Code civil


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... ...
@@ -2286,20 +2286,66 @@ Le mariage se dissout :
2286 2286
 
2287 2287
 #### Article 229
2288 2288
 
2289
+Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
2290
+
2289 2291
 Le divorce peut être prononcé en cas :
2290 2292
 
2291
-- soit de consentement mutuel ;
2293
+- soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
2292 2294
 - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
2293 2295
 - soit d'altération définitive du lien conjugal ;
2294 2296
 - soit de faute.
2295 2297
 
2296 2298
 #### Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
2297 2299
 
2298
-##### Article 230
2300
+##### Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
2301
+
2302
+###### Article 229-1
2303
+
2304
+Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
2305
+
2306
+Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.
2307
+
2308
+Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
2309
+
2310
+###### Article 229-2
2311
+
2312
+Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
2313
+
2314
+1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ;
2315
+
2316
+2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.
2317
+
2318
+###### Article 229-3
2319
+
2320
+Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.
2321
+
2322
+La convention comporte expressément, à peine de nullité :
2323
+
2324
+1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
2325
+
2326
+2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
2327
+
2328
+3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;
2299 2329
 
2300
-Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
2330
+4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ;
2301 2331
 
2302
-##### Article 232
2332
+5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;
2333
+
2334
+6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
2335
+
2336
+###### Article 229-4
2337
+
2338
+L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception.
2339
+
2340
+La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.
2341
+
2342
+##### Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
2343
+
2344
+###### Article 230
2345
+
2346
+Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
2347
+
2348
+###### Article 232
2303 2349
 
2304 2350
 Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
2305 2351
 
... ...
@@ -2361,7 +2407,11 @@ S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération
2361 2407
 
2362 2408
 ##### Article 247
2363 2409
 
2364
-Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
2410
+Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :
2411
+
2412
+1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;
2413
+
2414
+2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
2365 2415
 
2366 2416
 ##### Article 247-1
2367 2417
 
... ...
@@ -2371,7 +2421,7 @@ Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divor
2371 2421
 
2372 2422
 Si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
2373 2423
 
2374
-### Chapitre II : De la procédure du divorce
2424
+### Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
2375 2425
 
2376 2426
 #### Section 1 : Dispositions générales
2377 2427
 
... ...
@@ -2401,7 +2451,7 @@ Si l'un des époux se trouve placé sous la sauvegarde de justice, la demande en
2401 2451
 
2402 2452
 Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée.
2403 2453
 
2404
-#### Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel
2454
+#### Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
2405 2455
 
2406 2456
 ##### Article 250
2407 2457
 
... ...
@@ -2423,7 +2473,7 @@ Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un dél
2423 2473
 
2424 2474
 A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.
2425 2475
 
2426
-#### Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce
2476
+#### Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
2427 2477
 
2428 2478
 ##### Paragraphe 1 : De la requête initiale.
2429 2479
 
... ...
@@ -2551,17 +2601,21 @@ Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs
2551 2601
 
2552 2602
 ##### Article 260
2553 2603
 
2554
-La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
2604
+Le mariage est dissous :
2605
+
2606
+1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ;
2607
+
2608
+2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
2555 2609
 
2556 2610
 ##### Article 262
2557 2611
 
2558
-Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
2612
+La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
2559 2613
 
2560 2614
 ##### Article 262-1
2561 2615
 
2562
-Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
2563
-
2564
-- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
2616
+La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
2617
+- lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ;
2618
+- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
2565 2619
 - lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.
2566 2620
 
2567 2621
 A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.
... ...
@@ -2588,7 +2642,7 @@ L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l
2588 2642
 
2589 2643
 Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
2590 2644
 
2591
-Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
2645
+Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
2592 2646
 
2593 2647
 Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.
2594 2648
 
... ...
@@ -2709,7 +2763,7 @@ Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à
2709 2763
 
2710 2764
 ###### Article 278
2711 2765
 
2712
-En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
2766
+En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
2713 2767
 
2714 2768
 Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.
2715 2769
 
... ...
@@ -2723,6 +2777,8 @@ Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacu
2723 2777
 
2724 2778
 Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables.
2725 2779
 
2780
+Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s'appliquent à la convention de divorce établie par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
2781
+
2726 2782
 ###### Article 279-1
2727 2783
 
2728 2784
 Lorsqu'en application de l'article 268, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire, les dispositions des articles 278 et 279 sont applicables.
... ...
@@ -2771,7 +2827,7 @@ Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositi
2771 2827
 
2772 2828
 ##### Article 296
2773 2829
 
2774
-La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
2830
+La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire.
2775 2831
 
2776 2832
 ##### Article 297
2777 2833
 
... ...
@@ -3691,7 +3747,7 @@ L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorc
3691 3747
 
3692 3748
 ###### Article 373-2-13
3693 3749
 
3694
-Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
3750
+Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
3695 3751
 
3696 3752
 ##### Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
3697 3753