Code de commerce

####### Article L321-18

Il est institué un Conseil de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, doté de la personnalité morale.

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est chargé :

1° D'agréer les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ainsi que les experts visés à la section 3 ;

2° D'enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats mentionnés à la section 2 ;

3° De sanctionner, dans les conditions prévues à l'article L. 321-22 les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux experts agréés et aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant à titre occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France

 ;

4° De collaborer avec les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen afin de faciliter l'application de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

.

La décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui refuse ou retire l'agrément d'une société ou d'un expert 

ou l'enregistrement de la déclaration d'un ressortissant d'un Etat mentionné à la section 2 

doit être motivée.

###### Article L321-24

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent à titre permanent l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'un de ces Etats autres que la France peuvent accomplir, en France, cette activité professionnelle à titre occasionnel. Cette activité ne peut être accomplie qu'après déclaration faite au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. La déclaration est faite au moins 

trois

un

 mois avant la date de la première vente réalisée en France. 

Le conseil est informé des ventes suivantes un mois au moins avant leur réalisation. Il peut s'opposer, par décision motivée, à la tenue d'une de ces ventes.

Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage d'exercer son activité professionnelle de façon occasionnelle au cours de l'année concernée ou en cas de changement matériel relatif à sa situation professionnelle.

###### Article L321-26

Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre 

temporaire et 

occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un 

autre 

Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit justifier 

auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qu'il est titulaire de l'un des diplômes, titres ou habilitations prévus

dans la déclaration mentionnée

 à l'article L. 321-

8 ou, s'il

24 qu'il est légalement établi dans l'un de ces Etats et qu'il n'encourt aucune interdiction même temporaire d'exercer. Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans son Etat d'établissement, le prestataire doit justifier y avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.S'il

 s'agit d'une personne morale, 

qu'il

elle doit justifier dans la déclaration qu'elle

 comprend parmi ses dirigeants, ses associés ou ses salariés une personne remplissant 

cette condition.