonds agricole ; ― parts de société civile de moyens (SCM) ou de société civile professionnelle (SCP) ; ― des éléments que l'entrepreneur utilise dans le cadre de sa profession et qu'il décide d'affecter : il peut s'agir de biens à usage mixte (par exemple véhicules employés à titre professionnel et à titre personnel). Attention ! Ne peuvent pas figurer dans le patrimoine affecté les éléments qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle. (3) Détail : voir fiche signalétique ci-dessous. (4) Description : la description doit être sommaire : il y a lieu de globaliser les biens de même nature ou relevant d'un même ensemble dont la valeur unitaire n'excède pas 500 euros. La description doit préciser la localisation si le bien concerné est un bien immobilier. (5) Préciser la nature des sûretés affectant le bien le cas échéant : gage, nantissement, hypothèque... et le montant de la créance garantie. (6) Préciser lequel ou lesquels : ― si le bien affecté est d'une valeur unitaire supérieure à 30 000 euros (sauf liquidités), le bien doit faire l'objet d'une évaluation et le rapport d'évaluation remis par l'expert-comptable, le commissaire aux comptes, l'association de gestion et de comptabilité ou le notaire (pour les biens immobiliers uniquement) doit être joint ; ― si le bien affecté est un bien commun ou indivis, l'accord du conjoint ou des coïndivisaires doit être joint. (7) Préciser s'il s'agit d'emprunts, de dettes de fournisseurs ou d'un passif de nature sociale ou fiscale.

-

-<center>Modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau II-A

-

-</center>

-

-Description (et localisation si bien immobilier) : bien (meuble, immeuble, liquidités...), droit (droit d'usage...), obligations (créance, avance et acompte versé sur commande...), sûreté bénéficiant à l'EIRL (caution, gage, nantissement, hypothèque... en faveur de l'EIRL).

-

-Nature (élément détenu en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, bien indivis, bien commun...).

-

-Qualité (élément neuf ou d'occasion...).

-

-Quantité.

+####### Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer

-Valeur déclarée (8)

+######## Article A444-14

-(8) Valeur vénale ou, en l'absence de marché, valeur d'utilité. Pour les créances : indiquer le montant restant dû. Pour les sûretés : indiquer le montant de l'engagement garanti.

+Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

-<center>Modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau II-B (9)

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

-</center>

+(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>

+  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

+  <th>ÉMOLUMENT</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">41</td>

+  <td valign="middle">Injonction de communiquer et commandement de payer</td>

+  <td align="center" valign="middle">20,38 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">42</td>

+  <td valign="middle">Commandement de payer précédant la saisie-vente</td>

+  <td align="center" valign="middle">20,38 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">43</td>

+  <td valign="middle">Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer</td>

+  <td align="center" valign="middle">26,81 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">44</td>

+  <td valign="middle">Commandement de payer les loyers et les charges</td>

+  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">45</td>

+  <td valign="middle">Commandement de payer les charges de copropriété</td>

+  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">46</td>

+  <td valign="middle">Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort</td>

+  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">47</td>

+  <td valign="middle">Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières</td>

+  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">48</td>

+  <td valign="middle">Protêt</td>

+  <td align="center" valign="middle">18,23 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">49</td>

+  <td valign="middle">Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>

+  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-Détail de chaque emprunt (né antérieurement au dépôt de la déclaration) :

+######## Article A444-15

-N° 1

+A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé :

-Identité du créancier

+1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ;

-Encours restant dû

+2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

-Terme prévu pour le remboursement

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>TRANCHES D'ASSIETTE

-N° 2

+(montant de la créance)</th>

+  <th>TAUX APPLICABLE</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">De 0 à 304 €</td>

+  <td align="center" valign="middle">5,64 %</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">De 305 € à 912 €</td>

+  <td align="center" valign="middle">2,82 %</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">De 913 € à 3 040 €</td>

+  <td align="center" valign="middle">1,41 %</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="middle">Plus de 3 040 €</td>

+  <td align="center" valign="middle">0,28 %</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-Identité du créancier

+Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.

-Encours restant dû

+Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

-Terme prévu pour le remboursement

+Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.

-Détail des autres dettes (nées antérieurement au dépôt de la déclaration) :

+Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article A. 444-32.

-Dettes fournisseurs :

+####### Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités

-Identité du créancier

+######## Article A444-16

-Montant dû

+Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

-Date d'échéance

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

-Dettes sociales :

+(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>

+  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

+  <th>ÉMOLUMENT</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">50</td>

+  <td valign="middle">Acte de saisie-attribution</td>

+  <td align="center" valign="middle">43,97 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">51</td>

+  <td valign="middle">Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif</td>

+  <td align="center" valign="middle">21,45 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">52</td>

+  <td valign="middle">Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers</td>

+  <td align="center" valign="middle">37,54 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">53</td>

+  <td valign="middle">Acte de saisie-vente transformée en carence</td>

+  <td align="center" valign="middle">20,38 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">54</td>

+  <td valign="middle">Acte d'opposition-jonction</td>

+  <td align="center" valign="middle">36,47 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">55</td>

+  <td valign="middle">Acte de saisie de récoltes sur pied</td>

+  <td align="center" valign="middle">78,29 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">56</td>

+  <td valign="middle">Acte de déclaration à la préfecture</td>

+  <td align="center" valign="middle">41,83 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">57</td>

+  <td valign="middle">Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières</td>

+  <td align="center" valign="middle">37,54 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">58</td>

+  <td valign="middle">Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels</td>

+  <td align="center" valign="middle">45,05 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">59</td>

+  <td valign="middle">Acte de saisie conservatoire de créances</td>

+  <td align="center" valign="middle">39,68 €</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" valign="middle">60</td>

+  <td valign="middle">Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières</td>

+  <td align="center" valign="middle">37,54 €</td>

+ </tr>

+ <tr>