Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 décembre 2019 (version e972455)
La précédente version était la version consolidée au 23 octobre 2019.

... ...
@@ -14025,7 +14025,7 @@ Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article :
14025 14025
 
14026 14026
 Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ;
14027 14027
 
14028
-Celui qui l'a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif.
14028
+Celui qui l'a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif.
14029 14029
 
14030 14030
 ##### Article 1792-4-1
14031 14031