Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 juillet 2019 (version c105131)
La précédente version était la version consolidée au 24 mai 2019.

... ...
@@ -3638,6 +3638,8 @@ L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalit
3638 3638
 
3639 3639
 Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
3640 3640
 
3641
+L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
3642
+
3641 3643
 Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
3642 3644
 
3643 3645
 #### Article 371-2