Code civil


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Version consolidée au 1er septembre 2020 (version b458852)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 2020.

... ...
@@ -2414,8 +2414,6 @@ A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs
2414 2414
 
2415 2415
 Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
2416 2416
 
2417
-S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
2418
-
2419 2417
 #### Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
2420 2418
 
2421 2419
 ##### Article 247
... ...
@@ -2496,30 +2494,6 @@ Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle
2496 2494
 
2497 2495
 Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
2498 2496
 
2499
-###### Article 252-1
2500
-
2501
-Lorsque le juge cherche à concilier les époux, il doit s'entretenir personnellement avec chacun d'eux séparément avant de les réunir en sa présence.
2502
-
2503
-Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien.
2504
-
2505
-Dans le cas où l'époux qui n'a pas formé la demande ne se présente pas à l'audience ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le juge s'entretient avec l'autre conjoint et l'invite à la réflexion.
2506
-
2507
-###### Article 252-2
2508
-
2509
-La tentative de conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité, en ménageant aux époux des temps de réflexion dans une limite de huit jours.
2510
-
2511
-Si un plus long délai paraît utile, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les six mois au plus. Il ordonne, s'il y a lieu, les mesures provisoires nécessaires.
2512
-
2513
-###### Article 252-3
2514
-
2515
-Lorsque le juge constate que le demandeur maintient sa demande, il incite les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable.
2516
-
2517
-Il leur demande de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce. A cet effet, il peut prendre les mesures provisoires prévues à l'article 255.
2518
-
2519
-###### Article 252-4
2520
-
2521
-Ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.
2522
-
2523 2497
 ###### Article 253
2524 2498
 
2525 2499
 Les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 que s'ils sont chacun assistés par un avocat.
... ...
@@ -2568,21 +2542,27 @@ Il peut aussi, pour la garantie des droits d'un époux, ordonner toutes mesures
2568 2542
 
2569 2543
 ##### Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce.
2570 2544
 
2571
-###### Article 257-1
2545
+##### Paragraphe 5 : Des preuves.
2572 2546
 
2573
-Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
2547
+###### Article 259
2574 2548
 
2575
-Toutefois, lorsqu'à l'audience de conciliation les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233, l'instance ne peut être engagée que sur ce même fondement.
2549
+Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
2576 2550
 
2577
-###### Article 257-2
2551
+###### Article 259-1
2578 2552
 
2579
-A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
2553
+Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.
2580 2554
 
2581
-###### Article 258
2555
+###### Article 259-2
2582 2556
 
2583
-Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
2557
+Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.
2584 2558
 
2585
-##### Paragraphe 5 : Des preuves.
2559
+###### Article 259-3
2560
+
2561
+Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.
2562
+
2563
+Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.
2564
+
2565
+##### Paragraphe 3 : Des preuves.
2586 2566
 
2587 2567
 ###### Article 259
2588 2568