Code de commerce

####### Article R711-2

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle.

 L'avis du conseil municipal de la commune désignée pour être le siège de la nouvelle chambre ainsi que celui du conseil départemental et des chambres de commerce et d'industrie territoriales du ou des départements sur le territoire desquels s'étend sa circonscription sont préalablement demandés.

####### Article R711-36

Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que 

des chambres de commerce et d'industrie territoriales dont le nombre de ressortissants est égal ou supérieur à 4 500.

3° Les

les

 chambres de commerce et d'industrie territoriales dont la circonscription 

territoriale correspond au département.

Une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont la circonscription territoriale 

correspond au moins à un département 

ne peut être retirée du schéma directeur que sur l'avis conforme de son assemblée générale.

ou, à défaut, dont le nombre de ressortissants mesuré par l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66, et qui a été remise au préfet en vue du dernier renouvellement général, est égal ou supérieur à 10 000.

###### Article R713-66

I.-Lors de chaque renouvellement général

, ainsi qu'en cas de fusion entre chambres

, la chambre de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et d'industrie territoriale réalisent, chacune pour ce qui la concerne et suivant les critères fixés par les articles L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-13, une étude économique de pondération.

Cette étude détermine, d'une part l'importance économique des catégories et, le cas échéant, des sous-catégories professionnelles au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, 

locale ou départementale d'Ile-de-France, 

d'autre part l'importance économique des circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales

, locales ou départementales d'Ile-de-France

 au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées.

II.-L'étude économique de pondération recueille les données statistiques permettant d'établir, par catégorie, par sous-catégorie et par circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale, 

locale ou départementale d'Ile-de-France, 

les données suivantes :

1° Le nombre de ressortissants

 de la chambre territoriale

 ;

2° La somme des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises due par ses ressortissants ;

3° Le nombre de salariés qu'ils emploient.

Si la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale s'étend sur deux régions, ces données sont établies séparément dans le territoire relevant de chaque région.

Ces

Les

 données statistiques 

mentionnées au premier alinéa sont recueillies au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle du renouvellement général. Les bases d'imposition de l'année précédant celle du renouvellement général, fournies par établissement, 

sont collectées 

auprès des services fiscaux 

par la

 chambre de commerce et d'industrie de région. Le nombre de salariés des établissements, établi à la date du 30 juin de l'année précédant celle du renouvellement général, est collecté auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales par chaque

 chambre de commerce et d'industrie territoriale 

auprès des services fiscaux en ce qui concerne les bases d'imposition, lesquelles sont fournies par établissement, et auprès des unions

et chaque chambre de commerce et d'industrie de région

 pour 

le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales en ce qui concerne le nombre de salariés des établissements

les chambres de commerce et d'industrie locales et départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées

.

III.-L'étude calcule la proportion que représente au sein de la chambre territoriale

, locale ou départementale d'Ile-de-France

 chaque catégorie professionnelle et, le cas échéant, chaque sous-catégorie pour chacun des trois indicateurs économiques énumérés au II du présent article.

Le même calcul est fait, au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, pour établir les proportions représentées, d'une part par les catégories et sous-catégories, d'autre part par les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales

, locales ou départementales d'Ile-de-France

.

IV.-

Lorsqu'il est fait

Le nombre des sous-catégories professionnelles définies en

 application du deuxième alinéa de l'article L. 713-11

, la chambre de commerce et d'industrie de région et les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées définissent des

 est limité à deux. La répartition des électeurs entre ces deux

 sous-catégories

 professionnelles communes. La répartition

 est décidée par la chambre de commerce et d'industrie de région après consultation des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

V.-Les 

chambres mentionnées au premier alinéa du I transmettent les 

études économiques de pondération 

sont remises 

au préfet 

et

de département ou

 au préfet de région

 du siège de la chambre concernée

 au plus tard le 31 mars de l'année du renouvellement

. Copie en est transmise à CCI 

 général. L'étude économique de pondération de la chambre de commerce et d'industrie de région doit correspondre à l'agrégation des études économiques réalisées par les chambres de commerce et d'industries territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-

France

 qui lui sont rattachées

.

Si l'étude économique de pondération n'a pas été communiquée à la date requise, ou si les données statistiques ou les calculs qu'elle présente sont inexacts ou défectueux, le préfet de département ou de région du siège de la chambre fait réaliser l'étude nécessaire dans les meilleurs délais aux frais de la chambre défaillante.