Code de commerce


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Version consolidée au 1er février 2011 (version f3f1dba)
La précédente version était la version consolidée au 29 janvier 2011.

32781 32781
###### Article R721-8
32782 32782

                                                                                    
32783 32783
Le Conseil national des tribunaux de commerce est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
32784 32784

                                                                                    
32785 32785
Il comprend en outre :
32786 32786

                                                                                    
32787 32787
Trois
Cinq
 membres de droit :
32788 32788

                                                                                    
32789 32789
a) Le directeur des services judiciaires ;
32790 32790

                                                                                    
32791 32791
b) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
32792 32792

                                                                                    
32793 32793
c) Le directeur des affaires criminelles et des grâces
 ;
32794

                                                                                    
32795
d) Le président de la conférence générale des juges consulaires de France ;
32796

                                                                                    
32793 32797
e) Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
.
32794 32798

                                                                                    
32795 32799
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les 
trois
cinq
 autres membres de droit du conseil 
désignent chacun un suppléant
peuvent se faire représenter
 ;
32796 32800

                                                                                    
32797 32801
Seize
Quatorze
 membres désignés par le garde des sceaux :
32798 32802

                                                                                    
32799 32803
a) Un premier président de cour d'appel ;
32800 32804

                                                                                    
32801 32805
b) Un procureur général près une cour d'appel ;
32802 32806

                                                                                    
32803 32807
c) Un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
32804 32808

                                                                                    
32805 32809
d) 
Un greffier de tribunal de commerce désigné sur proposition du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
32806

                                                                                    
32807
e) Deux personnalités qualifiées, dont l'une est désignée sur proposition du président du Conseil économique, social et environnemental ;
32808

                                                                                    
32809 32809
f) Dix
Neuf
 juges consulaires, dont deux au plus ayant la qualité de juge honoraire, ayant exercé leur mandat dans un tribunal de commerce pendant au moins deux ans. Les juges consulaires honoraires doivent avoir cessé leur activité juridictionnelle depuis moins de trois ans lors de leur désignation
 ;
32810

                                                                                    
32809 32811
e) Deux personnalités qualifiées, dont l'une est désignée sur proposition du président du Conseil économique et social
.
32810 32812

                                                                                    
32811 32813
Ces
Les
 membres 
sont désignés pour une durée de cinq ans non
mentionnés au 2° accomplissent un mandat de quatre ans
 renouvelable
 une fois
.
32812 32814

                                                                                    
32813 32815
Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire.
32814 32816

                                                                                    
32815 32817
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci.
   

                    
32849 32851
###### Article R721-15
32850 32852

                                                                                    
32851 32853
Le conseil se réunit au moins 
trois
une
 fois par an
 en assemblée générale
, sur convocation de son président
, qui
 qui en
 fixe l'ordre du jour
. Il se réunit également hors la présence du garde des sceaux, sur convocation et sous la présidence de son vice-président, afin notamment d'adopter les résolutions qui seront présentées au garde des sceaux
.
32852 32854

                                                                                    
32853 32855
La convocation à une 
réunion
assemblée générale
 du conseil est adressée à ses membres au moins quinze jours avant la date de cette 
réunion
assemblée générale
. L'ordre du jour figure dans la convocation
.
32854

                                                                                    
32855 32855
Le suppléant du garde des sceaux, ministre de la justice, préside en l'absence de celui-ci les séances du conseil
.
32856 32856

                                                                                    
32857 32857
Le vice-président organise et coordonne les travaux réalisés à la demande du 
président du 
conseil
 par ses membres en vue de chaque réunion de celui-ci
.