Code de commerce


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Version consolidée au 15 mai 2007 (version a1784f7)
La précédente version était la version consolidée au 12 mai 2007.

30794
###### Article D741-24
30795

                        
30796
Le Conseil national pourvoit par le biais d'une bourse commune au financement de services d'intérêts collectifs dans les domaines suivants :
30797

                        
30798
- formation et documentation de la profession ;
30799
- fonctionnement des services communs ;
30800
- archivage ;
30801
- informatique et télématique de la profession ;
30802
- fichiers centraux ;
30803
- communication ;
30804
- recherche et développement.
30805

                        
30806
Le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs est calculé selon une formule et un nombre de parts déterminés respectivement au tableau n° 1 et au tableau n° 2 figurant à l'annexe 7-4-1 du présent livre.
30807

                        
30808
Un arrêté détermine chaque année le taux de référence (tr %) en fonction du budget appelé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
   

                    
42009
## Article Annexe 7-4-1
42010

                        
42011
Tableau n° 1
42012

                        
42013
PRODUIT HORS TAXES : De 0 à 100 000 (a)
42014

                        
42015
COEFFICIENT : 0
42016

                        
42017
CALCUL : A = (a) x coefficient x (tr %) x nombre de parts.
42018

                        
42019
PRODUIT HORS TAXES : De 100 000 à 200 000 (b)
42020

                        
42021
COEFFICIENT : 1
42022

                        
42023
CALCUL : B = (b) x coefficient x (tr %) x nombre de parts.
42024

                        
42025
PRODUIT HORS TAXES : De 200 000 à 500 000 (c)
42026

                        
42027
COEFFICIENT : 1,5
42028

                        
42029
CALCUL : C = (c) x coefficient x (tr %) x nombre de parts.
42030

                        
42031
PRODUIT HORS TAXES : De 500 000 à 1 000 000 (d)
42032

                        
42033
COEFFICIENT : 2
42034

                        
42035
CALCUL : D = (d) x coefficient x (tr %) x nombre de parts.
42036

                        
42037
PRODUIT HORS TAXES : Supérieur à 1 000 000 (e)
42038

                        
42039
COEFFICIENT : 2,5
42040

                        
42041
CALCUL : E = (e) x coefficient x (tr %) x nombre de parts.
42042

                        
42043
Tableau n° 2
42044

                        
42045
NOMBRE DE GREFFIERS : 1
42046

                        
42047
NOMBRE DE PARTS : 1
42048

                        
42049
NOMBRE DE GREFFIERS : 2
42050

                        
42051
NOMBRE DE PARTS : 3
42052

                        
42053
NOMBRE DE GREFFIERS : 3
42054

                        
42055
NOMBRE DE PARTS : 4,5
42056

                        
42057
NOMBRE DE GREFFIERS : 4
42058

                        
42059
NOMBRE DE PARTS : 5,5
42060

                        
42061
NOMBRE DE GREFFIERS : 5
42062

                        
42063
NOMBRE DE PARTS : 6,5
42064

                        
42065
NOMBRE DE GREFFIERS : + de 5
42066

                        
42067
NOMBRE DE PARTS : Une part par associé supplémentaire