Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 6 septembre 2009 (version 3282e3f)
La précédente version était la version consolidée au 28 août 2009.

50574
####### Article A752-2
50575

                        
50576
Le secteur d'activité mentionné à la seconde phrase du 3° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce comprend les activités correspondant aux classe et groupe suivants de la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) annexée au décret n° 2007-1888 susvisé :
50577
- classe 47. 11 : commerce de détail en magasins non spécialisés à prédominance alimentaire ;
50578
- groupe 47-2 : commerce de détail alimentaire en magasin.
   

                    
50580
####### Article A752-3
50581

                        
50582
Le secteur d'activité visé au 2° de l'article R. 752-3 du code de commerce comprend les activités pour l'exercice desquelles une autorisation d'exploitation commerciale est requise et qui ne sont pas mentionnées à l'article précédent.