Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 31 mars 2011 (version a9b0a75)
La précédente version était la version consolidée au 30 mars 2011.

16371 16371
#### Article L920-1
16372 16372

                                                                                    
16373 16373
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables à Mayotte :
16374 16374

                                                                                    
16375 16375
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 125-3, L. 126-1 ;
16376 16376

                                                                                    
16377 16377
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 
238-6, L. 
244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
16378 16378

                                                                                    
16379 16379
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
16380 16380

                                                                                    
16381 16381
4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 470-6 ;
16382 16382

                                                                                    
16383 16383
5° Le livre V, à l'exception des articles
 L. 522-1 à L. 522-40,
 L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;
16384 16384

                                                                                    
16385 16385
6° Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ;
16386 16386

                                                                                    
16387 16387
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception de la section 2 du chapitre Ier, du second alinéa de l'article L. 711-5, des articles L. 712-2, L. 712-4 et L. 712-5, ainsi que des dispositions relatives aux délégués consulaires ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ;
16388 16388

                                                                                    
16389 16389
8° Le livre VIII.