Code civil


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... ...
@@ -9842,9 +9842,9 @@ Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une ch
9842 9842
 
9843 9843
 ##### Article 1110
9844 9844
 
9845
-Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties.
9845
+Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.
9846 9846
 
9847
-Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties.
9847
+Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
9848 9848
 
9849 9849
 ##### Article 1111
9850 9850
 
... ...
@@ -9866,7 +9866,7 @@ Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins un
9866 9866
 
9867 9867
 L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
9868 9868
 
9869
-En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu.
9869
+En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
9870 9870
 
9871 9871
 ####### Article 1112-1
9872 9872
 
... ...
@@ -9914,7 +9914,7 @@ Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditi
9914 9914
 
9915 9915
 L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.
9916 9916
 
9917
-Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur.
9917
+Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
9918 9918
 
9919 9919
 ####### Article 1118
9920 9920
 
... ...
@@ -10080,6 +10080,8 @@ Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par
10080 10080
 
10081 10081
 Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
10082 10082
 
10083
+Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
10084
+
10083 10085
 ######## Article 1138
10084 10086
 
10085 10087
 Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant.
... ...
@@ -10104,7 +10106,7 @@ La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie
10104 10106
 
10105 10107
 ######## Article 1143
10106 10108
 
10107
-Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
10109
+Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
10108 10110
 
10109 10111
 ######## Article 1144
10110 10112
 
... ...
@@ -10118,7 +10120,7 @@ Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jo
10118 10120
 
10119 10121
 Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.
10120 10122
 
10121
-La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles.
10123
+La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.
10122 10124
 
10123 10125
 ######## Article 1146
10124 10126
 
... ...
@@ -10208,7 +10210,7 @@ Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frap
10208 10210
 
10209 10211
 ######## Article 1161
10210 10212
 
10211
-Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
10213
+En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
10212 10214
 
10213 10215
 En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié.
10214 10216
 
... ...
@@ -10234,7 +10236,9 @@ En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande t
10234 10236
 
10235 10237
 ####### Article 1165
10236 10238
 
10237
-Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande en dommages et intérêts.
10239
+Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
10240
+
10241
+En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
10238 10242
 
10239 10243
 ####### Article 1166
10240 10244
 
... ...
@@ -10258,7 +10262,7 @@ Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est
10258 10262
 
10259 10263
 ####### Article 1171
10260 10264
 
10261
-Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
10265
+Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
10262 10266
 
10263 10267
 L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.
10264 10268
 
... ...
@@ -10576,7 +10580,7 @@ Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opp
10576 10580
 
10577 10581
 ###### Article 1216-3
10578 10582
 
10579
-Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
10583
+Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
10580 10584
 
10581 10585
 Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
10582 10586
 
... ...
@@ -10587,7 +10591,7 @@ Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction
10587 10591
 La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
10588 10592
 - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
10589 10593
 - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
10590
-- solliciter une réduction du prix ;
10594
+- obtenir une réduction du prix ;
10591 10595
 - provoquer la résolution du contrat ;
10592 10596
 - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
10593 10597
 
... ...
@@ -10613,7 +10617,7 @@ Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est man
10613 10617
 
10614 10618
 ####### Article 1221
10615 10619
 
10616
-Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
10620
+Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
10617 10621
 
10618 10622
 ####### Article 1222
10619 10623
 
... ...
@@ -10625,9 +10629,9 @@ Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaire
10625 10629
 
10626 10630
 ####### Article 1223
10627 10631
 
10628
-Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix.
10632
+En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
10629 10633
 
10630
-S'il n'a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais.
10634
+Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.
10631 10635
 
10632 10636
 ###### Sous-section 4 : La résolution
10633 10637
 
... ...
@@ -11023,7 +11027,7 @@ La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a ét
11023 11027
 
11024 11028
 ##### Article 1304-4
11025 11029
 
11026
-Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie.
11030
+Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.
11027 11031
 
11028 11032
 ##### Article 1304-5
11029 11033
 
... ...
@@ -11073,7 +11077,7 @@ Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les s
11073 11077
 
11074 11078
 ##### Article 1305-5
11075 11079
 
11076
-La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires.
11080
+La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
11077 11081
 
11078 11082
 #### Section 3 : L'obligation plurale
11079 11083
 
... ...
@@ -11233,9 +11237,11 @@ Lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur, cette garantie ne s'e
11233 11237
 
11234 11238
 Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.
11235 11239
 
11240
+La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
11241
+
11236 11242
 ##### Article 1327-1
11237 11243
 
11238
-Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession ou n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.
11244
+Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession et n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.
11239 11245
 
11240 11246
 ##### Article 1327-2
11241 11247
 
... ...
@@ -11247,7 +11253,7 @@ Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opp
11247 11253
 
11248 11254
 ##### Article 1328-1
11249 11255
 
11250
-Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
11256
+Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
11251 11257
 
11252 11258
 Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
11253 11259
 
... ...
@@ -11407,7 +11413,9 @@ Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intér
11407 11413
 
11408 11414
 ###### Article 1343-3
11409 11415
 
11410
-Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre devise si l'obligation ainsi libellée procède d'un contrat international ou d'un jugement étranger.
11416
+Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.
11417
+
11418
+Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée.
11411 11419
 
11412 11420
 ###### Article 1343-4
11413 11421
 
... ...
@@ -11541,9 +11549,9 @@ Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut
11541 11549
 
11542 11550
 ###### Article 1347-6
11543 11551
 
11544
-La caution peut opposer au créancier la compensation intervenue entre ce dernier et le débiteur principal.
11552
+La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
11545 11553
 
11546
-Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation intervenue entre le créancier et l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.
11554
+Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.
11547 11555
 
11548 11556
 ###### Article 1347-7
11549 11557
 
... ...
@@ -11637,7 +11645,7 @@ Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pa
11637 11645
 
11638 11646
 #### Article 1352-4
11639 11647
 
11640
-Les restitutions dues à un mineur non émancipé ou à un majeur protégé sont réduites à proportion du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
11648
+Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
11641 11649
 
11642 11650
 #### Article 1352-5
11643 11651