Code civil


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Version consolidée au 1er septembre 2020 (version 075e516)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 2020.

... ...
@@ -2496,30 +2496,6 @@ Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle
2496 2496
 
2497 2497
 Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
2498 2498
 
2499
-###### Article 252-1
2500
-
2501
-Lorsque le juge cherche à concilier les époux, il doit s'entretenir personnellement avec chacun d'eux séparément avant de les réunir en sa présence.
2502
-
2503
-Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien.
2504
-
2505
-Dans le cas où l'époux qui n'a pas formé la demande ne se présente pas à l'audience ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le juge s'entretient avec l'autre conjoint et l'invite à la réflexion.
2506
-
2507
-###### Article 252-2
2508
-
2509
-La tentative de conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité, en ménageant aux époux des temps de réflexion dans une limite de huit jours.
2510
-
2511
-Si un plus long délai paraît utile, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les six mois au plus. Il ordonne, s'il y a lieu, les mesures provisoires nécessaires.
2512
-
2513
-###### Article 252-3
2514
-
2515
-Lorsque le juge constate que le demandeur maintient sa demande, il incite les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable.
2516
-
2517
-Il leur demande de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce. A cet effet, il peut prendre les mesures provisoires prévues à l'article 255.
2518
-
2519
-###### Article 252-4
2520
-
2521
-Ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.
2522
-
2523 2499
 ###### Article 253
2524 2500
 
2525 2501
 Les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 que s'ils sont chacun assistés par un avocat.