Code civil


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Version consolidée au 13 février 2016 (version cc96e8d)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2016.

11311 11311
### Article 1386-6
11312 11312

                                                                                    
11313 11313
Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.
11314 11314

                                                                                    
11315 11315
Est assimilée à un producteur pour l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel :
11316 11316

                                                                                    
11317 11317
1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
11318 11318

                                                                                    
11319 11319
2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution
 ;
11320

                                                                                    
11319 11321
3° Qui fait don d'un produit vendu sous marque de distributeur en tant que fabricant lié à une entreprise ou à un groupe d'entreprises, au sens de l'article L. 112-6 du code de la consommation
.
11320 11322

                                                                                    
11321 11323
Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent titre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.