Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -17004,7 +17004,7 @@ Les accédants à la propriété conservent leur privilège par une inscription |
| 17004 | 17004 |
|
| 17005 | 17005 |
Le titulaire de la créance conserve son privilège par la double inscription faite : |
| 17006 | 17006 |
|
| 17007 |
-1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation pour les mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement ou de l'article L. 511-11 du même code comportant une évaluation sommaire du coût des mesures ou des travaux à exécuter ; |
|
| 17007 |
+1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation pour les mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement ou de l'article L. 511-11 du même code comportant une évaluation sommaire du coût des mesures ou des travaux à exécuter ; |
|
| 17008 | 17008 |
|
| 17009 | 17009 |
2° Du titre de recouvrement de la créance par son auteur. |
| 17010 | 17010 |
|