Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 décembre 2020 (version 7947e56)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2020.

... ...
@@ -170,7 +170,11 @@ Les modalités de mise en œuvre des recherches d'identification mentionnées au
170 170
 
171 171
 #### Article 16-12
172 172
 
173
-Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.
173
+Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques :
174
+
175
+1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l'article 157-2 du code de procédure pénale ;
176
+
177
+2° Les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.
174 178
 
175 179
 #### Article 16-13
176 180