Code de commerce

@@ -28129,6 +28129,49 @@ Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés publient dans le rapp

 Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

+##### Article D441-6

+

+Pour l'application de l'article L. 441-8, la liste des produits prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 et fixée à l'article D. 442-7 est complétée comme suit, par référence à la " liste Prodcom " des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil :

+- 10.73 : Fabrication de pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes fraîches :

+- 10.73.11 : Macaronis, nouilles et autres produits similaires à base de farine ;

+- 10.73.12 : Couscous.

+

+##### Article D441-7

+

+I.-Le compte rendu écrit de la renégociation menée en application de la clause prévue à l'article L. 441-8 contient notamment : - une partie 1 justifiant la mise en œuvre de la clause et le chiffrage de la demande de variation du prix en résultant ;

+- une partie 2 présentant la réponse à cette demande ;

+- une partie 3 présentant les modalités et le résultat de la renégociation.

+

+II.-La partie 1 est remplie librement par le contractant qui a demandé la mise en œuvre de la clause. Elle contient :

+

+1° La démonstration que les conditions de déclenchement de la renégociation, telles que définies par les parties dans la clause prévue à l'article L. 441-8, sont réunies ;

+

+2° Le chiffrage, circonstancié et argumenté, de la demande de variation du prix convenu entre les parties, en vigueur au moment du déclenchement de la renégociation ;

+

+3° La date d'envoi de la demande de mise en œuvre de la clause.

+

+III.-La partie 2 est remplie librement par le contractant qui n'est pas à l'origine de la demande de renégociation. Sauf dans le cas où il accepte sans réserve la demande de renégociation, et l'indique expressément, elle contient :

+

+1° Soit la démonstration que les conditions de déclenchement de la renégociation, telles que définies par les parties dans la clause prévue à l'article L. 441-8, ne sont pas réunies ;

+

+2° Soit, le cas échéant, le chiffrage, circonstancié et argumenté, de la variation du prix convenu entre les parties dans la convention, tel qu'il devrait, selon lui, être fixé, ou les raisons pour lesquelles il refuse toute variation ;

+

+3° La date de réception de la demande de mise en œuvre de la clause.

+

+IV.-La partie 3 est établie conjointement par les deux contractants.

+

+Lorsque la mise en œuvre de la clause aboutit à un accord des parties sur une variation du prix convenu entre elles, en vigueur au moment du déclenchement de la renégociation, cette partie 3 indique :

+

+1° Le chiffrage de la variation telle que décidée par les parties à l'issue de la renégociation ;

+

+2° La date d'entrée en vigueur du nouveau prix convenu.

+

+Dans le cas contraire, cette partie 3 dresse le constat de désaccord.

+

+V.-Le compte rendu est daté et signé par chacune des parties au contrat à l'issue de la renégociation, que celle-ci aboutisse ou non à un accord des parties sur une variation du prix convenu entre elles en vigueur au moment du déclenchement de la renégociation.

+

+La signature du compte rendu atteste de l'effectivité de la renégociation et ne vaut pas accord de la partie demandant la renégociation sur la partie 2 ni accord de son cocontractant sur la partie 1.

+

 #### Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence.

 ##### Article R442-1

@@ -28147,6 +28190,64 @@ Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictio

 La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

+##### Article D442-5

+

+Les matières premières agricoles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 s'entendent du lait, des céréales (orge, blé tendre, blé dur, maïs) et des oléagineux (colza, tournesol, soja, pois protéagineux).

+

+##### Article D442-6

+

+On entend par situation de forte hausse des cours des matières premières agricoles, au sens de l'article L. 442-9, les majorations suivantes, en rythme annuel et constatées pendant trois mois consécutifs, par rapport à la moyenne des cours observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les cours ont été respectivement le plus bas et le plus élevé :

+

+<div align="left"/><div align="left">- lait : 30 % ;

+

+- orge, blé tendre, blé dur, maïs : 40 % ;

+- colza, tournesol, soja, pois protéagineux : 30 %.

+

+Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture détermine les indicateurs retenus pour l'application des précédents alinéas.

+

+##### Article D442-7

+

+I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 442-9, la liste des produits concernés comprend : - bovin, veau, porc, ovin-caprin, cheval, volaille et lapin : carcasses et leurs morceaux, viandes et abats, viandes hachées, saucisses fraîches et préparations de viandes ;

+- produits de la pisciculture ou issus de la première transformation de ces produits ;

+- lait et produits de la laiterie issus de la première transformation du lait ;

+- œufs et ovo-produits alimentaires issus de leur première transformation.

+

+II.-Les produits mentionnés aux III, IV, V et VI du présent article sont classés par référence à la liste Prodcom des produits industriels, prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil.

+

+III.-Les saucisses fraîches et préparations de viandes mentionnées au deuxième alinéa du I sont les produits suivants :

+

+- 10.13 : Préparations et produits à base de viande :

+- 10.13.11 : Viandes et abats de porc découpés, salés, séchés ou fumés (bacon et jambon) ;

+- 10.13.12 : Viandes de bœuf salées, séchées ou fumées ;

+- 10.13.13 : Autres viandes et abats comestibles salés, séchés ou fumés ;

+- 10.13.14 : Saucisses et charcuteries similaires ;

+- 10.13.15 : Autres préparations et conserves à base de viandes, abats et sang, à l'exclusion des plats préparés.

+

+IV.-Les produits issus de la première transformation des produits de la pisciculture mentionnés au troisième alinéa du I sont les produits suivants, sous réserve qu'ils soient issus de la pisciculture et non de la pêche :

+

+- 10.20 Transformation et conservation de poisson :

+- 10.20.11 : Filets de poissons et autres viandes de poisson (y compris hachées), frais ou réfrigérés ;

+- 10.20.12 : Foies et œufs de poissons, frais ou réfrigérés ;

+- 10.20.21 : Filets de poissons séchés, salés mais non fumés ;

+- 10.20.22 : Foies et œufs de poissons séchés, salés ou fumés, farines, poudres et pellets de poissons pour alimentation humaine ;

+- 10.20.23 : Poissons séchés, salés ou non ou en saumure ;

+- 10.20.25 : Autres préparations et conserves à base de poissons, à l'exclusion des plats préparés.

+

+V.-Les produits de la laiterie issus de la première transformation du lait mentionnés au quatrième alinéa du I sont les produits suivants :

+

+- 10.51 : produits laitiers et fromages :

+- 10.51.11 : Lait liquide ;

+- 10.51.12 : Lait et crème contenant plus de 6 % de matières grasses, non concentrés, ni sucrés ;

+- 10.51.30 : Beurre et pâtes à tartiner laitières ;

+- 10.51.30.30 : Beurres d'une teneur en poids de matières grasses ≤ 85 % ;

+- 10.51.40 : Fromages ;

+- 10.51.51 : Lait et crème, concentrés ou contenant des sucres ajoutés ou d'autres édulcorants, sous forme autre que solide ;

+- 10.51.52 : Yaourts et autres produits lactés fermentés ou acidifiés.

+

+VI.-Les ovo-produits alimentaires issus de la première transformation des œufs mentionnés au cinquième alinéa du I sont les produits suivants :

+

+- 10.89.12 : Œufs, en conserve, et jaunes d'œufs, frais et en conserve ; œufs cuits, en coquille ; ovalbumine.

+

 #### Chapitre III : Autres pratiques prohibées.

 ### TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.