Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 août 2018 (version 52710d0)
La précédente version était la version consolidée au 3 janvier 2018.

... ...
@@ -13294,9 +13294,7 @@ En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la r
13294 13294
 
13295 13295
 La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
13296 13296
 
13297
-Ce délai court contre les femmes mariées et contre les absents, les majeurs en tutelle et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu.
13298
-
13299
-Ce délai court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
13297
+Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
13300 13298
 
13301 13299
 ##### Article 1677
13302 13300