Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -36963,7 +36963,7 @@ Les dispositions des articles R. 823-12 et R. 823-13 ne sont pas applicables aux |
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9° Organismes d'habitation à loyer modéré soumis aux règles de la comptabilité des entreprises de commerce régis par les articles L. 411-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; |
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-10° Organismes de mutualité sociale agricole mentionnés aux articles L. 723-1 et suivants du code rural ; |
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+10° Organismes mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale ; |
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11° Institutions et organismes régis par le livre IX du code de la sécurité sociale ; |
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