Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 août 2018 (version 8791592)
La précédente version était la version consolidée au 3 janvier 2018.

... ...
@@ -13298,9 +13298,7 @@ En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la r
13298 13298
 
13299 13299
 La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
13300 13300
 
13301
-Ce délai court contre les femmes mariées et contre les absents, les majeurs en tutelle et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu.
13302
-
13303
-Ce délai court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
13301
+Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
13304 13302
 
13305 13303
 ##### Article 1677
13306 13304