Code civil


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... ...
@@ -2288,20 +2288,66 @@ Le mariage se dissout :
2288 2288
 
2289 2289
 #### Article 229
2290 2290
 
2291
+Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
2292
+
2291 2293
 Le divorce peut être prononcé en cas :
2292 2294
 
2293
-- soit de consentement mutuel ;
2295
+- soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
2294 2296
 - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
2295 2297
 - soit d'altération définitive du lien conjugal ;
2296 2298
 - soit de faute.
2297 2299
 
2298 2300
 #### Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
2299 2301
 
2300
-##### Article 230
2302
+##### Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
2303
+
2304
+###### Article 229-1
2305
+
2306
+Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
2307
+
2308
+Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.
2309
+
2310
+Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
2311
+
2312
+###### Article 229-2
2313
+
2314
+Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
2315
+
2316
+1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ;
2317
+
2318
+2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.
2319
+
2320
+###### Article 229-3
2321
+
2322
+Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.
2323
+
2324
+La convention comporte expressément, à peine de nullité :
2325
+
2326
+1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
2327
+
2328
+2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
2329
+
2330
+3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;
2301 2331
 
2302
-Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
2332
+4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ;
2303 2333
 
2304
-##### Article 232
2334
+5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;
2335
+
2336
+6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
2337
+
2338
+###### Article 229-4
2339
+
2340
+L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception.
2341
+
2342
+La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.
2343
+
2344
+##### Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
2345
+
2346
+###### Article 230
2347
+
2348
+Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
2349
+
2350
+###### Article 232
2305 2351
 
2306 2352
 Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
2307 2353
 
... ...
@@ -2367,7 +2413,11 @@ S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération
2367 2413
 
2368 2414
 ##### Article 247
2369 2415
 
2370
-Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
2416
+Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :
2417
+
2418
+1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;
2419
+
2420
+2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
2371 2421
 
2372 2422
 ##### Article 247-1
2373 2423
 
... ...
@@ -2377,7 +2427,7 @@ Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divor
2377 2427
 
2378 2428
 Si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
2379 2429
 
2380
-### Chapitre II : De la procédure du divorce
2430
+### Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
2381 2431
 
2382 2432
 #### Section 1 : Dispositions générales
2383 2433
 
... ...
@@ -2407,7 +2457,7 @@ Si l'un des époux se trouve placé sous la sauvegarde de justice, la demande en
2407 2457
 
2408 2458
 Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée.
2409 2459
 
2410
-#### Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel
2460
+#### Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
2411 2461
 
2412 2462
 ##### Article 250
2413 2463
 
... ...
@@ -2429,7 +2479,7 @@ Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un dél
2429 2479
 
2430 2480
 A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.
2431 2481
 
2432
-#### Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce
2482
+#### Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
2433 2483
 
2434 2484
 ##### Paragraphe 1 : De la requête initiale.
2435 2485
 
... ...
@@ -2557,17 +2607,21 @@ Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs
2557 2607
 
2558 2608
 ##### Article 260
2559 2609
 
2560
-La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
2610
+Le mariage est dissous :
2611
+
2612
+1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ;
2613
+
2614
+2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
2561 2615
 
2562 2616
 ##### Article 262
2563 2617
 
2564
-Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
2618
+La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
2565 2619
 
2566 2620
 ##### Article 262-1
2567 2621
 
2568
-Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
2569
-
2570
-- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
2622
+La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
2623
+- lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ;
2624
+- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
2571 2625
 - lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.
2572 2626
 
2573 2627
 A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.
... ...
@@ -2594,7 +2648,7 @@ L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l
2594 2648
 
2595 2649
 Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
2596 2650
 
2597
-Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
2651
+Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
2598 2652
 
2599 2653
 Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.
2600 2654
 
... ...
@@ -2715,7 +2769,7 @@ Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à
2715 2769
 
2716 2770
 ###### Article 278
2717 2771
 
2718
-En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
2772
+En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
2719 2773
 
2720 2774
 Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.
2721 2775
 
... ...
@@ -2729,6 +2783,8 @@ Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacu
2729 2783
 
2730 2784
 Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables.
2731 2785
 
2786
+Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s'appliquent à la convention de divorce établie par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
2787
+
2732 2788
 ###### Article 279-1
2733 2789
 
2734 2790
 Lorsqu'en application de l'article 268, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire, les dispositions des articles 278 et 279 sont applicables.
... ...
@@ -2777,7 +2833,7 @@ Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositi
2777 2833
 
2778 2834
 ##### Article 296
2779 2835
 
2780
-La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
2836
+La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire.
2781 2837
 
2782 2838
 ##### Article 297
2783 2839
 
... ...
@@ -3697,7 +3753,7 @@ L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorc
3697 3753
 
3698 3754
 ###### Article 373-2-13
3699 3755
 
3700
-Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
3756
+Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
3701 3757
 
3702 3758
 ##### Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
3703 3759