Code civil


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... ...
@@ -9840,9 +9840,9 @@ Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une ch
9840 9840
 
9841 9841
 ##### Article 1110
9842 9842
 
9843
-Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties.
9843
+Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.
9844 9844
 
9845
-Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties.
9845
+Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
9846 9846
 
9847 9847
 ##### Article 1111
9848 9848
 
... ...
@@ -9864,7 +9864,7 @@ Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins un
9864 9864
 
9865 9865
 L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
9866 9866
 
9867
-En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu.
9867
+En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
9868 9868
 
9869 9869
 ####### Article 1112-1
9870 9870
 
... ...
@@ -9912,7 +9912,7 @@ Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditi
9912 9912
 
9913 9913
 L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.
9914 9914
 
9915
-Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur.
9915
+Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
9916 9916
 
9917 9917
 ####### Article 1118
9918 9918
 
... ...
@@ -10078,6 +10078,8 @@ Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par
10078 10078
 
10079 10079
 Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
10080 10080
 
10081
+Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
10082
+
10081 10083
 ######## Article 1138
10082 10084
 
10083 10085
 Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant.
... ...
@@ -10102,7 +10104,7 @@ La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie
10102 10104
 
10103 10105
 ######## Article 1143
10104 10106
 
10105
-Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
10107
+Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
10106 10108
 
10107 10109
 ######## Article 1144
10108 10110
 
... ...
@@ -10116,7 +10118,7 @@ Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jo
10116 10118
 
10117 10119
 Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.
10118 10120
 
10119
-La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles.
10121
+La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.
10120 10122
 
10121 10123
 ######## Article 1146
10122 10124
 
... ...
@@ -10206,7 +10208,7 @@ Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frap
10206 10208
 
10207 10209
 ######## Article 1161
10208 10210
 
10209
-Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
10211
+En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
10210 10212
 
10211 10213
 En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié.
10212 10214
 
... ...
@@ -10232,7 +10234,9 @@ En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande t
10232 10234
 
10233 10235
 ####### Article 1165
10234 10236
 
10235
-Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande en dommages et intérêts.
10237
+Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
10238
+
10239
+En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
10236 10240
 
10237 10241
 ####### Article 1166
10238 10242
 
... ...
@@ -10256,7 +10260,7 @@ Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est
10256 10260
 
10257 10261
 ####### Article 1171
10258 10262
 
10259
-Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
10263
+Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
10260 10264
 
10261 10265
 L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.
10262 10266
 
... ...
@@ -10574,7 +10578,7 @@ Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opp
10574 10578
 
10575 10579
 ###### Article 1216-3
10576 10580
 
10577
-Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
10581
+Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
10578 10582
 
10579 10583
 Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
10580 10584
 
... ...
@@ -10585,7 +10589,7 @@ Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction
10585 10589
 La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
10586 10590
 - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
10587 10591
 - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
10588
-- solliciter une réduction du prix ;
10592
+- obtenir une réduction du prix ;
10589 10593
 - provoquer la résolution du contrat ;
10590 10594
 - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
10591 10595
 
... ...
@@ -10611,7 +10615,7 @@ Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est man
10611 10615
 
10612 10616
 ####### Article 1221
10613 10617
 
10614
-Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
10618
+Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
10615 10619
 
10616 10620
 ####### Article 1222
10617 10621
 
... ...
@@ -10623,9 +10627,9 @@ Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaire
10623 10627
 
10624 10628
 ####### Article 1223
10625 10629
 
10626
-Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix.
10630
+En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
10627 10631
 
10628
-S'il n'a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais.
10632
+Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.
10629 10633
 
10630 10634
 ###### Sous-section 4 : La résolution
10631 10635
 
... ...
@@ -11021,7 +11025,7 @@ La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a ét
11021 11025
 
11022 11026
 ##### Article 1304-4
11023 11027
 
11024
-Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie.
11028
+Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.
11025 11029
 
11026 11030
 ##### Article 1304-5
11027 11031
 
... ...
@@ -11071,7 +11075,7 @@ Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les s
11071 11075
 
11072 11076
 ##### Article 1305-5
11073 11077
 
11074
-La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires.
11078
+La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
11075 11079
 
11076 11080
 #### Section 3 : L'obligation plurale
11077 11081
 
... ...
@@ -11231,9 +11235,11 @@ Lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur, cette garantie ne s'e
11231 11235
 
11232 11236
 Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.
11233 11237
 
11238
+La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
11239
+
11234 11240
 ##### Article 1327-1
11235 11241
 
11236
-Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession ou n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.
11242
+Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession et n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.
11237 11243
 
11238 11244
 ##### Article 1327-2
11239 11245
 
... ...
@@ -11245,7 +11251,7 @@ Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opp
11245 11251
 
11246 11252
 ##### Article 1328-1
11247 11253
 
11248
-Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
11254
+Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
11249 11255
 
11250 11256
 Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
11251 11257
 
... ...
@@ -11405,7 +11411,9 @@ Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intér
11405 11411
 
11406 11412
 ###### Article 1343-3
11407 11413
 
11408
-Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre devise si l'obligation ainsi libellée procède d'un contrat international ou d'un jugement étranger.
11414
+Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.
11415
+
11416
+Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée.
11409 11417
 
11410 11418
 ###### Article 1343-4
11411 11419
 
... ...
@@ -11539,9 +11547,9 @@ Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut
11539 11547
 
11540 11548
 ###### Article 1347-6
11541 11549
 
11542
-La caution peut opposer au créancier la compensation intervenue entre ce dernier et le débiteur principal.
11550
+La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
11543 11551
 
11544
-Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation intervenue entre le créancier et l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.
11552
+Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.
11545 11553
 
11546 11554
 ###### Article 1347-7
11547 11555
 
... ...
@@ -11635,7 +11643,7 @@ Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pa
11635 11643
 
11636 11644
 #### Article 1352-4
11637 11645
 
11638
-Les restitutions dues à un mineur non émancipé ou à un majeur protégé sont réduites à proportion du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
11646
+Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
11639 11647
 
11640 11648
 #### Article 1352-5
11641 11649