Code civil


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... ...
@@ -9846,9 +9846,9 @@ Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une ch
9846 9846
 
9847 9847
 ##### Article 1110
9848 9848
 
9849
-Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties.
9849
+Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.
9850 9850
 
9851
-Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties.
9851
+Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
9852 9852
 
9853 9853
 ##### Article 1111
9854 9854
 
... ...
@@ -9870,7 +9870,7 @@ Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins un
9870 9870
 
9871 9871
 L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
9872 9872
 
9873
-En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu.
9873
+En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
9874 9874
 
9875 9875
 ####### Article 1112-1
9876 9876
 
... ...
@@ -9918,7 +9918,7 @@ Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditi
9918 9918
 
9919 9919
 L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.
9920 9920
 
9921
-Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur.
9921
+Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
9922 9922
 
9923 9923
 ####### Article 1118
9924 9924
 
... ...
@@ -10084,6 +10084,8 @@ Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par
10084 10084
 
10085 10085
 Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
10086 10086
 
10087
+Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
10088
+
10087 10089
 ######## Article 1138
10088 10090
 
10089 10091
 Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant.
... ...
@@ -10108,7 +10110,7 @@ La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie
10108 10110
 
10109 10111
 ######## Article 1143
10110 10112
 
10111
-Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
10113
+Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
10112 10114
 
10113 10115
 ######## Article 1144
10114 10116
 
... ...
@@ -10122,7 +10124,7 @@ Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jo
10122 10124
 
10123 10125
 Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.
10124 10126
 
10125
-La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles.
10127
+La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.
10126 10128
 
10127 10129
 ######## Article 1146
10128 10130
 
... ...
@@ -10212,7 +10214,7 @@ Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frap
10212 10214
 
10213 10215
 ######## Article 1161
10214 10216
 
10215
-Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
10217
+En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
10216 10218
 
10217 10219
 En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié.
10218 10220
 
... ...
@@ -10238,7 +10240,9 @@ En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande t
10238 10240
 
10239 10241
 ####### Article 1165
10240 10242
 
10241
-Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande en dommages et intérêts.
10243
+Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
10244
+
10245
+En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
10242 10246
 
10243 10247
 ####### Article 1166
10244 10248
 
... ...
@@ -10262,7 +10266,7 @@ Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est
10262 10266
 
10263 10267
 ####### Article 1171
10264 10268
 
10265
-Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
10269
+Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
10266 10270
 
10267 10271
 L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.
10268 10272
 
... ...
@@ -10580,7 +10584,7 @@ Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opp
10580 10584
 
10581 10585
 ###### Article 1216-3
10582 10586
 
10583
-Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
10587
+Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
10584 10588
 
10585 10589
 Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
10586 10590
 
... ...
@@ -10591,7 +10595,7 @@ Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction
10591 10595
 La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
10592 10596
 - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
10593 10597
 - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
10594
-- solliciter une réduction du prix ;
10598
+- obtenir une réduction du prix ;
10595 10599
 - provoquer la résolution du contrat ;
10596 10600
 - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
10597 10601
 
... ...
@@ -10617,7 +10621,7 @@ Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est man
10617 10621
 
10618 10622
 ####### Article 1221
10619 10623
 
10620
-Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
10624
+Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
10621 10625
 
10622 10626
 ####### Article 1222
10623 10627
 
... ...
@@ -10629,9 +10633,9 @@ Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaire
10629 10633
 
10630 10634
 ####### Article 1223
10631 10635
 
10632
-Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix.
10636
+En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
10633 10637
 
10634
-S'il n'a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais.
10638
+Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.
10635 10639
 
10636 10640
 ###### Sous-section 4 : La résolution
10637 10641
 
... ...
@@ -11027,7 +11031,7 @@ La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a ét
11027 11031
 
11028 11032
 ##### Article 1304-4
11029 11033
 
11030
-Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie.
11034
+Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.
11031 11035
 
11032 11036
 ##### Article 1304-5
11033 11037
 
... ...
@@ -11077,7 +11081,7 @@ Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les s
11077 11081
 
11078 11082
 ##### Article 1305-5
11079 11083
 
11080
-La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires.
11084
+La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
11081 11085
 
11082 11086
 #### Section 3 : L'obligation plurale
11083 11087
 
... ...
@@ -11237,9 +11241,11 @@ Lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur, cette garantie ne s'e
11237 11241
 
11238 11242
 Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.
11239 11243
 
11244
+La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
11245
+
11240 11246
 ##### Article 1327-1
11241 11247
 
11242
-Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession ou n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.
11248
+Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession et n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.
11243 11249
 
11244 11250
 ##### Article 1327-2
11245 11251
 
... ...
@@ -11251,7 +11257,7 @@ Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opp
11251 11257
 
11252 11258
 ##### Article 1328-1
11253 11259
 
11254
-Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
11260
+Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
11255 11261
 
11256 11262
 Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
11257 11263
 
... ...
@@ -11411,7 +11417,9 @@ Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intér
11411 11417
 
11412 11418
 ###### Article 1343-3
11413 11419
 
11414
-Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre devise si l'obligation ainsi libellée procède d'un contrat international ou d'un jugement étranger.
11420
+Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.
11421
+
11422
+Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée.
11415 11423
 
11416 11424
 ###### Article 1343-4
11417 11425
 
... ...
@@ -11545,9 +11553,9 @@ Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut
11545 11553
 
11546 11554
 ###### Article 1347-6
11547 11555
 
11548
-La caution peut opposer au créancier la compensation intervenue entre ce dernier et le débiteur principal.
11556
+La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
11549 11557
 
11550
-Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation intervenue entre le créancier et l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.
11558
+Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.
11551 11559
 
11552 11560
 ###### Article 1347-7
11553 11561
 
... ...
@@ -11641,7 +11649,7 @@ Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pa
11641 11649
 
11642 11650
 #### Article 1352-4
11643 11651
 
11644
-Les restitutions dues à un mineur non émancipé ou à un majeur protégé sont réduites à proportion du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
11652
+Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
11645 11653
 
11646 11654
 #### Article 1352-5
11647 11655