Code de commerce

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Version consolidée au 20 décembre 2005 (version c09360b)
La précédente version était la version consolidée au 16 décembre 2005.

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@@ -252,6 +252,20 @@ Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et d
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 La domiciliation d'une entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de l'entreprise domiciliée.
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+L'activité de domiciliataire ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.
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+
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+Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application :
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+
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+1° Les agents mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ;
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+
261 
+2° Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10 du code du travail ;
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+
263 
+3° Les agents des caisses de la mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural.
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+
265 
+A cet effet, ils agissent, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par les dispositions du code de la sécurité sociale, du code du travail et du code rural qui leur sont applicables.
266 
+
267 
+Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.
268 
+
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 ######## Article L123-11-1
256 270
257 271 
 Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.