Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 juillet 2011 (version 23be398)
La précédente version était la version consolidée au 18 juin 2011.

... ...
@@ -170,6 +170,12 @@ Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes gén
170 170
 
171 171
 Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.
172 172
 
173
+### Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale
174
+
175
+#### Article 16-14
176
+
177
+Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d'expertises judiciaires. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.
178
+
173 179
 ## Titre Ier bis : De la nationalité française
174 180
 
175 181
 ### Chapitre Ier : Dispositions générales