Code civil


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... ...
@@ -10403,7 +10403,7 @@ Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne, on suit,
10403 10403
 
10404 10404
 ##### Article 1298
10405 10405
 
10406
-La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation.
10406
+La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation.
10407 10407
 
10408 10408
 ##### Article 1299
10409 10409
 
... ...
@@ -14432,7 +14432,7 @@ Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite
14432 14432
 
14433 14433
 ##### Article 1944
14434 14434
 
14435
-Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie-arrêt ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.
14435
+Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.
14436 14436
 
14437 14437
 ##### Article 1945
14438 14438
 
... ...
@@ -15054,166 +15054,6 @@ L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en
15054 15054
 
15055 15055
 La procédure participative est régie par le code de procédure civile.
15056 15056
 
15057
-## Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
15058
-
15059
-### Article 2190
15060
-
15061
-La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.
15062
-
15063
-### Chapitre Ier : De la saisie.
15064
-
15065
-#### Section 1 : Du créancier.
15066
-
15067
-##### Article 2191
15068
-
15069
-Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
15070
-
15071
-Lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée.
15072
-
15073
-Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'un jugement rendu par défaut.
15074
-
15075
-##### Article 2192
15076
-
15077
-Le créancier qui a procédé à la saisie d'un immeuble de son débiteur ne peut engager une nouvelle procédure de saisie sur un autre bien immobilier de celui-ci que dans le cas d'insuffisance du bien déjà saisi.
15078
-
15079
-Le créancier ne peut saisir les immeubles qui ne sont pas hypothéqués en sa faveur que dans le cas où l'hypothèque dont il bénéficie ne lui permet pas d'être rempli de ses droits.
15080
-
15081
-#### Section 2 : Des biens et droits saisissables.
15082
-
15083
-##### Article 2193
15084
-
15085
-Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
15086
-
15087
-##### Article 2194
15088
-
15089
-La saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.
15090
-
15091
-##### Article 2195
15092
-
15093
-La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.
15094
-
15095
-#### Section 3 : Du débiteur.
15096
-
15097
-##### Article 2196
15098
-
15099
-En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci.
15100
-
15101
-Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve de l'inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la décision.
15102
-
15103
-##### Article 2197
15104
-
15105
-Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles.
15106
-
15107
-Toutefois, la discussion des meubles n'est pas requise avant la saisie des immeubles indivis entre un majeur et un mineur ou un majeur en curatelle ou en tutelle, si la dette leur est commune. Elle ne l'est pas non plus dans le cas où les poursuites ont été commencées alors que le majeur n'était pas encore placé sous curatelle ou sous tutelle.
15108
-
15109
-#### Section 4 : Des effets de l'acte de saisie.
15110
-
15111
-##### Article 2198
15112
-
15113
-La saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du débiteur.
15114
-
15115
-Le bien ne peut être aliéné ni grevé de droits réels par le débiteur sous réserve des dispositions de l'article 2201.
15116
-
15117
-A moins que le bien soit loué, le débiteur en est constitué séquestre sauf à ce que les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du débiteur pour cause grave.
15118
-
15119
-##### Article 2199
15120
-
15121
-Les baux consentis par le débiteur après la saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.
15122
-
15123
-La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen.
15124
-
15125
-##### Article 2200
15126
-
15127
-La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier.
15128
-
15129
-Les aliénations non publiées ou publiées postérieurement sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur dans les conditions prévues à l'article 2201, sauf consignation d'une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu'au créancier poursuivant ; la somme ainsi consignée leur est affectée spécialement.
15130
-
15131
-Sont pareillement inopposables les inscriptions du chef du débiteur qui n'ont pas été prises antérieurement à la publication de la saisie, sous réserve du droit pour le vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le copartageant d'inscrire, dans les délais prévus par les articles 2379 à 2381, le privilège qui leur est conféré par l'article 2374.
15132
-
15133
-#### Section 5 : De la vente.
15134
-
15135
-##### Article 2201
15136
-
15137
-Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.
15138
-
15139
-Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.
15140
-
15141
-##### Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable.
15142
-
15143
-###### Article 2202
15144
-
15145
-La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
15146
-
15147
-###### Article 2203
15148
-
15149
-L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
15150
-
15151
-##### Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjudication.
15152
-
15153
-###### Article 2204
15154
-
15155
-L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.
15156
-
15157
-###### Article 2205
15158
-
15159
-Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.
15160
-
15161
-###### Article 2206
15162
-
15163
-Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant.
15164
-
15165
-Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.
15166
-
15167
-###### Article 2207
15168
-
15169
-L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de commande.
15170
-
15171
-###### Article 2208
15172
-
15173
-L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.
15174
-
15175
-Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.
15176
-
15177
-###### Article 2209
15178
-
15179
-Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.
15180
-
15181
-###### Article 2210
15182
-
15183
-Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
15184
-
15185
-###### Article 2211
15186
-
15187
-L'adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations et payer les frais de la vente.
15188
-
15189
-Il ne peut, avant cette consignation et ce paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.
15190
-
15191
-###### Article 2212
15192
-
15193
-A défaut de consignation du prix et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit.
15194
-
15195
-L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.
15196
-
15197
-##### Paragraphe 3 : Dispositions communes.
15198
-
15199
-###### Article 2213
15200
-
15201
-La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.
15202
-
15203
-### Chapitre II : De la distribution du prix.
15204
-
15205
-#### Article 2214
15206
-
15207
-Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375.
15208
-
15209
-#### Article 2215
15210
-
15211
-Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble.
15212
-
15213
-#### Article 2216
15214
-
15215
-Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.
15216
-
15217 15057
 ## Titre XX : De la prescription extinctive
15218 15058
 
15219 15059
 ### Chapitre Ier : Dispositions générales.
... ...
@@ -15353,7 +15193,7 @@ L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laiss
15353 15193
 
15354 15194
 ##### Article 2244
15355 15195
 
15356
-Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée.
15196
+Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
15357 15197
 
15358 15198
 ##### Article 2245
15359 15199
 
... ...
@@ -17430,10 +17270,6 @@ Les contrats passés hors de Mayotte ne peuvent valablement avoir pour objet de
17430 17270
 
17431 17271
 #### Section 2 : Expropriation forcée
17432 17272
 
17433
-##### Article 2533
17434
-
17435
-Le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière, ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.
17436
-
17437 17273
 ##### Article 2534
17438 17274
 
17439 17275
 Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputées ne pas porter sur la quote-part des parties communes comprises dans ces lots.