Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er septembre 2013 (version c7b8ddb)
La précédente version était la version consolidée au 19 mai 2013.

705 705
##### Article 26
706 706

                                                                                    
707 707
La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par 
le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul
l'autorité administrative
. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
708 708

                                                                                    
709 709
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.