Code de commerce

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##### Article L713-3

I. - Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général

, de président ou de membre du conseil d'administration

, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.

II. - Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II du même article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :

1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral, à l'exception de la nationalité ;

2° Ne pas avoir été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral et par l'article L. 625-8 du présent code ou à une interdiction d'exercer une activité commerciale ;

3° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui, si elles avaient été prononcées par une juridiction française, feraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral.

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##### Article L713-4

Les délégués consulaires sont élus pour trois ans, dans la circonscription de chaque

I. - Sont éligibles aux fonctions de membre d'une

 chambre de commerce et d'industrie, 

par un collège composé des électeurs énumérés aux 1° et 2° du II de l'article L. 713-1 ainsi que des cadres employés par ces électeurs dans la circonscription et exerçant des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.

Les personnes appelées à élire les délégués consulaires ne prennent part au vote que 

sous réserve

 d'être âgés de dix-huit ans accomplis et

 de satisfaire aux conditions fixées au 

second alinéa

II de l'article L. 713-3 :

Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la démission, sauf dans les cas mentionnés au 2° et au 3° du II

 de l'article L. 713-3.

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##### Article L713-5

II. - Lorsque le nombre de

 membres 

des chambres

d'une chambre

 de commerce et d'industrie 

sont répartis dans chaque circonscription administrative entre trois catégories professionnelles correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles ou de services.

Au sein de ces trois catégories, les électeurs peuvent éventuellement être répartis en sous-catégories professionnelles définies

se trouve réduit à moins de la moitié du nombre initial, le préfet constate la situation par arrêté et organise de nouvelles élections pour la totalité des sièges dans un délai de six mois.

III. - Les membres élus en application du présent article ne demeurent

 en fonction 

soit de la taille des entreprises, soit

que pour la durée restant à courir du mandat

 de leurs 

activités spécifiques.

prédécesseurs.

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##### Article L713-6

Le nombre des sièges des

Les

 délégués consulaires

, qui ne peut être inférieur à soixante ni supérieur à six cents, est déterminé compte tenu de l'importance du corps électoral consulaire de la circonscription, du nombre de membres

 sont

 élus 

de la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce compris

pour cinq ans

 dans la circonscription de 

cette chambre.

Le nombre de sièges d'une

chaque

 chambre de commerce et d'industrie

 est de vingt-quatre à cinquante pour les chambres de commerce et d'industrie dont

.

Toutefois, aucun délégué consulaire n'est élu dans

 la circonscription 

compte moins de 30 000 électeurs, de trente-huit à soixante-dix pour celles dont la

ou partie de

 circonscription 

comporte 30 000 à 100 000 électeurs et de soixante-quatre à cent pour celles dont la circonscription compte plus de 100 000 électeurs.

située dans le ressort d'un tribunal compétent en matière commerciale ne comprenant aucun juge élu.

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##### Article L713-7

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##### Article L713-8

Les 

listes électorales sont dressées dans le ressort du tribunal de commerce par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions du premier alinéa

représentants mentionnés au 2°

 de l'article L. 

25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code électoral.

713-7 doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.

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##### Article L713-9

Sont éligibles aux fonctions de délégué consulaire les personnes appartenant au collège des

Les

 électeurs 

tel qu'il est défini à

à titre personnel et les cadres mentionnés aux 1° et 3° de

 l'article L. 713-

4

7 ainsi que les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du même article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

.

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##### Article L713-10

I. - 

Sont éligibles aux fonctions de 

membre d'une chambre de commerce et d'industrie, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux conditions fixées au II de l'article L. 713-3 :

1° Les

délégué consulaire les personnes appartenant au collège des

 électeurs 

à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante et justifiant qu'ils sont immatriculés depuis deux ans au moins au registre du commerce et des sociétés ;

2° Les électeurs inscrits en qualité de représentant, mentionnés au 2° du II de l'article L. 713-1 et

tel qu'il est défini

 à l'article L. 713-

2, inscrits sur la liste électorale de la circonscription et justifiant que l'entreprise qu'ils représentent exerce son activité depuis deux ans au moins

7

.

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##### Article L713-11

Pour l'élection

Les électeurs

 des délégués consulaires

, chaque électeur ne dispose que d'une seule voix.

Le droit de vote aux élections

 et

 des membres des chambres de commerce et d'industrie 

est exercé par correspondance ou par voie électronique. En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote par voie électronique est considéré comme valide.

sont répartis dans chaque circonscription administrative entre trois catégories professionnelles correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles ou de services.

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##### Article L713-12

Les

Le nombre des sièges des

 délégués consulaires

 et les

, qui ne peut être inférieur à soixante ni supérieur à six cents, est déterminé compte tenu de l'importance du corps électoral consulaire de la circonscription, du nombre de

 membres 

des

élus de la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce compris dans la circonscription de cette chambre.

Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de vingt-quatre à cinquante pour les

 chambres de commerce et d'industrie 

sont élus au scrutin uninominal à un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le

dont la circonscription compte moins de 30 000 électeurs, de trente-huit à soixante-dix pour celles dont la circonscription comporte 30 000 à 100 000 électeurs et de soixante-quatre à cent pour celles dont la circonscription compte

 plus 

âgé est proclamé élu.

de 100 000 électeurs.

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##### Article L713-13

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##### Article L713-14

I. - En cas de dissolution d'une chambre de

Les listes électorales sont dressées dans le ressort du tribunal de commerce par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du

 commerce et 

d'industrie, il est procédé à son renouvellement dans un délai de six mois.

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##### Article L713-15

Pour l'élection des

 délégués consulaires

 et de

, chaque électeur ne dispose que d'une seule voix.

Le droit de vote aux élections des

 membres 

d'une chambre

des chambres

 de commerce et d'industrie 

entre les catégories et sous-catégories professionnelles.

et aux élections des délégués consulaires est exercé par correspondance ou par voie électronique. En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote électronique est considéré comme valide.

#### Article L910-1

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :

1° L. 125-3, L. 126-1 ;

2° L. 252-1 à L. 252-13 ;

3° L. 470-6 ;

4° L. 522-1 à L. 522-40 et L. 524-20 ;

5° L. 711-5, L. 711-9

,

 ; L. 713-6, L. 713-7, L. 713-8 et L. 713-9 ; L. 713-11 en tant qu'il concerne les délégués consulaires ; L. 713-12 (premier alinéa) ; L. 713-13 et L. 713-14 en tant qu'ils concernent les délégués consulaires ; L. 713-10 ; L. 713-15, L. 713-16 et L. 713-17 en tant qu'ils concernent les délégués consulaires ;

 L. 720-1 à L. 730-17.