Code civil


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Version consolidée au 25 décembre 2016 (version e495202)
La précédente version était la version consolidée au 20 décembre 2016.

3606 3606
###### Article 373-2-2
3607 3607

                                                                                    
3608 3608
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
3609 3609

                                                                                    
3610 3610
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
3611 3611

                                                                                    
3612 3612
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
3613 3613

                                                                                    
3614 3614
Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.
3615

                                                                                    
3616
Lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou d'une condamnation pour de telles menaces ou violences ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales.