Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 7 août 2015 (version 5b40222)
La précédente version était la version consolidée au 25 juillet 2015.

... ...
@@ -15094,8 +15094,6 @@ La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue da
15094 15094
 
15095 15095
 Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.
15096 15096
 
15097
-Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l'effet de résoudre les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
15098
-
15099 15097
 ### Article 2065
15100 15098
 
15101 15099
 Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
... ...
@@ -15108,6 +15106,8 @@ Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parvienn
15108 15106
 
15109 15107
 Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
15110 15108
 
15109
+Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.
15110
+
15111 15111
 ### Article 2067
15112 15112
 
15113 15113
 Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.