Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er avril 2011 (version 077b938)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 2011.

... ...
@@ -17092,25 +17092,25 @@ Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au pré
17092 17092
 
17093 17093
 Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
17094 17094
 
17095
-1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ;
17095
+1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par : " tribunal de première instance " ;
17096 17096
 
17097
-2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
17097
+2° " Cour " ou " cour d'appel " par : "chambre d'appel de Mamoudzou" ;
17098 17098
 
17099
-3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;
17099
+3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;
17100 17100
 
17101
-4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;
17101
+4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ;
17102 17102
 
17103 17103
 5° (Supprimé) ;
17104 17104
 
17105
-6° "Décret du 4 janvier 1955" par : "dispositions du titre IV du livre IV" ;
17105
+6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ;
17106 17106
 
17107
-7° "Bureau des hypothèques" ou "conservation des hypothèques" par : "service de la conservation de la propriété immobilière" ;
17107
+7° " Bureau des hypothèques " ou " conservation des hypothèques " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ;
17108 17108
 
17109
-8° "Conservateur des hypothèques" par : "conservateur de la propriété immobilière" ;
17109
+8° " Conservateur des hypothèques " par : " conservateur de la propriété immobilière " ;
17110 17110
 
17111
-9° "Inscription à la conservation des hypothèques" par : "inscription au livre foncier" ;
17111
+9° " Inscription à la conservation des hypothèques " par : " inscription au livre foncier " ;
17112 17112
 
17113
-10° "Fichier immobilier" par : "livre foncier".
17113
+10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".
17114 17114
 
17115 17115
 ## Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire
17116 17116
 
... ...
@@ -17124,12 +17124,6 @@ Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.
17124 17124
 
17125 17125
 Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
17126 17126
 
17127
-### Article 2493
17128
-
17129
-Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :
17130
-
17131
-" Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou son délégué suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. "
17132
-
17133 17127
 ### Article 2499
17134 17128
 
17135 17129
 Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7, les mots : " greffe du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffe du tribunal de première instance ", et les mots : " greffiers du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffiers du tribunal de première instance ".
... ...
@@ -17148,7 +17142,7 @@ La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fo
17148 17142
 
17149 17143
 A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître à l'officier de l'état civil et aux intéressés, par décision motivée, s'il laisse procéder à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
17150 17144
 
17151
-L'auteur de la reconnaissance peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal de première instance, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d'appel, le tribunal supérieur d'appel statue dans le même délai.
17145
+L'auteur de la reconnaissance peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal de première instance, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d'appel, la chambre d'appel de Mamoudzou statue dans le même délai.
17152 17146
 
17153 17147
 ### Article 2499-3
17154 17148
 
... ...
@@ -17168,7 +17162,7 @@ En cas d'opposition, il ne peut, sous peine de l'amende prévue à l'article 68,
17168 17162
 
17169 17163
 Le tribunal de première instance se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande de mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.
17170 17164
 
17171
-En cas d'appel, le tribunal supérieur d'appel statue dans le même délai.
17165
+En cas d'appel, la chambre d'appel de Mamoudzou statue dans le même délai.
17172 17166
 
17173 17167
 Le jugement rendu par défaut, rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant, ne peut être contesté.
17174 17168