Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
50574 |
####### Article A752-2 |
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50575 | ||
50576 |
Le secteur d'activité mentionné à la seconde phrase du 3° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce comprend les activités correspondant aux classe et groupe suivants de la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) annexée au décret n° 2007-1888 susvisé : |
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50577 |
- classe 47. 11 : commerce de détail en magasins non spécialisés à prédominance alimentaire ; |
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50578 |
- groupe 47-2 : commerce de détail alimentaire en magasin. |
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50580 |
####### Article A752-3 |
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50581 | ||
50582 |
Le secteur d'activité visé au 2° de l'article R. 752-3 du code de commerce comprend les activités pour l'exercice desquelles une autorisation d'exploitation commerciale est requise et qui ne sont pas mentionnées à l'article précédent. |