Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 22 février 2007 (version f10a38d)
La précédente version était la version consolidée au 21 février 2007.

15209 15209
#### Article L920-1
15210 15210

                                                                                    
15211 15211
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables à Mayotte :
15212 15212

                                                                                    
15213 15213
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 125-3, L. 126-1 ;
15214 15214

                                                                                    
15215 15215
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
15216 15216

                                                                                    
15217 15217
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
15218 15218

                                                                                    
15219 15219
4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 470-6 ;
15220 15220

                                                                                    
15221 15221
5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;
15222 15222

                                                                                    
15223 15223
6° Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ;
15224 15224

                                                                                    
15225 15225
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception 
de la section 2 du chapitre Ier, du second alinéa de l'article L. 711-5, 
des articles L. 
711-5
712-2, L. 712-4
 et L. 712-
1 et
5, ainsi que
 des dispositions relatives aux délégués consulaires ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ;
15226 15226

                                                                                    
15227 15227
8° Le livre VIII.
   

                    
15521 15521
##### Article L927-1
15522 15522

                                                                                    
15523 15523
Pour l'application à Mayotte 
:
15524

                                                                                    
15525
1° De l'article L. 711-2, le dernier alinéa (4°) est ainsi rédigé :
15526

                                                                                    
15527
" 4° Elles sont associées à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme. ";
15528

                                                                                    
15523 15529
2° Du premier alinéa 
de l'article L. 711-
6, le représentant de l'Etat à Mayotte est habilité à accorder à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte l'autorisation prévue à cet article, par délégation permanente du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
5, les mots : "dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation" sont supprimés ;
15530

                                                                                    
15531
3° De l'article L. 712-7, les mots : " , notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8," sont supprimés.