Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 8171 |
#### Article L310-6-1 |
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| 8172 | ||
| 8173 |
Pour les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues à l'article L. 470-4-1. |
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| 13908 |
#### Article L670-1-1 |
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| 13909 | ||
| 13910 |
Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant déposé une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 et dont l'activité agricole, commerciale, artisanale ou indépendante est exclusivement exercée avec affectation de patrimoine. |
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| 13911 | ||
| 13912 |
Sauf dispositions contraires, les références faites à la personne, au débiteur, au contrat et au cocontractant s'entendent, respectivement : |
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| 13913 | ||
| 13914 |
- de la personne en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ; |
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| 13915 |
- du débiteur en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ; |
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| 13916 |
- du contrat passé par le débiteur ainsi défini ; |
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| 13917 |
- du cocontractant ayant conclu avec lui un tel contrat. |
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| 13918 | ||
| 13919 |
Les dispositions qui intéressent les biens, droits ou obligations des personnes mentionnées au premier alinéa doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine non affecté. Les dispositions qui intéressent les droits ou obligations des créanciers de ces personnes s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine non affecté. |