Code civil


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Version consolidée au 21 juillet 2019 (version 1392ed7)
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... ...
@@ -12927,7 +12927,7 @@ Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.
12927 12927
 
12928 12928
 #### Article 1592
12929 12929
 
12930
-Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente.
12930
+Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers.
12931 12931
 
12932 12932
 #### Article 1593
12933 12933
 
... ...
@@ -14459,9 +14459,9 @@ Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
14459 14459
 
14460 14460
 Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.
14461 14461
 
14462
-Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.
14462
+Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier.
14463 14463
 
14464
-Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent.
14464
+Les statuts peuvent déroger aux dispositions du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa.
14465 14465
 
14466 14466
 #### Article 1844-1
14467 14467
 
... ...
@@ -14505,7 +14505,9 @@ La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou,
14505 14505
 
14506 14506
 Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.
14507 14507
 
14508
-A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
14508
+A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue au deuxième alinéa.
14509
+
14510
+Lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée.
14509 14511
 
14510 14512
 #### Article 1844-7
14511 14513
 
... ...
@@ -14621,7 +14623,7 @@ Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision
14621 14623
 
14622 14624
 Dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.
14623 14625
 
14624
-Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.
14626
+Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants.
14625 14627
 
14626 14628
 ##### Article 1846-1
14627 14629
 
... ...
@@ -14681,6 +14683,12 @@ Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts
14681 14683
 
14682 14684
 Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
14683 14685
 
14686
+##### Article 1854-1
14687
+
14688
+En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés de la société absorbante, cette consultation n'est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient au moins 90 % des parts de la société absorbée.
14689
+
14690
+Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de provoquer la consultation des associés de la société absorbante pour qu'ils se prononcent sur l'approbation de la fusion.
14691
+
14684 14692
 #### Section 4 : Information des associés.
14685 14693
 
14686 14694
 ##### Article 1855
... ...
@@ -14745,7 +14753,7 @@ Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que
14745 14753
 
14746 14754
 La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.
14747 14755
 
14748
-Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication.
14756
+Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.
14749 14757
 
14750 14758
 ##### Article 1866
14751 14759